Partie II - Lois des Premières nations promulguées

Informations sur la décision

Eskasoni Band Property Assessment and Taxation By-law, 2012

Partie Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Autorité légale L’article 83 de la Loi sur les Indiens
Province ou territoire Nouvelle-Écosse
Première nation Eskasoni
Type Évaluation et imposition foncières

Contenu de la décision

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