Partie II - Lois des Premières nations promulguées

Informations sur la décision

Penticton Indian Band Property Taxation By-law, 07-TX-02

Partie Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Autorité légale L’article 83 de la Loi sur les Indiens
Province ou territoire Colombie-Britannique
Première nation Penticton
Modifications Annexe II modifiée par 2009 Tax Rates Schedule Amending By-law, 2011 Tax Rate Schedule Amending By-law
Type Imposition foncière

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