Des modèles de règlements en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens

Version courante 2014-10-09 RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUR L’ÉVALUATION FONCIÈRE DE LA PREMIÈRE NATION _____________________ (20__) (NOUVELLE-ÉCOSSE) TABLE DES MATIÈRES PARTIE I Titre …………………………………………………………………………………….. PARTIE II Définitions et renvois………………………………………………………………..…... PARTIE III Administration ………………………………………...……..……………………….… PARTIE IV Valeur imposable ……………………………………………………………..………… PARTIE V Demandes de renseignements et inspections…………………………………....….….... PARTIE VI Rôle d’évaluation et avis d’évaluation ………………………………….………....…… PARTIE VII Modification du rôle d’évaluation …………………….…………….….………………. PARTIE VIII Réexamen d’une évaluation …………………………………………………..………... PARTIE IX Comité de révision des évaluations foncières……………………………………….. PARTIE X Appels devant le Comité de révision des évaluations foncières…………………….….. PARTIE XI Dispositions générales ………………………………………………….…………….… ANNEXES I Demande de renseignements de l’évaluateur II Avis d’inspection aux fins d’évaluation III Déclaration des fins auxquelles serviront les renseignements sur les évaluations IV Avis d’évaluation V Demande de réexamen d’une évaluation VI Avis d’appel devant le Comité de révision des évaluations foncières VII Avis de désistement VIII Avis d’audience IX Ordonnance de comparution à l’audience ou de production de documents X Formulaire de certification par l’évaluateur Attendu : A. qu’en vertu de l’alinéa 83(1)a) de la Loi sur les Indiens, le conseil d’une première nation peut prendre des règlements administratifs concernant l’imposition de taxes à des fins locales sur les terres de réserve, ainsi que sur les intérêts ou les droits d’occupation, de possession et d’usage sur celles-ci;

B. que le Conseil de la Première Nation________________ estime qu’il est dans l’intérêt de celle-ci de prendre un règlement administratif à ces fins,

À ces causes, le Conseil de la Première Nation ________________ édicte :

PARTIE I TITRE Titre

1. Le présent règlement administratif peut être cité sous le titre : Règlement administratif sur

Version courante 2014-10-09 l’évaluation foncière de la Première Nation __________________________ (20___). PARTIE II DÉFINITIONS ET RENVOIS Définitions et renvois 2.(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif. « administrateur fiscal » La personne nommée à ce titre par le Conseil en vertu du Règlement administratif sur l’imposition foncière.

« amélioration » Selon le cas : a) tout bâtiment, accessoire fixe, structure ou élément semblable, autre qu’une terre, qui est compris dans la définition de « assessable property » (bien sujet à évaluation) de la loi intitulée Assessment Act de la Nouvelle-Écosse;

b) les poteaux et fils. « année d’imposition » L’exercice financier auquel s’applique le rôle d’évaluation aux fins de l’imposition foncière.

« avis d’appel » Avis contenant les renseignements prévus à l’annexe VI. « avis d’audience » Avis contenant les renseignements prévus à l’annexe VIII. « avis de désistement » Avis contenant les renseignements prévus à l’annexe VII. « avis d’évaluation » Avis contenant les renseignements prévus à l’annexe IV; s’entend en outre d’un avis d’évaluation modifié.

« avis d’inspection aux fins d’évaluation » Avis contenant les renseignements prévus à l’annexe II. « bien agricole » Les terres et bâtiments complémentaires utilisés à des fins d’agriculture. Sont exclus de la présente définition les biens résidentiels et les terres utilisées relativement à des biens résidentiels.

« bien aquacole » Les terres, terres submergées et bâtiments complémentaires utilisés à des fins d’aquaculture. Sont exclus de la présente définition les biens résidentiels et les terres utilisées relativement à des biens résidentiels.

« bien commercial » Tout bien foncier autre qu’un bien résidentiel et un bien relatif aux ressources. « bien forestier » Toute terre, à l’exclusion des bâtiments ou structures s’y trouvant, qui n’est pas utilisée ni destinée à être utilisée à des fins résidentielles, commerciales et industrielles ou à l’une de ces fins.

« bien relatif aux ressources » S’entend : a) d’un bien agricole; b) d’un bien aquacole; c) d’un bien forestier détenu par une personne qui détient moins de cinquante mille (50 000) acres de biens forestiers dans la réserve;

d) des terres d’un service d’eau municipal, à l’exclusion des bâtiments ou structures s’y trouvant;

e) des bâtiments de services communautaires pour pêcheurs qui sont occupés et utilisés par les

Version courante 2014-10-09 propriétaires de bateau titulaires d’une licence de pêche commerciale, ainsi que les terres utilisées relativement à ces bâtiments.

« bien résidentiel » Bien foncier utilisé ou destiné à être utilisé à des fins résidentielles. Sont exclus de la présente définition la partie d’un hôtel ou d’un motel utilisée pour l’hébergement du public et les hôtels-résidences.

« bien sujet à évaluation » Bien foncier assujetti à l’évaluation foncière au titre du présent règlement administratif.

« catégorie de biens fonciers » L’une des catégories de biens fonciers établies aux termes du paragraphe 7(1) aux fins de l’évaluation et de l’imposition foncières.

« Comité de révision des évaluations foncières » ou « Comité » Le comité établi par le Conseil conformément à la partie IX.

« Conseil » S’entend du conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens. « date de référence » La date fixée par le directeur de l’évaluation en vertu de la loi intitulée Assessment Act de la Nouvelle-Écosse aux fins de l’établissement de la valeur marchande des biens sujets à évaluation.

« détenteur » Personne qui est en possession d’un intérêt foncier ou qui, selon le cas : a) a le droit de posséder ou d’occuper l’intérêt foncier en vertu d’un bail ou d’un permis ou par tout autre moyen légal;

b) occupe de fait l’intérêt foncier; c) a des intérêts, titres ou droits sur l’intérêt foncier; d) est fiduciaire de l’intérêt foncier. « évaluateur » Personne nommée par le Conseil en vertu du paragraphe 3(1). « évaluation » La valeur d’un bien foncier déterminée conformément au présent règlement administratif.

« gîte touristique » Résidence privée où le propriétaire habite et offre de l’hébergement aux voyageurs ou aux vacanciers dans au plus quatre chambres à coucher et une salle de séjour commune, le prix de location d’une chambre comprenant le petit déjeuner servi sur place.

« impôts » Vise notamment tous les impôts imposés, prélevés, évalués ou évaluables en vertu du Règlement administratif sur l’imposition foncière, ainsi que tous les intérêts, pénalités et frais ajoutés aux impôts en vertu de ce règlement.

« intérêt foncier » ou « bien foncier » S’entend d’une terre ou des améliorations, ou des deux, dans la réserve, y compris, sans restrictions, tout intérêt dans cette terre ou ces améliorations, toute occupation, possession ou utilisation de la terre ou des améliorations, et tout droit d’occuper, de posséder ou d’utiliser la terre ou les améliorations.

« ordonnance de comparution à l’audience ou de production de documents » Avis contenant les renseignements prévus à l’annexe IX.

« partie » Dans le cas d’un appel interjeté à l’égard d’une évaluation aux termes du présent règlement administratif, l’une des parties à l’appel visées à l’article 32.

« personne » S’entend notamment d’une société de personnes, d’un consortium, d’une association,

Version courante 2014-10-09 d’une personne morale ou du représentant personnel ou autre représentant légal d’une personne. « plaignant » Personne qui interjette appel d’une évaluation aux termes du présent règlement administratif.

« poteaux et fils » Vise notamment les fils de poteaux, câbles métalliques, câbles à fibres optiques, tours, poteaux, fils électriques, transformateurs, postes électriques, conduits de câbles et conducteurs principaux qui sont utilisés pour la fourniture des services d’éclairage, d’électricité, de télécommunications, de radiodiffusion, de retransmission, de transport et d’autres services semblables, y compris les fils électriques alimentant le matériel de production jusqu’aux principaux panneaux de commande des circuits électriques ou au centre de commande des moteurs, ainsi que ces panneaux et ce centre de commande.

« Première Nation » La Première Nation _____________, qui est une bande au sens de la Loi sur les Indiens.

« président » Le président du Comité de révision des évaluations foncières. « province » La province de la Nouvelle-Écosse. « Règlement administratif sur l’imposition foncière » Le Règlement administratif sur l’imposition foncière de la Première Nation _____________ (20__).

« réserve » Toute terre réservée à l’usage et au profit de la Première Nation au sens de la Loi sur les Indiens.

« résolution » Motion adoptée et approuvée par une majorité des membres du Conseil présents à une réunion dûment convoquée.

« rôle d’évaluation » Rôle établi conformément au présent règlement administratif; s’entend en outre d’un rôle d’évaluation modifié conformément à ce règlement.

« secrétaire » Le secrétaire du Comité de révision des évaluations nommé en vertu de l’article 25. « valeur imposable » La valeur d’une terre ou des améliorations, ou des deux, comme s’il s’agissait d’une terre ou d’améliorations détenues en fief simple à l’extérieur de la réserve, déterminée conformément au présent règlement administratif.

(2) Dans le présent règlement administratif, le renvoi à une partie (p. ex. la partie I), un article (p. ex. l’article 1), un paragraphe (p. ex. le paragraphe 2(2)), un alinéa (p. ex. l’alinéa 9(3)a)) ou une annexe (p. ex. l’annexe I) constitue, sauf indication contraire, un renvoi à la partie, à l’article, au paragraphe, à l’alinéa ou à l’annexe du présent règlement administratif.

PARTIE III ADMINISTRATION Évaluateur 3.(1) Le Conseil nomme un ou plusieurs évaluateurs chargés d’évaluer les biens sujets à évaluation conformément au présent règlement administratif et de remplir de toute autre fonction prévue par celui-ci ou ordonnée par le Conseil.

(2) Tout évaluateur nommé par le Conseil possède les qualifications requises pour effectuer des évaluations foncières dans la province.

Champ d’application

Version courante 2014-10-09 4. Le présent règlement administratif s’applique à tous les intérêts fonciers. PARTIE IV VALEUR IMPOSABLE Évaluation – règles générales 5.(1) L’évaluateur évalue tous les intérêts fonciers : a) assujettis à l’impôt au titre du Règlement administratif sur l’imposition foncière, y compris les intérêts fonciers non sujets à évaluation sous le régime des lois provinciales;

b) pour lesquels le Conseil peut accepter des paiements versés en remplacement d’impôts. (2) L’évaluateur détermine la valeur imposable de chaque intérêt foncier et l’inscrit sur le rôle d’évaluation.

(3) L’évaluateur évalue chaque bien foncier à sa valeur marchande, laquelle correspond au montant qui, à son avis, serait payé si le bien foncier était vendu sur le marché libre à la date de référence par un vendeur consentant à un acheteur consentant et si à la fois le bien foncier et les parties étaient à l’extérieur de la réserve.

(4) L’évaluateur tient compte, pour former son avis en application du paragraphe (3), de l’évaluation d’autres biens fonciers tant à l’intérieur de la réserve que dans les environs de celle-ci, afin que l’impôt frappe de façon uniforme tous les biens résidentiels et les biens relatifs aux ressources, et de façon uniforme tous les biens commerciaux situés dans la réserve.

(5) Malgré les paragraphes (3) et (4), l’évaluation d’un bien foncier doit correspondre à l’état dans lequel il se trouvait le 1 er décembre précédant le dépôt du rôle d’évaluation. (6) Sauf disposition contraire du présent règlement administratif, l’évaluateur ne peut appliquer de réduction à la valeur imposable d’un bien foncier pour la seule raison que celui-ci fait l’objet d’un privilège, d’une hypothèque, d’un bail, d’une réclamation, d’un permis ou d’une autre charge.

(7) Lorsqu’un bien foncier est grevé d’une servitude ou d’un droit de passage, l’évaluation du fonds dominant est majorée du montant représentant la plus-value qui, de l’avis de l’évaluateur, résulte de la servitude ou du droit de passage, et l’évaluation du fonds servant est réduite du montant représentant la perte de valeur qui, de l’avis de l’évaluateur, découle de la servitude ou du droit de passage.

(8) Tout bien foncier sur lequel existe un droit viager ou tout droit ou domaine semblable autrement que par voie de bail est évalué au nom du tenant viager ou de la personne ayant le droit d’en avoir la possession comme si cette personne en était le propriétaire en fief simple à l’extérieur de la réserve; toutefois, si le résiduaire ou tous les résiduaires, s’il y en a plus d’un, demandent par écrit à l’évaluateur de le faire, le bien foncier peut par la suite être évalué au nom du résiduaire ou des résiduaires comme s’ils en étaient le propriétaire en fief simple à l’extérieur de la réserve.

(9) Lorsque deux (2) ou plusieurs personnes sont, à titre de partenaires commerciaux, de propriétaires conjoints, de propriétaires communs ou de titulaires d’un autre type d’intérêt conjoint, les détenteurs d’un bien foncier, le nom de chacune d’elles, ou d’autant d’entre elles dont l’identité peut être établie au terme d’une enquête diligente, est inscrit sur le rôle d’évaluation, et l’évaluation peut être répartie entre elles au mieux du jugement de l’évaluateur, ou le bien foncier peut être évalué en tant qu’unité au nom des détenteurs connus de l’évaluateur.

(10) Lorsque le détenteur d’un bien foncier n’est pas connu de l’évaluateur, le bien foncier est dûment évalué s’il est inscrit sur le rôle d’évaluation sous le nom de « détenteur inconnu ».

Version courante 2014-10-09 (11) Si l’évaluateur croit que le détenteur ayant déjà subi une évaluation est décédé, il peut évaluer le bien foncier au nom de « Succession de __________ (en indiquant le nom du détenteur décédé), décédé ».

(12) Tout bien foncier qui est sous le contrôle d’une personne agissant en qualité d’exécuteur testamentaire, d’administrateur successoral, de fiduciaire, de tuteur ou de mandataire peut être évalué au nom de cette personne en sa qualité de représentant, et l’évaluation ainsi que toute procédure subséquente sont traitées séparément de celles fondées sur l’évaluation d’un bien foncier que la personne détient en son propre nom.

(13) Si le bien foncier visé au paragraphe (12) est sous le contrôle de plus d’une personne, l’évaluateur n’est pas tenu de signifier à chacune de ces personnes un avis d’évaluation ou tout autre avis obligatoire, et l’avis donné à l’une d’entre elles est réputé avoir été donné à chacune d’elles.

(14) L’évaluateur est tenu d’évaluer les biens fonciers non sujets à évaluation sous le régime des lois provinciales et il ne peut appliquer aucune exemption de l’imposition foncière que prévoient les lois et normes provinciales.

(15) Sauf disposition contraire du présent règlement administratif, l’évaluateur utilise pour l’évaluation des intérêts fonciers :

a) les méthodes, normes, taux, règles et formules d’évaluation établis sous le régime des lois provinciales relatives à l’évaluation foncière qui sont en vigueur au moment de l’évaluation;

b) les règles, pratiques et lignes directrices en matière d’évaluation foncière que suivent les évaluateurs de la province pour les évaluations faites à l’extérieur de la réserve.

Évaluation – règles particulières 6.(1) Lorsqu’il est nécessaire, aux fins de l’évaluation d’un hôtel ou d’un motel, de déterminer la valeur des biens meubles utilisés pour l’exploitation de l’hôtel ou du motel, les biens meubles sont réputés avoir une valeur égale à quinze pour cent (15 %) de la valeur de l’hôtel ou du motel.

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet de laisser entendre que les biens meubles utilisés pour l’exploitation d’un hôtel ou d’un motel sont des biens sujets à évaluation.

(3) Dans le calcul de la superficie d’un bien forestier, l’évaluateur inclut, en tant que bien forestier détenu par une personne, tout bien forestier que celle-ci détient en son nom ou au nom d’une autre personne d’une manière quelconque, notamment par une fiducie, une personne morale dont elle détient la majorité des actions avec droit de vote, une filiale à cent pour cent ou une filiale contrôlée.

(4) L’évaluateur évalue un pipeline au nom de son propriétaire séparément des terres sur, dans ou sous lesquelles ou le long ou au travers desquelles il est situé, et le pipeline est évalué même s’il est situé sur, dans ou sous des terres exemptées d’impôts ou non sujettes à évaluation sous le régime des lois provinciales, ou le long ou au travers de telles terres.

(5) Malgré le paragraphe 5(3), la valeur marchande d’un pipeline aux fins d’évaluation peut être calculée de la manière suivante :

a) la valeur imposable du pipeline est le coût de base de chaque tuyau ou catégorie de tuyaux faisant partie du pipeline que prescrivent les règlements provinciaux, moins la dépréciation du pipeline déterminée selon le taux de dépréciation prévu par ces règlements;

b) la dépréciation d’un pipeline déplacé se poursuit comme si l’emplacement du pipeline était demeuré le même.

(6) L’évaluateur évalue les poteaux et lignes au nom de leur propriétaire séparément des terres sur, dans ou sous lesquelles ou le long ou au travers desquelles ils sont situés, et les poteaux et lignes

Version courante 2014-10-09 sont évalués même s’ils sont situés sur, dans ou sous des terres exemptées d’impôts ou non sujettes à évaluation sous le régime des lois provinciales, ou le long ou au travers de telles terres.

Catégories de biens fonciers 7.(1) Aux fins de l’évaluation au titre du présent règlement administratif et du prélèvement d’impôts en vertu du Règlement administratif sur l’imposition foncière, le Conseil établit les catégories de biens fonciers suivantes : biens résidentiels, biens commerciaux et biens relatifs aux ressources.

(2) Lorsqu’il procède à l’évaluation de biens fonciers, l’évaluateur désigne chaque bien foncier comme bien résidentiel, bien commercial ou bien relatif aux ressources, ou comme appartenant en partie à l’une ou l’autre de ces catégories.

(3) Lorsqu’il classe un bien foncier dans une catégorie de biens fonciers, l’évaluateur utilise les règles de classification provinciales applicables à chaque catégorie de biens fonciers.

(4) Dans les cas où un bien foncier appartient en partie à une catégorie de biens fonciers et en partie à une ou plusieurs autres catégories, l’évaluateur inscrit sur le rôle d’évaluation la valeur de chaque partie.

(5) Malgré les autres dispositions du présent règlement administratif, l’évaluateur classe les gîtes touristiques comme biens résidentiels.

(6) L’évaluateur classe les biens agricoles comme biens relatifs aux ressources. (7) L’évaluateur classe les biens forestiers comme biens relatifs aux ressources. PARTIE V DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET INSPECTIONS Demandes de renseignements 8.(1) L’évaluateur peut, à toute fin liée à l’application du présent règlement administratif, remettre une demande de renseignements rédigée conformément à l’annexe I au détenteur, à la personne ayant disposé d’un bien sujet à évaluation ou à toute autre personne qui, d’après ce qu’il est fondé à croire, peut posséder des renseignements utiles pour l’application du présent règlement administratif.

(2) La personne qui reçoit la demande visée au paragraphe (1) doit prêter toute l’assistance possible à l’évaluateur et lui fournir les renseignements demandés en répondant aux questions posées et en annexant une déclaration attestant la véracité des renseignements fournis; elle doit signer et retourner le tout à l’évaluateur dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la demande ou dans le délai supérieur indiqué dans l’avis.

(3) Les renseignements reçus en application du paragraphe (2) ne lient pas l’évaluateur ni ne le dispensent de prendre des mesures raisonnables pour s’assurer de leur exactitude; malgré ces renseignements, l’évaluateur peut évaluer un bien foncier à la valeur qu’il estime juste et exacte, ou il peut omettre du rôle d’évaluation le nom d’une personne ou tout bien foncier dont celle-ci prétend être propriétaire s’il estime que la personne n’est pas tenue d’être inscrite au rôle d’évaluation ou de subir l’évaluation du bien foncier.

Inspections 9.(1) L’évaluateur peut, à toute fin liée à l’évaluation, entrer sur une terre ou dans des améliorations et en faire l’inspection.

(2) L’évaluateur qui souhaite faire l’inspection d’un bien sujet à évaluation afin d’en déterminer

Version courante 2014-10-09 la valeur transmet un avis d’inspection aux fins d’évaluation à la personne dont le nom figure sur le rôle d’évaluation, à l’adresse indiquée sur celui-ci, par remise en mains propres, par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique.

(3) La remise en mains propres d’un avis d’inspection aux fins d’évaluation est effectuée de la manière suivante :

a) dans le cas d’une maison d’habitation, l’avis est remis à une personne âgée d’au moins dix-huit (18) ans qui y réside;

b) dans le cas de tout autre bien sujet à évaluation, l’avis est remis à la personne apparemment responsable du bien au moment de la remise.

(4) La transmission d’un avis d’inspection aux fins d’évaluation est réputée effectuée : a) s’il est remis en mains propres, au moment de la remise; b) s’il est envoyé par la poste, le cinquième jour suivant la date du cachet postal; c) s’il est transmis par télécopieur, au moment de la confirmation de sa transmission; d) s’il est transmis par courrier électronique, au moment de la confirmation électronique de l’ouverture du courriel.

(5) Si un bien sujet à évaluation est occupé par une personne autre que celle dont le nom figure sur le rôle d’évaluation, cette dernière fait en sorte que l’occupant en donne accès à l’évaluateur.

(6) L’inspection d’un bien sujet à évaluation est effectuée entre 9 h et 17 h, heure locale, sauf demande contraire de la personne dont le nom figure sur le rôle d’évaluation.

(7) S’il se présente pour inspecter un bien sujet à évaluation et qu’il ne trouve aucun occupant âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou qu’on lui refuse la permission d’inspecter le bien, l’évaluateur peut déterminer la valeur de celui-ci selon les renseignements dont il dispose.

(8) Dans le cadre de l’inspection visée au présent article, l’évaluateur se voit accorder l’accès aux registres, comptes, pièces justificatives, documents et estimations concernant le bien sujet à évaluation et il peut les examiner, en faire des copies et en prendre des extraits; l’occupant doit, sur demande, fournir les installations et l’aide nécessaires à l’accès et à l’examen.

PARTIE VI RÔLE D’ÉVALUATION ET AVIS D’ÉVALUATION Rôle d’évaluation 10.(1) Au plus tard le 31 décembre de chaque année, l’évaluateur établit un nouveau rôle d’évaluation contenant la liste de tous les intérêts fonciers sujets à évaluation au titre du présent règlement administratif.

(2) Le rôle d’évaluation est établi sur support papier ou sous forme électronique et contient les renseignements suivants :

a) le nom et la dernière adresse connue du détenteur; b) une description concise de l’intérêt foncier; c) la classification de l’intérêt foncier; d) la valeur imposable selon la classification de l’intérêt foncier; e) la valeur imposable totale de l’intérêt foncier; f) la valeur imposable de l’intérêt foncier qui est assujettie à l’impôt en vertu du Règlement

Version courante 2014-10-09 administratif sur l’imposition foncière; g) tout autre renseignement que l’évaluateur juge nécessaire. (5) Si deux ou plusieurs personnes sont les détenteurs d’un bien sujet à évaluation, le nom de chacune d’elles est inscrit sur le rôle d’évaluation à l’égard de sa part ou de son intérêt dans le bien.

(6) Malgré le paragraphe (2), si deux ou plusieurs biens sujets à évaluation ont le même détenteur, l’évaluateur peut combiner les évaluations des biens en une seule évaluation aux fins du rôle d’évaluation.

Certification par l’évaluateur 11. Une fois le rôle d’évaluation établi, l’évaluateur : a) certifie par écrit, essentiellement en la forme prévue à l’annexe X, que le rôle d’évaluation a été établi conformément aux exigences du présent règlement administratif;

b) remet au Conseil une copie du rôle d’évaluation certifié. Modification du rôle d’évaluation 12.(1) S’il modifie le rôle d’évaluation pour corriger des erreurs et des omissions, pour tenir compte des décisions découlant des réexamens et pour mettre en œuvre les décisions du Comité de révision des évaluations foncières, l’évaluateur :

a) date et paraphe les modifications apportées au rôle d’évaluation; b) fait rapport des modifications ou des corrections au Conseil et à l’administrateur fiscal. (2) Lorsque le rôle d’évaluation est modifié conformément au présent règlement administratif, les modifications apportées font partie intégrante du rôle d’évaluation et sont réputées prendre effet à la date de la certification de celui-ci aux termes de l’article 11.