Partie II - Lois des Premières nations promulguées

Informations sur la décision

Sweetgrass First Nation Property Assessment and Non-Member Taxation By-law 2011

Partie Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Autorité légale L’article 83 de la Loi sur les Indiens
Province ou territoire Saskatchewan
Première nation Sweetgrass
Type Évaluation et imposition foncières

Contenu de la décision

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.