Partie II et Partie III
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Partie II - Lois des Premières nations promulguées
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Lakahahmen First Nation Property Assessment By-law [1995]
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Lakahahmen First Nation Property Assessment By-law [1995]
/fng-gpn-ii-iii/pii/en/item/477425/index.do?alternatelocale=en
Aide
Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Informations sur la décision
Lakahahmen First Nation Property Assessment By-law [1995]
Partie
Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Autorité légale
L’article 83 de la Loi sur les Indiens
Province ou territoire
Colombie-Britannique
Première nation
Leq'á:mel First Nation
Modifications
abrogé par Property Taxation Law, 2009
Type
Évaluation foncière
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