Politiques et procédures établies en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations
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POLITIQUE SUR LE REGISTRE DES TEXTES LÉGISLATIFS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS (2019) PARTIE I PRÉAMBULE ATTENDU : A. que la Commission établit des politiques pour favoriser la réalisation de ses objectifs stratégiques et l’aider à s’acquitter des obligations que lui impose la Loi sur la gestion financière des premières nations; B. que le paragraphe 31(4) de la Loi sur la gestion financière des premières nations exige que la Commission tienne un registre de tous les textes législatifs qu’elle agrée et de tous les textes législatifs sur la gestion financière pris en vertu de l’article 9 de la Loi. PARTIE II OBJET La présente politique a pour objet d’établir les politiques et les procédures applicables à la tenue et au fonctionnement du registre de la LGFPN et à l’enregistrement à ce registre des textes législatifs des premières nations édictés et agréés en vertu de la Loi. PARTIE III APPLICATION La présente politique s’applique à l’enregistrement au registre de la LGFPN de tous les textes législatifs sur les recettes locales agréés par la Commission et de tous les textes législatifs sur la gestion financière agréés par le Conseil. PARTIE IV TITRE La présente politique peut être citée sous le titre : Politique sur le registre des textes législatifs pris en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (2019). PARTIE V DÉFINITIONS Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente politique. « Commission » La Commission de la fiscalité des premières nations constituée en vertu de la Loi. « Conseil » Le Conseil de gestion financière des premières nations constitué en vertu de la Loi. « Loi » La Loi sur la gestion financière des premières nations, L.C. 2005, ch. 9, ainsi que les règlements pris en vertu de cette loi. « première nation » Bande dont le nom figure à l’annexe de la Loi. « registraire de la LGFPN » La personne désignée par la Commission à titre de registraire de la LGFPN. « registre de la LGFPN » Lieu de conservation physique et électronique des textes législatifs édictés en vertu de la Loi et des dossiers de renseignements se rapportant à ceux-ci. « texte législatif » Texte législatif sur les recettes locales ou texte législatif sur la gestion financière. « texte législatif sur la gestion financière » Texte législatif édicté en vertu de l’article 9 de la Loi. Sauf disposition contraire de la présente politique, les termes utilisés dans celle-ci s’entendent au sens de 1
la Loi. PARTIE VI ENREGISTREMENT 1. Enregistrement des textes législatifs 1.1 Tout texte législatif sur les recettes locales agréé par la Commission et tout texte législatif sur la gestion financière agréé par le Conseil doivent être enregistrés au registre de la LGFPN conformément aux procédures énoncées dans la présente politique. 1.2 L’original de chaque texte législatif visé au paragraphe 1.1 doit être transmis au registraire de la LGFPN pour enregistrement au registre de la LGFPN. 1.3 Sur réception d’un texte législatif soumis pour enregistrement, le registraire de la LGFPN doit : a) confirmer que le texte législatif est accompagné de la preuve de son agrément visée aux paragraphes 2.2 ou 2.3, selon le cas; b) inscrire au registre de la LGFPN les renseignements sur le texte législatif exigés par les paragraphes 4.3 ou 4.4, selon le cas; c) verser au registre de la LGFPN le texte législatif enregistré; d) remettre à la première nation une confirmation écrite de l’enregistrement. 1.4 La date d’enregistrement d’un texte législatif est la date effective où le registraire de la LGFPN le verse au registre de la LGFPN. 1.5 Tout texte législatif enregistré est conservé au registre de la LGFPN tant et aussi longtemps qu’il demeure en vigueur. 2. Exigences applicables à l’enregistrement d’un texte législatif 2.1 Seul l’original d’un texte législatif est accepté au registre de la LGFPN pour enregistrement. 2.2 Tout texte législatif sur les recettes locales doit être accompagné d’un certificat d’agrément de la Commission sur lequel figurent le sceau de la Commission et la signature du président ou du vice-président de celle-ci. 2.3 Tout texte législatif sur la gestion financière doit être accompagné d’une preuve de l’agrément du Conseil que le registraire de la LGFPN juge satisfaisante. 3. Textes législatifs qui ne sont plus en vigueur 3.1 Si le registraire de la LGFPN est avisé ou se rend compte qu’un texte législatif n’est plus en vigueur du fait de son abrogation ou a autrement cessé d’être en vigueur sans avoir été abrogé, il doit noter au registre de la LGFPN que le texte législatif n’est plus en vigueur et y inscrire la date d’abrogation, s’il y a lieu. 3.2 Le registraire de la LGFPN peut retirer du registre de la LGFPN tout texte législatif qui n’est plus en vigueur. 3.3 Lorsqu’il retire un texte législatif du registre de la LGFPN en application du paragraphe 3.2, le registraire de la LGFPN doit noter dans le registre le titre du texte législatif et la date du retrait. PARTIE VII REGISTRE DE LA LGFPN 4. Registre de la LGFPN 4.1 Le registraire de la LGFPN a l’obligation de tenir le registre de la LGFPN. 2
4.2 Le registraire de la LGFPN peut, en se conformant à la présente politique, tenir et organiser le registre de la LGFPN en la forme qu’il détermine. 4.3 Le registraire de la LGFPN doit consigner au registre de la LGFPN les renseignements suivants au sujet de chaque texte législatif sur les recettes locales : a) le titre du texte législatif; b) la date de son édiction; c) la date de son agrément par la Commission; d) la date de son entrée en vigueur; e) la date de son enregistrement au registre de la LGFPN. 4.4 Le registraire de la LGFPN doit consigner au registre de la LGFPN les renseignements suivants au sujet de chaque texte législatif sur la gestion financière : a) le titre du texte législatif; b) la date de son édiction; c) la date de son agrément par le Conseil; d) la date de son entrée en vigueur; e) la date de son enregistrement au registre de la LGFPN. 5. Consultation 5.1 Les textes législatifs enregistrés peuvent être consultés par quiconque durant les heures ouvrables normales de la Commission. 5.2 Toute demande de consultation d’un texte législatif enregistré doit être présentée par écrit au registraire de la LGFPN. 5.3 Le registraire de la LGFPN doit, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de réception d’une demande visée au paragraphe 5.2, communiquer avec le demandeur pour convenir du moment où il pourra consulter le texte législatif. 6. Copie authentique d’un texte législatif 6.1 Le registraire de la LGFPN est chargé de fournir une copie authentique d’un texte législatif enregistré lorsqu’il y est tenu par la Loi ou lorsqu’il reçoit une demande à cet effet. 6.2 Toute demande de copie authentique d’un texte législatif doit être présentée par écrit au registraire de la LGFPN. 6.3 Le registraire de la LGFPN doit remettre une copie authentique du texte législatif demandé dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de réception de la demande. 6.4 Le registraire de la LGFPN doit annexer au texte législatif un certificat, conforme au modèle prévu à l’annexe, attestant qu’il s’agit d’une copie authentique du texte législatif enregistré au registre de la LGFPN. PARTIE VIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES 7. Demandes de renseignements statistiques 7.1 Le registraire de la LGFPN peut, sur demande, fournir des renseignements statistiques sur le registre de la LGFPN, établis en la forme qu’il juge appropriée. 7.2 Toute demande de renseignements statistiques sur le registre de la LGFPN doit être présentée par écrit au registraire de la LGFPN. 3
8. Questions et demandes d’informations 8.1 Les questions et demandes d’informations concernant le registre de la LGFPN doivent être adressées au registraire de la LGFPN à l’adresse suivante : Commission de la fiscalité des premières nations 345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321 Kamloops (C.-B.) V2H 1H1 Téléphone: (250) 828-9857 Télécopieur : (250) 828-9858 Courriel : fmaregistrar@fntc.ca 8.2 Les demandes devant être présentées par écrit peuvent être envoyées par la poste, livrées en mains propres ou transmises par courriel. 9. Exigences générales Les exigences énoncées dans la présente politique s’ajoutent à celles établies dans la Loi. PARTIE IX ENTRÉE EN VIGUEUR La présente politique est établie et entre en vigueur le 26 juin 2019. 4
ANNEXE Je soussigné(e), ______________, atteste par les présentes, en ma qualité de registraire de la LGFPN pour la Commission de la fiscalité des premières nations, que la copie ci-annexée est une copie authentique du texte législatif, [titre du texte législatif], édicté le [date de prise] par le Conseil de la [Première Nation], qui est enregistré au registre tenu conformément au paragraphe 31(4) de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Signé à Kamloops (Colombie-Britannique), le ______________ 20____. ____________________________________ Registraire de la LGFPN Commission de la fiscalité des premières nations 5
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