Partie II et Partie III
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Partie II - Lois des Premières nations promulguées
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Eskasoni Band Property Assessment and Taxation By-law, 2012
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Eskasoni Band Property Assessment and Taxation By-law, 2012
/fng-gpn-ii-iii/pii/en/item/477540/index.do?alternatelocale=en
Aide
Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Informations sur la décision
Eskasoni Band Property Assessment and Taxation By-law, 2012
Partie
Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Autorité légale
L’article 83 de la Loi sur les Indiens
Province ou territoire
Nouvelle-Écosse
Première nation
Eskasoni
Type
Évaluation et imposition foncières
Contenu de la décision
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