Des modèles de règlements en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens
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Version courante : 2019-07-18 (révisée) RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUR LES DÉPENSES ANNUELLES DE LA PREMIÈRE NATION ______________________ (20__) Attendu : A. qu’en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens, le conseil d’une première nation peut prendre des règlements administratifs concernant l’imposition de taxes à des fins locales sur les terres de réserve, les intérêts sur celles-ci ou les droits d’occupation, de possession et d’usage sur celles-ci, y compris des règlements administratifs autorisant l’engagement de dépenses sur les recettes locales; B. que le Conseil de la Première Nation ________________ a pris, en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens, un règlement administratif concernant l’imposition foncière à des fins locales dans la réserve; C. que le Conseil de la Première Nation ________________ souhaite établir un budget annuel prévoyant les dépenses sur les recettes perçues en vertu de son règlement administratif relatif à l’imposition foncière pendant l’année d’imposition en cours, À ces causes, le Conseil de la Première Nation ________________ édicte : 1. Le présent règlement administratif peut être cité sous le titre : Règlement administratif sur les dépenses annuelles de la Première Nation ___________________ (20____). 2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif. « budget annuel » Budget qui fait état des prévisions des recettes locales et des dépenses sur ces recettes pour l’exercice budgétaire. « Conseil » S’entend du conseil de bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi. « Loi » La Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5, ainsi que les règlements pris en vertu de cette loi. « Première Nation » La Première Nation ________________. « recettes locales » Fonds perçus par la Première Nation en vertu d’un règlement administratif relatif à l’imposition foncière et paiements versés à celle-ci en remplacement de taxes imposées au titre d’un règlement administratif relatif à l’imposition foncière. « règlement administratif » Le présent règlement administratif sur les dépenses annuelles pris en vertu du paragraphe 83(2) de la Loi. « règlement administratif relatif à l’imposition foncière » Règlement administratif pris en vertu du paragraphe 83(1) de la Loi. « Règlement administratif sur l’imposition foncière » Le Règlement administratif sur l’imposition et l’évaluation foncières de la Première Nation ________________ (20____). 3. Le budget annuel de la Première Nation pour l’exercice financier débutant le _________ et prenant fin le __________ est présenté à l’annexe du présent règlement administratif et les dépenses prévues à cette annexe sont autorisées. 4. L’engagement de dépenses sur les recettes locales ne peut se faire qu’en conformité avec le budget annuel. 5. Si la Première Nation souhaite autoriser une dépense qui n’est pas autorisée dans le présent règlement administratif ou modifier le montant d’une dépense autorisée, le Conseil doit modifier le présent règlement administratif conformément à ses règles de procédure et aux exigences de la Loi. 6. Les termes du présent règlement administratif qui n’y sont pas définis s’entendent au sens du Règlement administratif sur l’imposition foncière.
Version courante : 2019-07-18 (révisée) [Note à la Première Nation : Supprimez l’article 7 si aucune subvention n’est prévue dans le budget de la Première Nation.] 7. Les montants des subventions prévues dans le budget annuel sont approuvés à titre de dépenses conformément au Règlement administratif sur l’imposition foncière. [Note à la Première Nation : Ajoutez l’article suivant seulement si vous constituez un nouveau fonds de réserve cette année.] 8. Un fonds de réserve [inscrire le nom du fonds de réserve] est constitué pour [préciser les fins du fonds de réserve]. 8. La présente loi autorise l’affectation de montants pour éventualités, selon les besoins, dans les catégories de dépenses prévues à l’annexe. 9. Les dispositions du présent règlement administratif exprimées au présent s’appliquent à la situation du moment. 10. Le présent règlement administratif est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de ses objectifs. 11.(1) L’annexe du présent règlement administratif, y compris tout appendice, en fait partie intégrante. (2) Tout renvoi à l’annexe constitue un renvoi à l’annexe du présent règlement administratif. 12. Le présent règlement administratif entre en vigueur dès son approbation par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. LE PRÉSENT RÈGLEMENT ADMINISTRATIF EST DÛMENT ÉDICTÉ par le Conseil en ce ____ jour de ____________ 20___, à ___________________, dans la province de _______________. Le quorum du Conseil est constitué de ________________ (_____) membres du Conseil. [Nom] [Nom] Chef [veuillez inscrire le nom au complet] Conseiller [veuillez inscrire le nom au complet] [Nom] Conseiller [veuillez inscrire le nom au complet]
Version courante : 2019-07-18 (révisée) ANNEXE BUDGET ANNUEL [Note à la Première Nation : Supprimez les catégories de recettes et de dépenses qui ne s’appliquent pas.] PARTIE 1 : RECETTES 1. Recettes locales à percevoir pendant l’exercice budgétaire : a. Recettes provenant des impôts fonciers $ b. Paiements reçus en remplacement d’impôts fonciers $ c. Recettes provenant de la taxe d’améliorations locales / taxe sur les services $ 2. Sommes provenant des fonds de réserve [Note à la Première Nation : Indiquez chaque fonds de réserve et la somme retirée de celui-ci à dépenser pendant l’exercice budgétaire. S’il n’y en a pas, supprimez le présent article.] a. $ b. $ 3. Sommes empruntées sur les fonds de réserve [Note à la Première Nation : Indiquez chaque fonds de réserve et la somme empruntée sur celui-ci à dépenser pendant l’exercice budgétaire. S’il n’y en a pas, supprimez le présent article.] a. $ b. $ RECETTES TOTALES $ PARTIE 2 : DÉPENSES 1. Dépenses gouvernementales générales a. Exécutif et législatif b. Frais administratifs généraux c. Autres frais gouvernementaux 2. Services de protection a. Police b. Lutte contre les incendies c. Mesures réglementaires d. Autres services de protection 3. Transport a. Rues et chemins b. Dégagement de la neige et de la glace c. Stationnement d. Transport public e. Autre transport
Version courante : 2019-07-18 (révisée) 4. Services récréatifs et culturels a. Loisirs b. Culture c. Protection du patrimoine d. Autres services récréatifs et culturels 5. Développement communautaire a. Logement b. Planification et zonage c. Planification communautaire d. Programme de développement économique e. Tourisme f. Commerce et industrie g. Réaménagement des terres et embellissement h. Autre planification et développement régional 6. Santé environnementale a. Épuration de l’eau et alimentation en eau b. Enlèvement des eaux d’égout et traitement des eaux usées c. Enlèvement et traitement des ordures ménagères d. Recyclage e. Autres services environnementaux 7. Services financiers a. Paiements sur les dettes b. Paiements accélérés sur les dettes c. Autres services financiers 8. Autres services a. Santé b. Programmes sociaux et aide sociale c. Agriculture d. Éducation e. Autre service 9. Subventions : a. Équivalents des subventions aux propriétaires-occupants : b. Autres subventions : [Note à la Première Nation : Indiquez chaque catégorie de subventions et la somme totale accordée.] i. $ ii. $ iii. $
Version courante : 2019-07-18 (révisée) 10. Montant pour éventualités [Note à la Première Nation : Ce montant doit correspondre à au moins 1 % et au plus 10 % du total des recettes locales, exclusion faite des sommes transférées dans les fonds de réserve pendant l’exercice en cours et des montants transférés à partir d’un fonds de réserve pour immobilisations vers les recettes de l’exercice en cours.] $ 11. Transferts dans les fonds de réserve [Note à la Première Nation : Indiquez chaque fonds de réserve et la somme à y transférer pendant l’exercice budgétaire. S’il n’y en a pas, supprimez le présent article.] a. $ b. $ 12. Remboursement des sommes empruntées sur les fonds de réserve [Note à la Première Nation : Indiquez chaque fonds de réserve et la somme à y rembourser pendant l’exercice budgétaire. S’il n’y en a pas, supprimez le présent article.] a. $ b. $ DÉPENSES TOTALES $ PARTIE 3 : EXCÉDENT/DÉFICIT ACCUMULÉ 1. Excédent accumulé - Report des recettes de l’exercice budgétaire précédent $ 2. Déficit accumulé - Report des dépenses sur les recettes de l’exercice budgétaire précédent $ SOLDE $ [Note à la Première Nation : Les recettes totales moins les dépenses totales – plus l’excédent accumulé et moins le déficit accumulé -- doivent être égales à zéro.] Note : La Première Nation a conclu les ententes de services suivantes avec des tiers fournisseurs de services, et les montants indiqués sont ceux qu’elle doit payer dans le cadre de chaque entente pendant l’exercice budgétaire : [Note à la Première Nation : Indiquez chaque entente de services et le montant payable. Ces dépenses doivent être comprises dans la catégorie applicable de dépenses budgétaires susmentionnées.] a. [Indiquez le nom du fournisseur de services et les services fournis] $ b. $ Note : Le présent budget comprend l’appendice ci-joint. [Note : S’il n’y a pas de fonds de réserve, supprimez cette phrase et l’appendice.]
Version courante : 2019-07-18 (révisée) Appendice Soldes des fonds de réserve [Note à la Première Nation : Le présent appendice est obligatoire si la Première Nation a des fonds de réserve financés par les recettes locales. Il faut indiquer séparément chaque fonds de réserve. Le solde d’ouverture est établi au premier jour de l’exercice budgétaire et le solde de clôture au dernier jour de l’exercice budgétaire.] 1. [Nom du fonds de réserve] Solde d’ouverture au 1 er ___________ 20__ : Transferts de sortie a. vers le compte de recettes locales : b. vers le fonds de réserve _________ à titre de transfert : c. des sommes empruntées à une autre fin : Transferts d’entrée en provenance a. du compte de recettes locales : b. du fonds de réserve _________ à titre de transfert au fonds : c. des remboursements au fonds de sommes empruntées : Intérêts gagnés pendant l’exercice en cours : Solde de clôture au 31 ___________ 20__ : 2. [Nom du fonds de réserve] Solde d’ouverture au 1 er ___________ 20__ : Transferts de sortie a. vers le compte de recettes locales : b. vers le fonds de réserve _________ à titre de transfert : c. des sommes empruntées à une autre fin : Transferts d’entrée en provenance a. du compte de recettes locales : b. du fonds de réserve _________ à titre de transfert au fonds : c. des remboursements au fonds de sommes empruntées : Intérêts gagnés pendant l’exercice en cours : Solde de clôture au ___________ 20__ : $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $
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