Des modèles de règlements en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens
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PREMIÈRE NATION ____________ O RÈGLEMENT N __ MODÈLE DE RÈGLEMENT SUR LES TAUX D’IMPOSITION DE LA PREMIÈRE NATION ATTENDU QUE, conformément à la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) et particulièrement à l’alinéa 83(1)(a) de la Loi sur les Indiens, 1985, c.I-5, le Conseil d’une Première nation peut adopter des règlements dans le but de prélever des impôts à des fins locales sur les terres ou les intérêts fonciers, y compris sur le droit d’occuper, de posséder ou d’utiliser les terres dans une réserve et à l’égard de toute question découlant de telles fins ou accessoires à celles-ci; ET ATTENDU QUE le Conseil de la Première nation ____________ (également connu sous le nom de Bande ____________) a promulgué le Règlement sur l’imposition foncière de la Première nation ____________ le ________ , 20 __ ; EN CONSÉQUENCE, IL EST RÉSOLU QUE le règlement suivant soit promulgué par la présente, conformément aux dispositions de la Loi sur les Indiens, et en particulier au paragraphe 83(1) dans le but d’établir les taux d’imposition annuels. 1. Le titre abrégé du présent règlement est le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières de la Première nation ________ 2007. 2. Conformément à l’article __ du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières de la Première nation ____________, le taux d’imposition pour chacune des catégories de biens fonciers doit correspondre à ceux présentés à l’Annexe « A », ci-jointe, et forme une partie du Règlement sur les taux d’imposition de 20 . Le présent règlement est promulgué par la présente par le Conseil lors d’une assemblée dûment convoquée tenue en ce _ jour de ________ , 20__. ___________________________________ Chef [veuillez inscrire le nom au long] ___________________________________ Conseiller [veuillez inscrire le nom au long] ___________________________________ Conseiller [veuillez inscrire le nom au long]
2 ANNEXE « A » Le Conseil de la Première nation adopte par la présente les taux d’imposition suivants pour l’année d’imposition 20 en ce qui a trait aux catégories de propriété ci-dessous. COLONNE 1 COLONNE 2 Catégorie de biens fonciers prescrite en vertu de Le taux d’imposition appliqué à chaque tranche de l’Annexe II et de l’article du 1 000 $ de la valeur imposable de l’intérêt foncier et Règlement sur l’imposition foncière de la Première des améliorations, tel que déterminé conformément à la nation. Partie IV du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières de la Première nation ______________. Catégorie 1 – Propriétés résidentielles Catégorie 2 – Services publics Catégorie 3 – Terres forestières non gérées Catégorie 4 – Industrie lourde Catégorie 5 – Industrie légère Catégorie 6 – Commerces et autres Catégorie 7 – Terres forestières gérées Catégorie 8 – Propriétés récréatives / organismes sans but lucratif Catégorie 9 – Agriculture 2
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