Des modèles de règlements en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens
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RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O DE LA PREMIÈRE NATION ________________ RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUR LES DÉPENSES RELATIVES AUX IMPÔTS FONCIERS DES COMPAGNIES DE TÉLÉPHONE ATTENDU : que le Règlement administratif sur l’imposition des compagnies de téléphone a été pris en vertu du paragraphe 83(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, aux fins de l’imposition de taxes à des fins locales sur les terres de la « réserve » (au sens du Règlement administratif sur l’évaluation et l’imposition foncières), ainsi que sur les intérêts ou les droits d’occupation, de possession et d’usage sur celles-ci; que le paragraphe 83(2) de la Loi sur les Indiens prévoit que toute dépense à faire sur les fonds prélevés en application du paragraphe 83(1) de cette loi doit l’être sous l’autorité d’un règlement administratif pris par le conseil de la bande, À CES CAUSES, IL EST RÉSOLU QUE le règlement administratif ci-après soit édicté en vertu de la Loi sur les Indiens, en particulier en vertu des paragraphes 83(1) et (2) de celle-ci, afin d’autoriser l’engagement de dépenses sur les recettes fiscales foncières : TITRE ABRÉGÉ 1. Le présent règlement administratif peut être cité sous le titre : Règlement administratif sur les dépenses relatives aux impôts fonciers. DÉFINITIONS 2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif, y compris à ses attendus et au présent article. « autres dépenses » Vise notamment l’excédent pour l’exercice et toute autre dépense. « bande » ou « Première Nation » La Bande indienne ______________. « budget annuel d’impôts fonciers » Budget comprenant et indiquant, de façon générale, les recettes fiscales foncières projetées pour un exercice donné, l’excédent ou le déficit des recettes fiscales foncières reporté des exercices précédents et les dépenses projetées à effectuer sur les recettes fiscales foncières pendant l’exercice à des fins locales. « Conseil » Le conseil de la Bande indienne ______________ au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, élu périodiquement par les membres de la bande conformément aux coutumes de celle-ci. « développement communautaire » Vise notamment les ouvrages situés dans la réserve qui appartiennent à la bande ou au Conseil au nom de la bande, ou qui sont exploités, contrôlés, gérés, administrés, fournis ou soutenus financièrement, en totalité ou en partie, par la bande ou le Conseil au nom de la bande, y compris, notamment la planification, l’ingénierie, le logement, la santé publique, les bibliothèques ainsi que les terres de réserve en faisant partie. « exercice » Période commençant le 1 er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante. « impôts versés à d’autres administrations » Impôts versés notamment à des gouvernements provinciaux, à l’hôpital de district régional, à l’Administration financière des premières nations et à l’autorité évaluatrice __________.
« inspecteur des impôts » La personne nommée à ce titre par le Conseil conformément au Règlement administratif de ________________ sur l’imposition des compagnies de téléphone. « ministre » Le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien; s’entend en outre de la personne qu’il désigne par écrit. « recettes fiscales foncières » S’entend notamment des impôts et autres sommes perçues en vertu du Règlement administratif sur l’imposition des compagnies de téléphone, y compris, notamment, les intérêts qu’ils rapportent et tous autres montants accumulés à cet égard. « réserve » Terres dont Sa Majesté est propriétaire et qu’elle a mises de côté à l’usage et au profit de la bande au sens de la Loi sur les Indiens, qu’il s’agisse de terres désignées ou de terres cédées sous conditions ou autrement. « résolution du conseil de la bande » ou « résolution du conseil de la Première Nation » Motion adoptée et approuvée au cours d’une réunion du Conseil à la suite du consentement d’une majorité du quorum des conseillers de la bande. « services de protection » Vise notamment l’administration du service d’urgence 911, la protection contre les incendies, les services de police, les inspections et les mesures d’urgence. « services de salubrité de l’environnement » Vise notamment l’eau, les déchets et les égouts. « services fiscaux » Vise notamment les contributions aux fonds de réserve, les subventions aux propriétaires, les frais de la dette, les fonds pour dépenses en immobilisations et les transferts conditionnels à d’autres administrations. « services gouvernementaux généraux » Vise notamment les appels en matière fiscale, l’administration des impôts, les services législatifs, les ordinateurs ainsi que l’administration générale et le fonctionnement des divers services de la bande. « services publics » Vise notamment l’eau, les égouts pluviaux, les égouts sanitaires, l’enlèvement des ordures ménagères, l’élimination des ordures, l’élimination des déchets solides, ainsi que les programmes, les services et les opérations d’épuration des eaux usées et de traitement de l’eau. « services récréatifs et culturels » Vise notamment les services récréatifs et culturels, les parcs et terrains de jeu locaux, le centre communautaire, l’aréna local, les installations culturelles locales et la piscine locale. « transport » Vise notamment les services de transport, le stationnement, l’éclairage des rues, le transport en commun, les feux de circulation, les routes et rues et les services d’ingénierie et de consultation. AUTORISATION DE DÉPENSES SUR LES RECETTES FISCALES FONCIÈRES 3.(1) Le présent règlement administratif autorise le Conseil à faire des dépenses sur les recettes fiscales foncières à des fins locales, au nom de la bande. (2) Il est entendu que, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le présent règlement administratif autorise l’engagement de dépenses par le Conseil sur les recettes fiscales foncières, au nom de la bande, pour les travaux communautaires, les services communautaires, les services gouvernementaux généraux, les dépenses autorisées par le règlement administratif sur l’imposition foncière, les travaux publics et les services publics. BUDGET ANNUEL D’IMPÔTS FONCIERS 4.(1) Au plus tard le 31 juillet de chaque exercice, l’inspecteur des impôts prépare et dépose auprès du Conseil une version provisoire du budget annuel d’impôts fonciers pour l’exercice en cours et un projet de résolution du conseil de la bande approuvant le budget, et le Conseil s’efforce d’examiner le budget et d’adopter la résolution au plus tard le 31 août du même exercice.
(2) Le budget annuel d’impôts fonciers peut revêtir – mais non obligatoirement – la forme de la version provisoire du budget telle qu’elle figure à l’annexe A du présent règlement administratif. (3) Sous réserve du paragraphe (4), les dépenses que le Conseil est autorisé à engager sur les recettes fiscales foncières au titre du présent règlement administratif sont effectuées conformément au budget annuel d’impôts fonciers approuvé par une résolution du conseil de la bande. (4) Il est entendu : a) que le Conseil peut, à tout moment, selon les besoins, modifier le budget annuel d’impôts fonciers ainsi que la résolution du conseil de la bande approuvant ce budget; b) qu’aucune disposition du présent règlement administratif ne peut avoir pour effet de limiter l’autorisation de dépenses sur les recettes fiscales provenant des compagnies de téléphone ni d’exiger des procédures supplémentaires pour permettre l’engagement de dépenses sur ces recettes. COMPTES DE RECETTES FISCALES FONCIÈRES 5.(1) Les recettes fiscales foncières sont déposées dans un ou plusieurs comptes spéciaux maintenus au nom de la bande et sont investies jusqu’à ce qu’elles soient nécessaires pour les dépenses prévues dans le budget annuel d’impôts fonciers approuvé par une résolution du conseil de la bande. (2) Tout excédent des recettes fiscales foncières prélevées au cours d’un exercice qui n’est pas nécessaire pour les dépenses de cet exercice selon le budget annuel d’impôts fonciers approuvé par une résolution du conseil de la bande est mis de côté dans un ou plusieurs comptes spéciaux de fonds excédentaires maintenus au nom de la bande et peut être investi jusqu’à que ce qu’il soit nécessaire pour les dépenses au cours d’un exercice ultérieur. APPLICATION ET CONTRÔLE D’OBSERVATION 6. L’inspecteur des impôts est chargé de l’application du présent règlement administratif. SOLUTION DE DROIT 7. Le présent règlement administratif est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de ses objectifs. DISPOSITION DIVERSES 8.(1) Les intertitres ne font pas partie du présent règlement administratif, n’y figurant que pour faciliter la consultation. (2) Si une disposition du présent règlement administratif est déclarée nulle ou invalide par une décision d’un tribunal compétent, cette décision ne porte pas atteinte à la validité ou à l’invalidité de toute autre disposition ou partie de ce règlement ou du règlement dans son ensemble. (3) Toute disposition du présent règlement administratif exprimée au présent, au futur ou au passé s’applique à la situation du moment. (4) Dans le présent règlement administratif, le pluriel ou le singulier s’appliquent, le cas échéant, à l’unité et à la pluralité. ENTRÉE EN VIGUEUR 9. Le présent règlement administratif entre en vigueur dès son approbation par le ministre. Le présent règlement administratif est édicté par le Conseil à une réunion dûment convoquée le _____________ 20___.
______________________________________ Chef [veuillez inscrire le nom au complet] ______________________________________ Conseiller [veuillez inscrire le nom au complet] ______________________________________ Conseiller [veuillez inscrire le nom au complet]
ANNEXE A BUDGET ANNUEL D’IMPÔTS FONCIERS POUR 20__ RECETTES Prélèvements d’impôts fonciers, intérêts et pénalités pour l’exercice en cours ______ $ Excédent ou déficit des recettes fiscales foncières reporté des exercices précédents ______ $ RECETTES TOTALES ______ $ DÉPENSES Développement communautaire Services de salubrité de l’environnement Services fiscaux Services gouvernementaux généraux Services de protection Services récréatifs et culturels Impôts versés à d’autres administrations Transport Services publics Autres dépenses - Dépenses autorisées par le Règlement administratif sur l’évaluation et l’imposition foncières - Ententes de services municipaux DÉPENSES TOTALES _______ $ SOLDE $
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