Partie II et Partie III
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Partie II - Lois des Premières nations promulguées
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Skeetschestn Indian Band Property Tax By-law 1993
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Skeetschestn Indian Band Property Tax By-law 1993
/fng-gpn-ii-iii/pii/en/item/477287/index.do?alternatelocale=en
Aide
Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Informations sur la décision
Skeetschestn Indian Band Property Tax By-law 1993
Partie
Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Autorité légale
L’article 83 de la Loi sur les Indiens
Province ou territoire
Colombie-Britannique
Première nation
Skeetchestn
Type
Imposition foncière
Contenu de la décision
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