Partie II - Lois des Premières nations promulguées

Informations sur la décision

Lower Similkameen Indian Band Property Taxation By-law [2002]

Partie Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Autorité légale L’article 83 de la Loi sur les Indiens
Province ou territoire Colombie-Britannique
Première nation Lower Similkameen
Modifications par.14(1), 14(2), 14(3) modifiés par Property Taxation By-law, Amendment By-law No. 1-2004; par.22(7) modifié par Property Taxation Amendment Law, 2015
Type Imposition foncière

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