Des modèles de règlements en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens
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RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUR LES PERMIS D’ENTREPRISE DE LA PREMIÈRE NATION RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N TABLE DES MATIÈRES Titre abrégé Définitions Exigences applicables aux permis Demande de permis Permis Droits Remboursement Délivrance du permis Appel Inspecteur des permis Fonctions de l’inspecteur des permis Révocation ou suspension du permis Conflits d’intérêts Peine Contrôle d’application ANNEXES 1. Permis d’entreprise ........................................................................................................ 2. Droits ............................................................................................................................. 3. Demande de permis d’entreprise .................................................................................... 4. Avis de refus d’un permis .............................................................................................. 5. Demande d’audience d’examen....................................................................................... 6. Avis d’audience d’examen ............................................................................................. 7. Avis d’audience ............................................................................................................. * ou Bande indienne * ______________________ O ___ Article art. 1 art. 2 art. 3 art. 4 art. 5 art. 6 art. 7 art. 8 art. 9 art. 10 art. 11 art. 12 art. 13 art. 14 art. 15 Page
Attendu : que le Conseil de la Première Nation ________________ souhaite prendre un règlement administratif régissant la délivrance de permis aux entreprises, professions, métiers et occupations dans la (les) réserve(s); qu’en vertu des alinéas 83(1)a.1), e), e.1) et g) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, le Conseil de la Première Nation ________________ peut, sous réserve de l’approbation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, prendre des règlements administratifs concernant la délivrance de permis, de licences ou d’agréments aux entreprises, professions, métiers et occupations, ainsi que toute question qui découle de l’exercice des pouvoirs prévus à cet article ou qui y est accessoire, y compris les mesures d’exécution forcée visant le recouvrement des montants pouvant être perçus en application de cet article ainsi que l’imposition et le recouvrement des intérêts payables sur ces montants; que le Conseil de la Première Nation ________________ estime utile, pour la bonne exploitation et administration des entreprises ainsi que pour la santé, le bien-être, la sécurité et l’environnement des habitants de la (des) réserve(s) n o(s) _______ de ______________, de délivrer des permis aux entreprises, professions, métiers et occupations, À ces causes, le Conseil de la Première Nation ________________ édicte : TITRE ABRÉGÉ 1. Le présent règlement administratif peut être cité sous le titre : Règlement administratif sur les permis d’entreprise de ______________________. DÉFINITIONS 2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif. « Conseil » Le chef et les conseillers de la Première Nation ________________. « conseiller » Tout conseiller de la Première Nation ________________. « entreprise » Profession, métier, occupation, emploi ou activité professionnelle ou commerciale, ou entreprise, qui exige habituellement du titulaire du permis ou d’une personne un apport de temps, d’attention et de travail et dont l’objectif est de réaliser un gain, un profit, un bénéfice ou un avantage ou de gagner sa vie, ou dans laquelle le titulaire du permis ou la personne est disposé à investir du temps et de l’argent pour produire des résultats. « inspecteur des permis » Toute personne nommée en vertu de l’article 10. « membre » Membre de la Première Nation ________________. « métier » Entreprise au sens du présent article. « occupation » Entreprise ou profession au sens du présent article. « permis » Permis délivré conformément au présent règlement administratif. « personne » Outre une personne physique, vise notamment une société de personnes, un consortium, une association, une personne morale ainsi que le mandataire ou le fiduciaire d’une personne. « Première Nation » La Première Nation ________________. « profession » Activité professionnelle ou occupation qui exige des études et des habiletés particulières, habituellement d’un niveau élevé, telle que définie dans le présent règlement administratif. « réserve » La réserve ou les réserves mises de côté à l’usage et au profit de la Première Nation ________________.
« titulaire du permis » ou « titulaire » Personne à qui un permis est délivré conformément au présent règlement administratif. EXIGENCES APPLICABLES AUX PERMIS 3.(1) Toute personne qui mène ou exploite une entreprise dans la réserve doit détenir un permis valide délivré conformément au présent règlement administratif. (2) La personne qui exploite plus d’une entreprise dans la réserve doit obtenir un permis d’entreprise distinct pour chacune de ces entreprises et, si l’une d’elles est exploitée dans ou depuis plus d’un lieu, l’entreprise exploitée dans ou depuis chaque lieu est réputée constituer une entreprise distincte et nécessite un permis distinct. (3) Tout permis accordé en vertu du présent règlement administratif est valide et autorise le titulaire à exploiter l’entreprise de façon légitime. (4) Le titulaire du permis ou le responsable du lieu où l’entreprise est exploitée doit afficher le permis dans un endroit bien en vue d’une aire publique de ce lieu ou à l’endroit désigné par l’inspecteur des permis. Le permis peut être établi en la forme et la teneur prévues à l’annexe 1. (5) Le titulaire du permis doit aviser l’inspecteur des permis de toute modification de l’adresse postale ou commerciale de l’entreprise, du type d’entreprise ou de son emplacement, ainsi que de toute modification majeure que subit le lieu où l’entreprise est exploitée. En cas de fermeture de l’entreprise, le titulaire du permis doit rendre le permis à l’inspecteur des permis. DEMANDE DE PERMIS 4.(1) Toute personne qui souhaite exploiter une entreprise dans la réserve doit présenter à l’inspecteur des permis une demande de permis, conforme à l’annexe 3, et fournir tous les renseignements qui y sont demandés. (2) La personne qui demande, conformément au présent règlement administratif, un permis pour exploiter une entreprise régie par une loi fédérale ou une association professionnelle auto-réglementée, ou dont l’enregistrement est exigé par une telle loi ou association, doit fournir une preuve de ses qualifications et de celles de ses employés les rendant aptes à exploiter cette entreprise; cette preuve doit accompagner la demande de permis conforme à l’annexe 3. (3) Si le demandeur est une personne morale ou une société de personnes, une preuve de la constitution en personne morale ou en société de personnes doit accompagner la demande de permis conforme à l’annexe 3. (4) En cas de transfert de l’entreprise faisant l’objet d’un permis, l’inspecteur des permis autorise le transfert du permis de l’ancien lieu au nouveau lieu si les conditions suivantes sont réunies : a) le titulaire du permis a rempli une demande conforme à l’annexe 3; b) le titulaire du permis a payé les droits prévus au paragraphe 6(2); c) le nouveau lieu de l’entreprise satisfait aux dispositions du présent règlement administratif. (5) En cas de vente de l’entreprise faisant l’objet d’un permis, l’inspecteur des permis autorise la cession du permis à l’acheteur de l’entreprise si les conditions suivantes sont réunies : a) le cessionnaire a rempli une demande conforme à l’annexe 3; b) le cessionnaire a payé les droits prévus au paragraphe 6(3); c) le cessionnaire satisfait aux dispositions du présent règlement administratif pour exploiter l’entreprise faisant l’objet du permis. PERMIS 5.(1) Chaque permis est accordé pour une période d’un (1) an débutant le 1 er janvier et prenant fin le 31 décembre de l’année civile. Le titulaire doit renouveler le permis en remplissant une demande conforme à
l’annexe 3 au plus tard le 31 décembre; sinon le permis expire et est suspendu. Le permis peut être renouvelé et rétabli après suspension pour renouvellement tardif, conformément aux paragraphes 6(1) et 6(6). (2) Le permis indique la période de validité ainsi que le type et l’emplacement de l’entreprise que le titulaire est autorisé à exploiter. (3) Le permis est valide sur tout le territoire de la réserve. (4) Le permis est délivré en la forme prévue à l’annexe 1. DROITS 6.(1) Les droits à payer pour un permis d’entreprise, y compris son renouvellement, pour chaque année civile sont établis à l’annexe 2. (2) Le droit à payer pour déposer une demande de permis d’entreprise, conforme à l’annexe 3, en vue du transfert d’un permis d’entreprise aux termes du paragraphe 4(4) est de ___________ dollars (____ $). (3) Le droit à payer pour déposer une demande de permis d’entreprise, conforme à l’annexe 3, en vue de la cession d’un permis d’entreprise aux termes du paragraphe 4(5) est de ___________ dollars (____ $). (4) Le droit à payer pour déposer une demande d’audience d’examen, conforme à l’annexe 5, en vertu de l’article 9 est de ___________ dollars (____ $), plus le droit annuel de renouvellement, de transfert ou de cession. (5) Les droits prévus au présent règlement administratif sont réduits de moitié si le permis est délivré après le 31 juillet de l’année civile. (6) Si le titulaire d’un permis n’a pas renouvelé le permis au plus tard à la date d’expiration prévue au paragraphe 5(1), le permis est suspendu et le titulaire dispose de quinze (15) jours après cette date pour renouveler le permis et le faire rétablir en remplissant une demande conforme à l’annexe 3 et en payant les droits de permis visés au paragraphe (1) et un droit supplémentaire de _______ dollars (_______ $). (7) Si un permis suspendu n’est pas renouvelé dans les quinze (15) jours suivant la date d’expiration visée au paragraphe (6), le titulaire dispose d’un délai supplémentaire de soixante-quinze (75) jours pour renouveler le permis et le faire rétablir en remplissant une demande conforme à l’annexe 3 et en payant les droits de permis visés au paragraphe (1) et un droit supplémentaire de _______ dollars (_______ $). Le permis est révoqué s’il n’est pas renouvelé à la fin de ce délai. REMBOURSEMENT 7. Il n’est accordé aucun remboursement des droits de permis payés aux termes du présent règlement administratif. DÉLIVRANCE DU PERMIS 8.(1) Si la personne qui demande un permis d’entreprise satisfait aux exigences applicables énoncées au paragraphe (2), un permis d’entreprise lui est délivré. (2) Sur réception d’une demande de permis d’entreprise, l’inspecteur des permis délivre promptement, par messager ou par courrier, un permis au titulaire à l’adresse indiquée dans la demande de permis, si les conditions suivantes sont réunies : a) l’inspecteur des permis est d’avis que l’entreprise du demandeur respecte les dispositions de tout autre règlement administratif de la Première Nation; b) la demande de permis satisfait aux dispositions du présent règlement administratif; c) le demandeur a fourni tous les renseignements exigés dans le formulaire de demande et l’inspecteur des permis juge ces renseignements satisfaisants en application des alinéas 11c) et d); d) le demandeur n’a pas, au cours des trois (3) années précédentes, été déclaré coupable d’une infraction au Code criminel (Canada) relativement à l’exploitation de l’entreprise dans la réserve ou hors de celle-ci,
pour laquelle il n’a pas fait l’objet d’une réhabilitation; e) l’entreprise du demandeur ne serait pas préjudiciable à la santé, au bien-être, à la sécurité et à l’environnement des habitants de la réserve; f) les enquêtes menées par l’inspecteur des permis ne révèlent aucune raison de croire que l’exploitation de l’entreprise puisse entraîner une violation de la loi ou être de quelque façon préjudiciable à l’intérêt public; g) les droits à payer pour le permis ont été acquittés. (3) Tout permis accordé en vertu du présent règlement administratif est délivré en double; le titulaire du permis reçoit une copie et l’inspecteur des permis conserve l’autre copie. Le permis est réputé être un permis personnel du titulaire. (4) Si le demandeur ou le titulaire du permis ne satisfait aux exigences applicables ou si l’inspecteur des permis juge insatisfaisants les renseignements fournis par l’un ou l’autre en application du paragraphe (2), l’inspecteur des permis lui communique sans délai l’avis prévu à l’annexe 4 pour l’informer du refus de lui délivrer le permis, lequel avis est signifié à personne ou par courrier recommandé au demandeur à l’adresse indiquée dans la demande de permis. APPEL 9.(1) Dans les trente (30) jours suivant la signification de l’avis visé au paragraphe 8(4), le demandeur ou le titulaire du permis peut demander un examen par le Conseil en remplissant une demande conforme à l’annexe 5, accompagnée du droit prévu au paragraphe 6(4), et en déposant le tout auprès de l’inspecteur des permis . (2) Sur réception d’une demande conforme à l’annexe 5 et du droit prévu au paragraphe 6(4), l’inspecteur des permis transmet sans délai au Conseil et au demandeur les documents suivants : a) une copie de la demande de permis originale remplie par le demandeur et une copie de tout document justificatif fourni avec la demande de permis; b) une copie de la demande conforme à l’annexe 5 qu’a remplie le demandeur; c) une copie de la décision de refus de l’inspecteur des permis et des motifs du refus. (3) Sur réception des documents visés au paragraphe (2), le Conseil décide de l’heure et de la date de l’audience d’examen, laquelle a lieu au plus tôt quinze (15) jours et au plus tard quarante-cinq (45) jours après la réception de ces documents, et il avise l’inspecteur des permis de sa décision. L’inspecteur des permis communique sans délai au demandeur un avis de la décision, en la forme prévue à l’annexe 6, par signification à personne ou par courrier recommandé à l’adresse indiquée dans la demande de permis. Le Conseil tient l’audience à l’heure et à la date indiquées sur l’avis prévu à l’annexe 6. L’avis de l’audience doit être donné au demandeur au moins sept (7) jours à l’avance. (4) Le demandeur peut se faire représenter par un avocat à l’audience d’examen, et le demandeur ou l’avocat peut présenter des éléments de preuve, soumettre des arguments à l’appui de la demande de permis, répondre aux objections soulevées et interroger ou contre-interroger les témoins. (5) À l’audience d’examen, l’inspecteur des permis est autorisé à soumettre des arguments en réponse aux éléments de preuve et à l’argumentation présentés par le demandeur ou en son nom. (6) À l’audience d’examen, il incombe au demandeur de faire valoir des raisons valables pour justifier l’octroi du permis demandé. (7) Le Conseil communique sa décision par écrit à l’inspecteur des permis dans les sept (7) jours suivant la date de la fin de l’audience d’examen. (8) L’inspecteur des permis communique sans délai au demandeur la décision visée au paragraphe (7), accompagnée d’un avis indiquant que le demandeur a le droit de faire appel de la décision devant un tribunal compétent; une copie de cette décision est signifiée à personne ou par courrier recommandé au demandeur à
l’adresse indiquée dans la demande de permis. (9) Si, lors de l’audience d’examen, le demandeur convient d’accepter les conditions dont est assorti le permis, le Conseil peut rendre la décision de lui accorder le permis, aux conditions qu’il juge équitables et convenables et autorisées par la loi. (10) Les audiences d’examen sont tenues à huis clos, sauf si le demandeur demande que l’audience soit publique; dans ce cas, le Conseil doit approuver la demande par une résolution du conseil de la bande, et la décision rendue au terme de l’audience d’examen est rendue publique sans délai et le procès-verbal de l’audience est mis à la disposition du public dans les quinze (15) jours suivant la décision. (11) Si le Conseil décide d’accorder le permis demandé, le permis est délivré dès que le demandeur satisfait aux exigences du présent règlement administratif. INSPECTEUR DES PERMIS 10. Le Conseil, par résolution du conseil de la bande : a) nomme un inspecteur des permis et tous autres agents nécessaires, lesquels sont chargés de recevoir les demandes de permis et les appels, de délivrer les permis et d’exercer les fonctions administratives liées aux permis d’entreprise que prévoit le présent règlement administratif, y compris le contrôle d’application; b) verse une rémunération raisonnable à l’inspecteur des permis et aux autres agents nommés; c) nomme l’inspecteur des permis pour une période déterminée d’au moins ________(__) ans au terme de laquelle les deux parties discutent de la reconduction du mandat; d) peut révoquer la nomination de l’inspecteur des permis si celui-ci : (i) soit ne s’acquitte pas des fonctions énoncées dans le présent règlement administratif, (ii) soit est déclaré coupable d’une infraction liée à l’emploi au titre du Code criminel (Canada), (iii) soit contrevient aux lignes directrices de la Première Nation régissant les conflits d’intérêts. FONCTIONS DE L’INSPECTEUR DES PERMIS 11. L’inspecteur des permis : a) reçoit et traite les demandes de permis, les appels ainsi que les renouvellements, les transferts et les cessions de permis à accorder au titre du présent règlement administratif; b) tient un registre des demandes et des droits payés pour les permis et verse au dossier une copie de chaque permis délivré, accompagnée des détails pertinents; c) s’assure, dans la mesure du possible, que tous les renseignements fournis par le demandeur au sujet de la demande de permis sont exacts; d) mène les enquêtes exigées par le paragraphe 8(2) ou par la Première Nation au sujet d’une demande; e) en réponse à toute plainte écrite reçue, ou au moins une fois par année, avec le consentement du titulaire du permis (lequel consentement ne peut être refusé sans motif valable), mène des enquêtes et fait l’inspection des lieux pour déterminer si chaque détenteur d’un permis délivré en vertu du présent règlement administratif se conforme aux conditions du permis et aux règlements administratifs du Conseil, et aucun titulaire ne peut entraver ou gêner la tenue ou le déroulement de cette inspection; f) présente, tous les mois, un rapport écrit à l’administrateur de bande ou au gérant de bande, ou à la personne nommée par le Conseil pour administrer les affaires de la bande, qui indique le nombre de permis délivrés, le type d’entreprise exploitée aux termes de chaque permis, ainsi que les droits reçus depuis le dernier rapport, et qui est accompagné d’un sommaire indiquant le nombre total de permis délivrés et le montant total reçu jusqu’à ce jour pour l’année en cours; g) exerce les autres fonctions que lui confie l’administrateur de bande ou le gérant de bande, ou la
personne nommée par le Conseil pour administrer les affaires de la bande. RÉVOCATION OU SUSPENSION DU PERMIS 12.(1) Le Conseil, par résolution du conseil de la bande et après avoir donné un avis en la forme prévue à l’annexe 7 et tenu une audience, (i) soit suspend pour une période d’au plus quatre-vingt-dix (90) jours, (ii) soit révoque, le permis délivré en vertu du présent règlement administratif, lorsqu’il est porté à son attention que le titulaire du permis, selon le cas : a) ne s’est pas conformé au présent règlement administratif; b) exploite une entreprise qui ne satisfait pas aux dispositions de tout autre règlement administratif de la Première Nation; c) au cours des trois (3) ans précédant la délivrance du permis et depuis la délivrance de celui-ci, a été déclaré coupable d’une infraction au Code criminel (Canada) relativement à l’exploitation de l’entreprise dans la réserve ou hors de celle-ci, pour laquelle il n’a pas fait l’objet d’une réhabilitation; d) a exploité l’entreprise d’une manière préjudiciable à la santé, au bien-être, à la sécurité et à l’environnement des habitants de la réserve; e) est déclaré coupable d’une infraction à une loi provinciale relativement à l’entreprise faisant l’objet du permis ou au lieu désigné dans le permis; f) exploite une entreprise ayant pour objet de participer, ou de permettre, d’autoriser, de faciliter, d’encourager ou d’aider d’autres personnes à participer à des activités qui contreviennent au Code criminel (Canada). (2) Le Conseil donne au titulaire du permis un préavis d’au moins sept (7) jours de l’audience visée au paragraphe (1) et l’inspecteur des permis remet au titulaire, par signification à personne ou par courrier recommandé, un avis en la forme prévue à l’annexe 6 à l’adresse indiquée dans la demande de permis. Toutefois, si le titulaire du permis ne peut être localisé malgré des efforts raisonnables de la part du Conseil et de l’inspecteur des permis et qu’il n’a pas tenté de communiquer avec eux, l’avis est alors considéré comme dûment signifié et une décision ex parte est rendue à l’égard du titulaire du permis. (3) Les paragraphes 9(4), 9(7) et 9(8) s’appliquent également à l’audience visée au paragraphe (1). (4) L’inspecteur des permis affiche l’avis de la suspension ou de la révocation du permis par le Conseil dans le lieu visé par le permis, et cet avis ne peut être enlevé jusqu’à ce que le permis soit rétabli ou que le titulaire cesse d’occuper le lieu, ou jusqu’à ce qu’une nouvelle entreprise, autre que celle qu’exploitait l’ancien titulaire, fasse l’objet d’un autre permis dans le même lieu. CONFLIT D’INTÉRÊTS 13. Le chef et chaque conseiller doivent déclarer tout conflit d’intérêts possible, conformément aux lignes directrices de la Première Nation régissant les conflits d’intérêts, et se retirer d’une audience tenue aux termes des articles 9 et 12 lorsqu’il y a un risque de conflit d’intérêts. PEINE 14. Quiconque contrevient au paragraphe 3(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars (1 000 $). CONTRÔLE D’APPLICATION 15. Le Conseil peut obliger le titulaire du permis, que celui-ci soit expiré, révoqué ou suspendu, à payer les frais raisonnables engagés pour la perception des droits, amendes, intérêts, pénalités et autres frais imposés en application du présent règlement administratif.
LE PRÉSENT RÈGLEMENT ADMINISTRATIF EST ÉDICTÉ par le Conseil à une réunion dûment convoquée le ____________________ 20___. Le quorum du Conseil est constitué de ________________ (_____) membres du Conseil. _______________[Nom]______________________ Chef [veuillez inscrire le nom au complet] _______________[Nom]______________________ Conseiller [veuillez inscrire le nom au complet] _______________[Nom]______________________ Conseiller [veuillez inscrire le nom au complet]
ANNEXE 1 (article 5) PERMIS D’ENTREPRISE _____________________________________ est par les présentes autorisé(e) à exploiter une entreprise, (Nom du titulaire du permis) une profession, un métier ou une occupation dans le domaine suivant : _______________________________ (activité commerciale) sur la Réserve indienne ____________________________________ pour la période débutant le ______________ 20__ et prenant fin le ______________ 20____. (date) (date) ________________________ ________________________________ Nom de l’entreprise Lieu de l’entreprise _____________________________ _______________________________ Signature de l’inspecteur des permis Signature du titulaire du permis _____________________________ Date
ANNEXE 2 (article 6) DROITS Type d’entreprise : __________________________ Droit annuel : ___________ $ (Note à la Première Nation : Énumérer les types d’entreprise et les droits correspondants.)
ANNEXE 3 (articles 4, 5 et 6) Date : _________________ DEMANDE DE PERMIS D’ENTREPRISE 1. Nom du demandeur : _____________________________________________________________ 2. Date de naissance du demandeur : _________________________________ 3. Adresse du demandeur : _____________________________________________________________ (résidence) 4. Nom de la société projetée comme titulaire du permis : _____________________________________________________________ 5. Adresse postale : _______________________________________________ (société de personnes / personne morale si différente) 6. Numéro de téléphone : résidence : ___________________ bureau : ____________________ 7. Numéro de télécopieur : résidence : ___________________ bureau : ____________________ 8. Nom de l’entreprise devant faire l’objet du permis : __________________________________ 9. Adresse de l’entreprise devant faire l’objet du permis : ___________________________________________________ 10. Nom de l’individu responsable de ce lieu : ________________________________________ 11. Titre de l’individu responsable : ________________________________________________ 12. Type d’entreprise : ______________________________________________________________________ 13. Avez-vous déjà eu un permis d’entreprise de cette Première Nation? Oui___ Non ___ 14. Êtes-vous actuellement inscrit auprès du gouvernement fédéral ou d’une association professionnelle auto-réglementée relativement à l’exploitation de votre entreprise? Oui____ Non ____ (Dans l’affirmative, le demandeur doit fournir une preuve et donner des détails ci-dessous.) 15. Êtes-vous actuellement inscrit auprès d’une agence de cautionnement relativement à l’exploitation de votre entreprise? Oui___ Non ___ (Dans l’affirmative, le demandeur doit fournir une preuve et donner des détails ci-dessous.) 16. L’entreprise est-elle constituée en personne morale? Oui___ Non ___ Fédéral ____ Provincial ___ (Dans l’affirmative, le demandeur doit fournir une preuve et donner des détails ci-dessous.) 17. L’entreprise est-elle administrée par une société de personnes? Oui___ Non ___ (Dans l’affirmative, le demandeur doit fournir une preuve et donner ci-dessous des détails de l’enregistrement.) 18. Avez-vous, au cours des trois (3) dernières années, été déclaré coupable d’une infraction au Code criminel (Canada) pour laquelle vous n’avez pas fait l’objet d’une réhabilitation? Oui___ Non ___ NOTE : Veuillez lire l’article 12 du présent règlement administratif, qui énonce les conditions dans lesquelles votre permis pourrait être refusé, révoqué ou suspendu.
ANNEXE 4 (articles 8 et 9) AVIS DE REFUS D’UN PERMIS À : ____________________________________________________ (nom du demandeur) ADRESSE : ____________________________________________________ OBJET : ____________________________________________________ (adresse de l’entreprise) PRENEZ AVIS qu’en vertu du Règlement administratif sur les permis d’entreprise de la Première Nation ____________________ , votre demande de : _____ recevoir, ___ renouveler, ___ transférer, ___ céder un PERMIS D’ENTREPRISE a été refusée. PRENEZ AVIS que vous disposez de trente (30) jours suivant la date du présent AVIS pour demander un examen par le Conseil en remplissant et en déposant une demande conforme à l’annexe 5 du présent règlement administratif et en payant le droit prescrit par ce règlement à l’inspecteur des permis. ET PRENEZ AVIS que si vous déposez une demande d’audience d’examen, une audience sera tenue et vous serez avisé de l’heure et de la date auxquelles vous devez y assister. FAIT à _____________________________, le ____________________ 20___. ____________________________________ _________________________________ Nom de l’inspecteur des permis Signature de l’inspecteur des permis
ANNEXE 5 (article 9) DEMANDE D’AUDIENCE D’EXAMEN À : Conseil de la Première Nation _______________________________ a/s de : _______________________________________________ (inspecteur des permis) EN VERTU du Règlement administratif sur les permis d’entreprise de la Première Nation________________ , j’interjette appel de la décision énoncée dans l’AVIS DE REFUS D’UN PERMIS, daté du ______________ 20__ et signé par l’inspecteur des permis, de refuser de : _____ recevoir, ___ renouveler, ___ transférer, ___ céder un PERMIS D’ENTREPRISE pour l’entreprise suivante située au : (désignation de l’entreprise et du lieu de celle-ci) pour les motifs suivants : 1. 2. 3. 4. FAIT à _______________________________, le ____________________ 20___. ____________________________________ _________________________________ Nom de l’appelant en lettres moulées Signature de l’appelant ___________________________________________________________________________________ Adresse où les avis destinés à l’appelant doivent être envoyés
ANNEXE 6 (paragraphe 9(3)) AVIS D’AUDIENCE D’EXAMEN À : ____________________________________________________ (nom du demandeur) ADRESSE : ____________________________________________________ (adresse de l’entreprise) EN VERTU du Règlement administratif sur les permis d’entreprise de la Première Nation ____________________, le Conseil entendra votre demande d’audience d’examen, datée du _______________20__, concernant l’entreprise susmentionnée. PRENEZ AVIS que l’audience d’examen sera tenue à _____ heures, le ______________20__, au lieu suivant : __________________________________________________________ ET PRENEZ AVIS que vous devez apporter à l’audience tous les documents pertinents en la matière. FAIT à _____________________________, le ____________________ 20___. ________________________ Inspecteur des permis
ANNEXE 7 (article 12) AVIS D’AUDIENCE À : ____________________________________________________ (nom du titulaire du permis) ADRESSE : ____________________________________________________ OBJET : ____ Suspension du permis concernant : ______________________________________ (adresse de l’entreprise) ____ Révocation du permis concernant : ______________________________________ (adresse de l’entreprise) EN VERTU du Règlement administratif sur les permis d’entreprise de la Première Nation________________, le Conseil tiendra une audience concernant l’entreprise susmentionnée afin de déterminer, selon le cas : _____ (i) pourquoi votre permis d’entreprise ne doit pas être suspendu pour une période maximale de quatre-vingts (90) jours; _____ (ii) pourquoi votre permis d’entreprise ne doit pas être révoqué. ET PRENEZ AVIS que cette audience sera tenue à _____ heures, le ___________________20__, au lieu suivant : __________________________________________________________ ET PRENEZ AVIS que vous devez apporter à l’audience tous les documents pertinents en la matière. FAIT à _____________________________, le ____________________ 20___. ________________________ Inspecteur des permis
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