Partie II - Lois des Premières nations promulguées

Informations sur la décision

Siksika Nation Property Assessment and Taxation By-law [2004]

Partie Partie II - Lois des Premières nations promulguées
Autorité légale L’article 83 de la Loi sur les Indiens
Province ou territoire Alberta
Première nation Siksika Nation
Modifications abrogé par Property Assessment Law, 2015, art.57; abrogé par Property Taxation Law, 2015, art.50
Type Évaluation et imposition foncières

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