Partie II - Lois des Premières nations promulguées

Informations sur la décision

Osoyoos Indian Band Taxation By-law 1995

Partie Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Autorité légale L’article 83 de la Loi sur les Indiens
Province ou territoire Colombie-Britannique
Première nation Osoyoos
Type Imposition foncière

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