Contenu de la décision
Arrêté modifiant l’annexe 1 du Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish : DORS/2023-182
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 18
Enregistrement
DORS/2023-182 Le 17 août 2023
RÈGLEMENT SUR LA LOCATION À USAGE D’HABITATION DE LA NATION SQUAMISH
Attendu que, conformément au paragraphe 9(1) du Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish a, le conseil de la Nation Squamish a rempli les conditions prévues à ce paragraphe,
À ces causes, en vertu de l’article 5 du Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish a, la ministre des Services aux Autochtones prend l’Arrêté modifiant l’annexe 1 du Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish, ci-après.
Gatineau, le 15 août 2023
La ministre des Services aux Autochones
Patricia Hajdu
Arrêté modifiant l’annexe 1 du Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish
Modification
1 Les articles 1 à 4 de l’annexe 1 du Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish a sont modifiés par adjonction, à la colonne 3, de ce qui suit :
Premières Nations et terres du projet |
|
Article |
Colonne 3 Date à laquelle les textes législatifs incorporés s’appliquent |
1 |
1er septembre 2023 |
2 |
1er septembre 2023 |
3 |
1er septembre 2023 |
4 |
1er septembre 2023 |
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
Pour garantir que les projets à usage d’habitation de la Nation Squamish ont en place des protections pour les locateurs et les locataires au titre du Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish (le Règlement), une modification à l’annexe 1 du Règlement est nécessaire. Cette modification ajouterait une date d’entrée en vigueur à laquelle les textes législatifs incorporés énoncés dans le Règlement commencent à s’appliquer aux terres du projet désignées suivantes :
- réserve indienne de Seaichem no 16, lot 6;
- réserve indienne de Capilano no 5, lot 395;
- réserve indienne de Capilano no 5, lot 357;
- réserve indienne de Kitsilano no 6, lots 1, 2 et 3.
La Nation Squamish a demandé que la ministre des Services aux Autochtones modifie l’annexe 1 du Règlement pour faire le 1er septembre 2023 la date à laquelle les lois sur les locateurs et locataires incorporés s’appliquent aux terres du projet.
Contexte
Le Règlement est entré en vigueur le 19 juin 2023 et a été pris en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations (LDCIPN). Le Règlement a été conçu pour garantir que les locataires et les locateurs de certains logements résidentiels d’aménagements dans les réserves aient des protections semblables à celles des locataires et des locateurs de logements à usage d’habitation hors réserve en Colombie-Britannique.
Le Règlement veille à ce que les règles dans les législations clés du régime réglementaire sur la location à usage d’habitation de la Colombie-Britannique s’appliquent à des terres de projet particulières, en incorporant par renvoi la Residential Tenancy Act et la Manufactured Home Park Tenancy Act de la province, ainsi que leurs règlements respectifs. Ce cadre de réglementation fournit aux locataires et aux locateurs de ces aménagements dans les réserves des protections semblables à celles en place pour les locataires et les locateurs d’aménagements hors réserve en Colombie-Britannique. Cela comprend un mécanisme officiel normalisé de résolution des différends qui fournit une certitude et un caractère exécutoire. Pour les résidents autochtones, des soutiens culturellement adaptés facultatifs seront disponibles.
Tel qu’il est énoncé dans le Règlement, une fois que la Nation Squamish a fourni à la ministre des Services aux Autochtones la confirmation écrite que des exigences réglementaires particulières ont été respectées, la ministre fixe la date à laquelle les lois incorporées s’appliquent aux terres du projet. La Nation Squamish a fourni cette confirmation écrite à Services aux Autochtones Canada en juillet 2023.
Objectif
L’objectif de l’arrêté est de faire le 1er septembre 2023 la date à laquelle les lois incorporées énoncées dans le Règlement commenceront à s’appliquer aux terres du projet indiquées à l’annexe 1 du Règlement.
Description
L’Arrêté modifiant l’annexe 1 du Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish établit la date à laquelle les lois incorporées s’appliquent aux terres du projet qui sont mentionnées à l’annexe 1 du Règlement, plus précisément :
- réserve indienne de Seaichem no 16, lot 6;
- réserve indienne de Capilano no 5, lot 395;
- réserve indienne de Capilano no 5, lot 357;
- réserve indienne de Kitsilano no 6, lots 1, 2 et 3.
Élaboration de la réglementation
Consultation
L’Arrêté modifiant l’annexe 1 du Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish exige des pouvoirs ministériels pour l’établissement des dates d’application. Compte tenu de la nature administrative de l’Arrêté, il n’a pas été jugé nécessaire d’entreprendre des consultations au-delà de celles déjà menées par la Nation Squamish pour se conformer aux dispositions relatives aux avis de l’article 9 du Règlement.
Conformément à l’approche de partenariat au titre de la LDCIPN, le Canada, la Colombie-Britannique et la Nation Squamish poursuivent leur collaboration fructueuse sur les projets de logement Hiy̓ám̓ et Sen̓áḵw de la Nation Squamish.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Il n’y a pas d’incidences potentielles sur les traités modernes, puisque l’initiative répond aux besoins et aux intérêts liés aux projets de logement de la Nation Squamish sur des terres de réserve en particulier. L’Arrêté n’exige pas que le gouvernement du Canada satisfasse aux exigences de consultation ou de mobilisation décrites dans un traité moderne.
Choix de l’instrument
Les options non réglementaires n’ont pas été prises en considération, puisque l’article 5 du Règlement donne à la ministre des Services aux Autochtones le pouvoir de modifier l’annexe 1 du Règlement pour ajouter la date à laquelle les lois incorporées énoncées dans le Règlement commenceront à s’appliquer aux terres du projet.
Analyse de la réglementation
L’Arrêté modifiant l’annexe 1 du Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish répond à la demande de la Nation Squamish que les lois incorporées commencent à s’appliquer aux terres du projet indiquées dans le Règlement. Le Règlement permet à la Nation Squamish d’aller de l’avant avec leurs plans de logement dans les réserves et de répondre à leurs besoins en développement économique avec certitude que les mesures de protection de la location à usage d’habitation soient en place.
Avantages et coûts
Il n’y a aucun coût associé à la modification de l’annexe 1 du Règlement en vue d’ajouter les dates auxquelles les lois incorporées énoncées dans le Règlement commencent à s’appliquer aux terres du projet de la Nation Squamish. Le Règlement garantit une certitude réglementaire et facilite la réalisation de multiples projets résidentiels proposés par la Nation Squamish sur les terres de réserve, ce qui fournira des logements grandement nécessaires dans la région métropolitaine de Vancouver. Le Règlement appuie aussi le projet Sen̓áḵw, qui constituera une source de revenus durable à long terme pour la Nation Squamish, lui permettant de lancer d’autres initiatives socioéconomiques.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisqu’il n’y a aucune répercussion connexe pour les entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisqu’il n’y a pas de répercussions connexes sur les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
L’Arrêté modifiant l’annexe 1 du Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish ne relève pas d’un plan de travail de coopération réglementaire.
Le Règlement incorpore par renvoi le régime provincial applicable à la location à usage d’habitation, ce qui crée une harmonie entre les gouvernements et favorise la compatibilité du Règlement qui régit la location à usage d’habitation dans les réserves avec celui qui s’applique à l’extérieur des réserves. La coopération en matière de réglementation est illustrée par l’entente tripartite entre le Canada, la Colombie-Britannique et la Nation des Squamish, entrée en vigueur le 1er juin 2023, qui établit un cadre administratif commun. La Nation Squamish a demandé la date d’entrée en vigueur à laquelle le Règlement s’appliquera aux terres du projet.
Évaluation environnementale stratégique
L’Arrêté modifiant l’annexe 1 du Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish n’entraîne que l’ajout de la date à laquelle les lois incorporées énoncées dans le Règlement entreront en vigueur sur les terres du projet de la Nation Squamish. Aucun effet environnemental potentiel n’a été identifié pour cette initiative.
Analyse comparative entre les sexes plus
L’Arrêté modifiant l’annexe 1 du Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish ajoute la date à laquelle les lois incorporées énoncées dans le Règlement entreront en vigueur sur les terres du projet, qui figurent à l’annexe 1 du Règlement. Aucun enjeu relatif à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevé pour cet arrêté.
Une ACS+ complète a été réalisée au cours de l’élaboration du Règlement.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
L’Arrêté n’ajoute aucune nouvelle exigence de conformité ou d’application du Règlement. Toutefois, en fixant la date à laquelle les lois incorporées énoncées dans le Règlement commencent à s’appliquer aux terres de projet, des mesures de protection seront en place et rendront exécutoire le respect du Règlement.
Le Règlement autorise les fonctionnaires provinciaux à administrer et à faire appliquer le régime de réglementation. En vertu de l’entente tripartite associée au Règlement, un comité de gestion composé de représentants du gouvernement du Canada, de la province de la Colombie-Britannique et de la Nation Squamish sera établi pour surveiller l’efficacité du Règlement, régler les problèmes potentiels et proposer des modifications au besoin.
Personne-ressource
Jessica Wong
Directrice intérimaire
Activités de gouvernance et mesures législatives
Direction générale de l’élaboration des politiques économiques
Secteur des terres et du développement économique
Téléphone : 416‑999‑5681
Courriel : jessica.wong2@sac-isc.gc.ca
Référence
a DORS/2023-135