Des modèles de lois en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations
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Version courante 2019 05 01 TEXTE ANNOTÉ DU MODÈLE DE LOI SUR L’IMPOSITION FONCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
(NOUVELLE-ÉCOSSE)
La Loi sur la gestion financière des premières nations (« LGFPN ») prévoit un cadre en matière d’imposition foncière des Premières Nations sur les réserves. Les pouvoirs financiers des Premières Nations sont énoncés à la partie 1 de la LGFPN et comprennent, en vertu de l’article 5, le pouvoir de prendre des textes législatifs concernant l’imposition de taxes à des fins locales sur les terres de réserve et les intérêts sur celles-ci.
Toute Première Nation qui souhaite mettre en place un régime d’imposition foncière aura besoin de deux lois fondamentales, une loi sur l’évaluation foncière et une autre sur l’imposition foncière. Ces deux lois fonctionnent de concert pour former le cadre du régime d’imposition foncière. La loi sur l’imposition foncière établit le cadre de l’administration du régime d’imposition foncière et prévoit notamment les fonctions de l’administrateur fiscal, la manière de prélever les impôts fonciers, les exemptions d’impôts, l’établissement du rôle d’imposition et des avis d’imposition, l’imposition de pénalités et d’intérêts ainsi que des dispositions concernant les mesures d’exécution et la perception des impôts.
Les textes législatifs pris en vertu de la LGFPN doivent respecter le cadre législatif, ce qui comprend toutes les exigences prévues par cette loi, les règlements pris en vertu de l’alinéa 36(1)d) de la LGFPN et les normes établies par la Commission de la fiscalité des premières nations (la « Commission ») en vertu de l’article 35 de la LGFPN. Le gouvernement du Canada a pris le Règlement sur le contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations (le « Règlement sur le contrôle d’application »), qui renferme des exigences détaillées concernant le contrôle d’application des lois sur l’imposition foncière. La Commission a établi les Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière des premières nations (2016) (les « Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière »), qui contiennent des exigences supplémentaires concernant la forme et le contenu des lois sur l’imposition foncière. La Commission a également établi les Normes fixant la date de la prise des textes législatifs annuels sur les taux d’imposition et les dépenses des premières nations (2017) (les « Normes sur la date de prise »).
La Commission a élaboré des modèles de lois que les Premières Nations peuvent utiliser et adapter. Le modèle de loi sur l’imposition foncière des premières nations (le « modèle de loi ») est conforme aux exigences du cadre législatif et offre un texte législatif complet sur l’imposition foncière, y compris les mesures de contrôle d’application, qui tient compte des pratiques d’imposition foncière utilisées sur les terres de réserve et incorpore au besoin des éléments du régime provincial d’imposition foncière de la Nouvelle-Écosse. Il fournit un modèle de pratiques exemplaires que les Premières Nations peuvent utiliser et adapter lorsqu’elles rédigent leurs propres lois sur l’imposition foncière en vertu de la LGFPN.
Les annotations accompagnant le modèle de loi offrent des explications et des renseignements supplémentaires sur les principaux aspects de ce texte et visent à aider les Premières Nations à rédiger leurs propres lois sur l’imposition foncière. La loi annotée ne vise pas à fournir des conseils ou des interprétations juridiques et ne doit pas être considérée comme telle.
Version courante 2019 05 01 NOTES EXPLICATIVES ET COMMENTAIRES
LOI SUR L’IMPOSITION FONCIÈRE DE LA Le titre de la loi doit comporter le nom de la PREMIÈRE NATION ________________ (20__) Première Nation et l’année où elle édicte sa loi. (NOUVELLE-ÉCOSSE) Cette mention indique que le modèle de loi s’applique aux Premières Nations situées en Nouvelle-Écosse; elle doit être supprimée dans la loi de la Première Nation.
TABLE DES MATIÈRES Une fois la rédaction terminée, il faut s’assurer que Partie I Titre …………………………………………. tous les numéros des parties et les intertitres correspondent à ceux utilisés dans le corps de la loi Partie II Définitions et renvois ……………………… et que les numéros de page correspondants sont Partie III Administration ……………………………… insérés. Partie IV Assujettissement à l’impôt ……………….. Partie V Exemptions d’impôts ……………………… Partie VI Subventions ………………………………... Partie VII Prélèvement d’impôts …………………….. Partie VIII Rôle et avis d’imposition …………………. Partie IX Reçus de paiement et certificats d’imposition ………………………………… Partie X Pénalités et intérêts ……………………….. Partie XI Recettes et dépenses …………………….. Partie XII Perception et contrôle d’application ……... Partie XIII Saisie et vente de biens meubles ……….. Partie XIV Saisie et cession de biens imposables …. Partie XV Cessation de services …………………….. Partie XVI Dispositions générales ……………………. ANNEXES Une fois la rédaction terminée, il faut s’assurer que I Demande de renseignements de l’administrateur les numéros et titres des annexes correspondent à ceux utilisés dans le corps de la loi. fiscal II Avis d’imposition III Frais payables par le débiteur pour le recouvrement des impôts impayés et les mesures d’exécution
IV Certificat d’imposition V Certificat d’arriérés d’impôts VI Avis de saisie et de vente de biens meubles VII Avis de vente des biens meubles saisis VIII Avis de saisie et de cession d’un bien imposable IX Avis de vente du droit à la cession d’un bien imposable
X Avis de cessation de services 2
Version courante 2019 05 01 Attendu : A. qu’en vertu de l’article 5 de la Loi sur la gestion financière des premières nations, le conseil d’une première nation peut prendre des textes législatifs concernant l’imposition de taxes à des fins locales sur les terres de réserve et les intérêts sur celles-ci;
B. que le Conseil de la Première Nation _____________________ estime qu’il est dans l’intérêt de celle-ci de prendre un texte législatif à ces fins;
C. que le Conseil de la Première Nation ___________________ a donné avis du présent texte législatif et pris en compte toutes les observations qu’il a reçues, conformément aux exigences de la Loi sur la gestion financière des premières nations,
À ces causes, le Conseil de la Première Nation _________________ édicte : PARTIE I TITRE Titre 1. Le présent texte législatif peut être cité sous le titre : Loi sur l’imposition foncière de la Première l ’ a n n é e o ù elle édicte sa loi. Il faut utiliser le titre
Nation _________________ (20__). officiel de la loi lorsqu’on y fait renvoi dans les documents, les formulaires ou d’autres textes législatifs.
PARTIE II DÉFINITIONS ET RENVOIS Définitions et renvois Les définitions utilisées sont les mêmes que celles figurant dans la LGFPN, la Loi sur les Indiens, les règlements d’application de la LGFPN et la Loi sur l’évaluation foncière de la Première Nation. Si des termes ne sont pas définis dans ces textes législatifs, il faut ajouter des définitions supplémentaires pour faciliter l’interprétation de la loi. Toutes les définitions de la présente loi doivent être conformes à la Loi sur l’évaluation foncière de la Première Nation. Une fois la rédaction terminée, il faut supprimer les définitions des termes qui ne sont pas utilisés dans la loi.
2.(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« administrateur fiscal » La personne responsable de l’application de la présente loi qui est nommée par le Conseil en vertu du paragraphe 3(1).
Il est recommandé d’inclure ces attendus pour mettre en évidence les dispositions habilitantes et confirmer que les exigences relatives aux avis ont été respectées. La Première Nation peut ajouter d’autres attendus selon ce qu’elle juge indiqué.
La formule d’édiction est nécessaire pour démontrer l’intention du Conseil d’édicter la loi. Le titre comporte le nom de la Première Nation et
Version courante 2019 05 01 « amélioration » Tout bâtiment, accessoire fixe, structure ou élément semblable, autre qu’une terre, qui est compris dans la définition de « assessable property » (bien sujet à évaluation) de la loi intitulée Assessment Act de la Nouvelle-Écosse.
« année d’imposition » L’année civile à laquelle s’applique un rôle d’évaluation aux fins de l’imposition foncière.
« avis de cessation de services » Avis contenant les renseignements prévus à l’annexe X.
Toute modification du libellé des avis doit être conforme à ces exigences.
« avis de saisie et de cession d’un bien imposable » Avis contenant les renseignements prévus à l’annexe VIII.
« avis de saisie et de vente de biens meubles » Avis contenant les renseignements prévus à l’annexe VI.
« avis de vente des biens meubles saisis » Avis contenant les renseignements prévus à l’annexe VII.
« avis de vente du droit à la cession d’un bien imposable » Avis contenant les renseignements prévus à l’annexe IX.
« avis d’imposition » Avis contenant les renseignements prévus à l’annexe II; s’entend en outre d’un avis d’imposition modifié.
« bien imposable » Intérêt sur les terres de réserve qui est assujetti à l’impôt au titre de la présente loi.
« bureau d’enregistrement » Tout bureau d’enregistrement où les intérêts sur les terres de réserve sont enregistrés.
« catégorie de biens fonciers » S’entend au sens de la Loi sur l’évaluation foncière.
« certificat d’arriérés d’impôts » Certificat contenant les renseignements prévus à l’annexe V.
« certificat d’imposition » Certificat contenant les renseignements prévus à l’annexe IV.
« Comité de révision des évaluations foncières » Le Comité de révision des évaluations foncières établi en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière.
« compte de recettes locales » Le compte visé à l’article 13 de la Loi.
Cette définition est utilisée dans la présente loi, la Loi sur l’évaluation foncière et les normes établies par la Commission; il faut donc l’employer dans la présente loi par souci d’uniformité.
Les avis relatifs aux mesures d’exécution doivent contenir certains renseignements en conformité avec le Règlement sur le contrôle d’application.
Le contenu du certificat d’arriérés d’impôts est prescrit par le Règlement sur le contrôle d’application.
Version courante 2019 05 01 « Conseil» S’entend du conseil de la Première Nation, Comme ce terme est défini dans la LGFPN, il ne au sens de la Loi. peut être modifié dans la présente loi. « contribuable » Personne assujettie aux impôts sur un bien imposable.
« débiteur » Personne qui est tenue au paiement des impôts exigibles sous le régime de la présente loi.
« détenteur » S’agissant d’un intérêt sur les terres de réserve, la personne qui, selon le cas : a) est en possession de l’intérêt; b) a droit à l’intérêt en vertu d’un bail ou d’un permis ou par tout autre moyen légal;
c) occupe de fait l’intérêt; d) est fiduciaire de l’intérêt. « enfant » Vise notamment un enfant pour lequel une personne tient lieu de père ou de mère.
« entité de la Première Nation » Selon le cas : Cette définition peut être modifiée pour augmenter le seuil de détention d’actions ou de détention de participations dans une société de personnes à plus de 50 %, mais elle ne peut être modifiée pour fixer un seuil inférieur à ce pourcentage. Il est à noter que cette définition ne peut être élargie pour englober d’autres types d’entreprises.
a) personne morale dont la Première Nation détient, directement ou indirectement, la propriété effective d’un certain nombre d’actions qui :
(i) soit confèrent au moins cinquante pour cent (50 %) des voix pouvant être exprimées à
l’assemblée annuelle des actionnaires de la personne morale,
(ii) soit représentent au moins cinquante pour cent (50 %) de la juste valeur marchande de
toutes les actions émises du capital-actions de la personne morale;
b) société de personnes dont la Première Nation détient, directement ou indirectement, la propriété effective :
(i) soit d’au moins cinquante pour cent (50 %) de tous les droits de vote de la société de personnes,
Cette définition est utilisée dans la présente loi, la Loi sur l’évaluation foncière et les normes établies par la Commission; il faut donc l’employer dans la présente loi par souci d’uniformité.
Cette définition a une large portée afin de permettre au tuteur d’être considéré comme une « personne apparentée ».
Version courante 2019 05 01 (ii) soit de participations dans la société de personnes représentant au moins cinquante pour cent (50 %) de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes.
« époux » Est assimilé à l’époux le conjoint de fait. Cette définition correspond à celle qu’on retrouve dans la législation fédérale.
« évaluateur » Personne nommée à ce titre en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière.
« impôts » Vise notamment : a) tous les impôts imposés, prélevés, évalués ou Sont compris dans cette définition les pénalités, évaluables en vertu de la présente loi, ainsi que tous intérêts et frais ajoutés aux impôts impayés. les intérêts, pénalités et frais ajoutés aux impôts en vertu de celle-ci;
b) aux fins de la perception et du contrôle d’application, tous les impôts imposés, prélevés, évalués ou évaluables en vertu de tout autre texte législatif sur les recettes locales de la Première Nation, ainsi que tous les intérêts, pénalités et frais ajoutés aux impôts en vertu de ce texte.
« intérêt » S’agissant de terres de réserve, tout Comme cette définition est utilisée dans la LGFPN, domaine, droit ou autre intérêt portant sur celles-ci, elle ne peut être modifiée dans la présente loi. notamment tout droit d’occupation, de possession ou d’usage sur elles; est cependant exclu le titre de propriété détenu par Sa Majesté
« Loi » La Loi sur la gestion financière des premières nations, L.C. 2005, ch. 9, ainsi que les règlements pris en vertu de cette loi.
« loi sur les dépenses » Texte législatif sur les dépenses pris en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi.
« Loi sur l’évaluation foncière » La Loi sur l’évaluation foncière de la Première Nation __________ (20__).
« personne » S’entend notamment d’une société de personnes, d’un consortium, d’une association, d’une personne morale ou du représentant personnel ou autre représentant légal d’une personne.
« personne apparentée » S’entend, à l’égard d’un membre de la Première Nation, de l’une ou l’autre des personnes suivantes :
Cette définition permet à la Première Nation de se prévaloir des dispositions de la présente loi relatives à la perception et au contrôle d’application pour percevoir les impôts ou taxes exigibles aux termes de ses autres lois sur les recettes locales édictées en vertu de la LGFPN.
Cette définition énumère les individus qui sont considérés comme des personnes apparentées aux fins des exemptions prévues à l’article 7. Elle peut être modifiée de manière à avoir une portée plus restreinte, mais elle ne peut être élargie.
Version courante 2019 05 01 a) son époux, son enfant, son petit-enfant, son arrière-petit-enfant, son père, sa mère, son grand-père, sa grand-mère, son arrière-grand-père, son arrière-grand-mère ou son tuteur;
b) l’époux de sa mère, de son père, de son grand- père, de sa grand-mère, de son arrière-grand-père, de son arrière-grand-mère, de son enfant, de son petit-enfant ou de son arrière-petit-enfant;
c) l’enfant, le petit-enfant, l’arrière-petit-enfant, le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, l’arrière-grand-père ou l’arrière-grand-mère de l’époux de ce membre.
« possesseur » Personne légalement en possession de terres de réserve au titre des
paragraphes 20(1) et (2) de la Loi sur les Indiens.
« Première Nation » La Première Nation _____________, qui est une bande dont le
nom figure à l’annexe de la Loi.
« province » La province de la Nouvelle-Écosse. « réserve » Réserve de la Première Nation au sens de la Loi sur les Indiens.
« résolution » Motion adoptée et approuvée par une majorité des membres du Conseil présents à une réunion dûment convoquée.
« rôle d’évaluation » S’entend au sens de la Loi sur l’évaluation foncière.
« rôle d’imposition » Liste – établie conformément à la présente loi – des personnes tenues de payer des impôts sur un bien imposable.
« valeur imposable » S’entend au sens de la Loi sur l’évaluation foncière.
(2) Il est entendu que les améliorations sont comprises dans les intérêts sur les terres de réserve.
(3) Dans la présente loi, le renvoi à une partie (p. ex. la partie I), un article (p. ex. l’article 1), un paragraphe (p. ex. le paragraphe 2(1)), un alinéa (p. ex. l’alinéa 3(4)a)) ou une annexe (p. ex. l’annexe I) constitue, sauf indication contraire, un renvoi à la partie, à l’article, au paragraphe, à l’alinéa ou à l’annexe de la présente loi.
Les lois édictées en vertu de la LGFPN ne peuvent s’appliquer qu’aux terres de réserve d’une Première Nation, selon la définition qu’en donne la
Version courante 2019 05 01 PARTIE III ADMINISTRATION Administrateur fiscal 3.(1) Le Conseil nomme, par résolution, un La loi doit prévoir la nomination d’un administrateur administrateur fiscal chargé de l’application de la fiscal, qui a des fonctions précises à remplir aux présente loi, aux conditions énoncées dans la termes du Règlement sur le contrôle d’application et de la présente loi. Article 1 des Normes relatives résolution. aux lois sur l’imposition foncière. (2) L’administrateur fiscal s’acquitte des responsabilités qui lui sont attribuées en vertu de la présente loi et de la Loi sur l’évaluation foncière.
(3) L’administrateur fiscal peut, avec consentement de [insérer le titre], déléguer l’une ou l’autre de ses fonctions à tout dirigeant, employé, entrepreneur ou mandataire de la Première Nation. (4) Les responsabilités de l’administrateur fiscal comprennent notamment : a) la perception des impôts et la prise des mesures d’exécution nécessaires à leur recouvrement au titre de la présente loi;
b) la gestion courante du compte de recettes locales de la Première Nation.
PARTIE IV ASSUJETTISSEMENT À L’IMPÔT Champ d’application 4. La présente loi s’applique aux intérêts sur les terres de réserve.
Assujettissement à l’impôt 5.(1) Sauf disposition contraire de la partie V, tous les intérêts sur les terres de réserve sont assujettis à l’impôt en vertu de la présente loi. (2) Les impôts prélevés en vertu de la présente loi constituent une créance de la Première Nation recouvrable par celle-ci de toute manière prévue par la présente loi ou devant un tribunal compétent. (3) Les impôts sont dus et payables en vertu de la présente loi malgré toute action engagée ou tout recours exercé par le contribuable relativement à son obligation de payer des impôts au titre de la présente loi.
le Cette disposition offre une certaine souplesse à l’administrateur fiscal lorsqu’il est incapable d’exercer personnellement toutes les fonctions qui lui incombent à un moment donné. Cette disposition énonce les responsabilités générales de l’administrateur fiscal ainsi que les autres fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi et la Loi sur l’évaluation foncière.
La loi s’applique à tous les intérêts sur les terres de réserve. Alinéa 2.1a) des Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière.
Tous les intérêts dans la réserve sont assujettis à l’impôt foncier, sauf s’ils en sont exemptés en vertu de la présente loi. Alinéa 2.1c) des Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière. Les impôts exigibles constituent une créance de la Première Nation et peuvent être perçus de la même manière que les autres créances, outre les mesures de recouvrement prévues par la présente loi. Cette disposition assure le paiement des impôts même lorsque le contribuable interjette appel d’une évaluation ou exerce tout autre recours à l’égard de ces impôts.
Version courante 2019 05 01 (4) Toute personne qui est le détenteur d’un bien Cette disposition vise les cas où il y a de multiples imposable dans une année d’imposition est détenteurs d’un intérêt. Chaque détenteur est responsable de payer à la Première Nation les impôts responsable du paiement des impôts de l’année en cours ainsi que des impôts des années antérieures. imposés sur ce bien au titre de la présente loi pendant l’année d’imposition, ainsi que tous les impôts impayés se rapportant à une année d’imposition antérieure, y compris, pour plus de certitude, les intérêts, pénalités et frais prévus par la présente loi.
Remboursement d’impôts 6.(1) Lorsqu’un montant d’impôts trop élevé a été imposé à une personne au cours d’une année d’imposition, l’administrateur fiscal lui rembourse les impôts qu’elle a payés en trop.
(2) Lorsqu’une personne a droit remboursement d’impôts, le Conseil peut ordonner à l’administrateur fiscal de rembourser la totalité ou une partie du montant en l’appliquant comme crédit à valoir sur la dette fiscale ou tout autre montant impayé dû à la Première Nation ou devenu exigible relativement au bien imposable détenu par la personne.
(3) Lorsqu’une personne a droit à un remboursement d’impôts au titre de la présente loi, l’administrateur fiscal lui paie des intérêts de la façon suivante :
a) l’intérêt commence à courir à la date à laquelle les impôts ont initialement été payés à la Première Nation;
b) le taux d’intérêt applicable à chaque période La loi doit prévoir le paiement d’intérêts à un taux successive de trois (3) mois, commençant le 1 er au moins égal au taux préférentiel moins deux pour janvier, le 1 er avril, le 1 er juillet et le 1 er octobre de cent. Alinéa 10.1b) des Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière. chaque année, est le taux inférieur de deux pour cent (2 %) au taux préférentiel de la banque principale de la Première Nation en vigueur le 15 e jour du mois précédant la période de trois mois;
c) l’intérêt n’est pas composé; d) l’intérêt cesse de courir le jour où le paiement de la somme due est remis ou envoyé par la poste au destinataire ou est effectivement versé.
Cet article contient un modèle de libellé concernant les remboursements d’impôts. La loi doit prévoir le remboursement des impôts payés en trop lorsqu’une modification apportée à l’évaluation entraîne une réduction des impôts. Alinéa 10.1a) des Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière.
à un La Première Nation peut appliquer les remboursements à d’autres montants que le contribuable lui doit relativement au bien imposable. Paragraphe 10.2 des Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière.
Version courante 2019 05 01 PARTIE V EXEMPTIONS D’IMPÔTS Exemptions Cette partie contient un modèle de libellé concernant les exemptions d’impôts que la Première Nation peut souhaiter prévoir dans sa loi. Il revient à la Première Nation de décider si elle veut accorder des exemptions d’impôts. Le cas échéant, toutes les exemptions doivent être énumérées dans la loi. Paragraphe 5.1 des Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière.
[Note à l’intention de la Première Nation : Celle-ci devrait déterminer, s’il y a lieu, quelles exemptions elle souhaite prévoir dans la présente loi. Consulter les Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière pour obtenir plus de détails et connaître les restrictions applicables aux types d’exemptions permises. Les exemptions qui suivent sont des exemples que la Première Nation peut envisager d’incorporer à sa loi.
7.(1) Les intérêts ci-après sur les terres de Les exemptions permises sont celles appartenant à réserve sont exemptés d’impôts en vertu de la l’une ou l’autre des catégories suivantes : les présente loi, dans la mesure indiquée : exemptions applicables aux intérêts détenus ou occupés par des membres de la Première Nation, la Première Nation ou une entité de la Première Nation (au sens des Normes); les exemptions applicables aux intérêts occupés comme une résidence par des membres de la Première Nation et des personnes apparentées à ceux-ci; les exemptions faisant partie d’une catégorie d’exemptions utilisée par des administrations locales de la province. Paragraphe 5.2 des Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière.
a) sous réserve des paragraphes (2) et (3), tout intérêt détenu ou occupé par la Première Nation, une entité de la Première Nation ou un membre de la Première Nation;
b) tout intérêt occupé comme résidence par un (1) ou plusieurs membres de la Première Nation et des personnes apparentées à ceux-ci, et par nulle autre personne;
c) tout intérêt utilisé, selon le cas : (i) comme église ou lieu de culte public ainsi que les terres utilisées relativement à cette église ou à ce lieu de culte,
(ii) comme enclos paroissial et cimetière paroissial,
Version courante 2019 05 01 (iii) comme salle paroissiale exclusivement à des fins religieuses ou congréganistes – exception faite des occasions qui sont expressément autorisées par les autorités paroissiales et pour lesquelles des recettes annuelles n’excédant pas cent dollars (100 $) sont reçues; est toutefois exclue, dans le calcul des recettes pour l’application du présent sous-alinéa, toute contribution payée pour les frais d’entretien supplémentaires, d’un montant raisonnable, entraînés par une telle utilisation;
d) tout intérêt utilisé comme cimetière communautaire à but non lucratif, au sens de la définition d’un cimetière figurant dans la loi intitulée Cemetery and Funeral Services Act de la Nouvelle-Écosse;;
e) tout intérêt utilisé comme collège, académie ou autre établissement d’enseignement public, à l’exclusion d’un intérêt utilisé principalement à des fins commerciales, industrielles ou locatives ou à d’autres fins non liées à l’éducation;
f) tout intérêt utilisé comme école publique; g) tout intérêt détenu ou occupé par un service d’incendie ou un fournisseur de services d’urgence et utilisé directement et exclusivement à des fins communautaires ou pour des activités de financement menées par le service ou le fournisseur;
h) tout intérêt utilisé comme hôpital à but non lucratif.
(2) Lorsqu’un intérêt sur les terres de réserve est détenu par la Première Nation, une entité de la Première Nation ou un membre de la Première Nation, selon le cas, et qu’il est entièrement occupé par une personne qui n’est ni la Première Nation ni une entité de la Première Nation ni un membre de la
Première Nation :
a) l’exemption prévue à l’alinéa (1)a) ne s’applique pas à la personne qui occupe l’intérêt;
b) cette personne est responsable de payer les impôts qui sont imposés sur l’intérêt;
Avec cette disposition, les exemptions relatives aux intérêts détenus par des membres de la Première Nation, la Première Nation ou des entités de la Première Nation ne peuvent être accordées lorsque le l’intérêt est de fait occupé par une personne autre qu’une personne exemptée.
Version courante 2019 05 01 c) la responsabilité de payer ces impôts incombe uniquement à cette personne.
(3) Lorsqu’un intérêt sur les terres de réserve est occupé par la Première Nation, une entité de la Première Nation ou un membre de la Première Nation et qu’il est aussi occupé par une personne qui n’est ni la Première Nation ni une entité de la Première Nation ni un membre de la Première Nation :
a) l’exemption prévue à l’alinéa (1)a) ne s’applique pas à cette personne;
b) des impôts sont imposés au titre de la présente loi à l’égard de l’occupation proportionnelle de l’intérêt par la personne;
c) la responsabilité de payer ces impôts incombe uniquement à cette personne.]
(4) L’exemption prévue à l’un ou l’autre des alinéas (1)c) à h) ne s’applique qu’à la partie de l’intérêt qui est utilisée aux fins pour lesquelles l’exemption est accordée.
(5) Lorsque le paragraphe (4) s’applique à un intérêt qui est une partie d’un bâtiment, l’exemption s’applique également à une partie proportionnelle de la terre sur laquelle se trouve le bâtiment.
[Note à l’intention de la Première Nation : Le paragraphe (4) peut être ajouté seul; toutefois, le paragraphe (5) ne peut être ajouté que si le paragraphe (4) est aussi inséré.]]
PARTIE VI SUBVENTIONS [Note à l’intention de la Première Nation : Celle-ci devrait déterminer, s’il y a lieu, quelles subventions elle souhaite prévoir dans sa loi. Les critères d’admissibilité aux abattements et subventions doivent être énoncés dans la présente loi et les montants de ceux-ci doivent être établis chaque année dans une loi sur les dépenses. Voici des exemples de subventions possibles. Subventions annuelles 8.(1) Le Conseil peut accorder une subvention au détenteur d’un bien imposable si les conditions suivantes sont réunies : 12
Cette disposition fait en sorte que lorsqu’un intérêt est occupé à la fois par une personne exemptée et par une personne non exemptée, la personne non exemptée demeure assujettie à l’impôt à l’égard de son occupation proportionnelle de l’intérêt.
Cette disposition limite l’exemption à la partie de l’intérêt qui est utilisée aux fins pour lesquelles l’exemption est accordée.
Cette disposition permet que l’exemption visant une partie d’un bâtiment soit appliquée proportionnellement à la terre.
Cette partie contient un modèle de libellé concernant les subventions que la Première Nation peut souhaiter prévoir dans sa loi. Les exigences d’admissibilité à ces subventions doivent être énoncées dans la loi. Les montants des subventions à accorder chaque année sont autorisés dans la loi annuelle sur les dépenses. Paragraphes 6.2 et 6.3 des Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière. Cet article contient un modèle de libellé concernant la mise en œuvre de certains types de subventions, y compris les subventions destinées aux organismes à but non lucratif.
Version courante 2019 05 01 a) le détenteur est une organisation caritative canadienne désignée par un nom et le Conseil estime que le bien imposable est utilisé directement ou exclusivement à des fins caritatives;
b) le détenteur est un organisme à but non lucratif à vocation communautaire, caritative, d’entraide, éducative, récréative, religieuse, culturelle ou sportive et le Conseil estime que l’organisme fournit un service qui autrement relèverait de la responsabilité du Conseil;
c) [énoncer les critères d’admissibilité applicables aux autres programmes subventions]. (2) La subvention visée au paragraphe (1) :
a) ne peut être accordée qu’au détenteur d’un bien imposable qui est assujetti à l’impôt pendant l’année d’imposition en cours;
b) doit être d’un montant égal ou inférieur aux impôts payables sur le bien imposable pendant l’année d’imposition en cours, moins toutes autres subventions;
c) ne peut être utilisée que pour le paiement des impôts exigibles sur le bien imposable pendant l’année d’imposition en cours.
(3) À chaque année d’imposition, le Conseil détermine quelles subventions seront accordées en vertu de la présente partie et autorise ces subventions au moyen d’une loi sur les dépenses.] 13
La loi peut prévoir d’autres programmes de de subventions, pourvu qu’elle précise les critères d’admissibilité à ces programmes. Après avoir décidé quelles subventions, s’il y a lieu, elle souhaite prévoir dans sa loi, la Première Nation doit adapter le libellé du modèle de loi pour qu’il reflète sa décision. Si la loi établit un programme de subventions, elle doit inclure les exigences énoncées au paragraphe 8(2). Article 6 des Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière.
Cette disposition précise que les subventions sont approuvées chaque année par le Conseil dans la loi annuelle sur les dépenses de la Première Nation. Alinéa 6.1d) des Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière.
Version courante 2019 05 01 PARTIE VII PRÉLÈVEMENT D’IMPÔTS Prélèvement d’impôts 9.(1) Au plus tard le _________ de chaque année d’imposition, le Conseil adopte une loi fixant le taux d’imposition applicable à chaque catégorie de biens fonciers.
(2) La loi fixant les taux d’imposition peut prévoir des taux d’imposition différents pour chacune des catégories de biens fonciers. (3) Les impôts sont prélevés par l’application du taux d’imposition à chaque tranche de cents dollars (100 $) de la valeur imposable de l’intérêt sur les terres de réserve.
(4) Les impôts prélevés en vertu de la présente loi sont réputés avoir été imposés le 1 er janvier de l’année d’imposition dans laquelle le prélèvement initialement fait.
(5) Malgré le paragraphe (3), le Conseil peut établir, Si la Première Nation souhaite autoriser le dans sa loi annuelle sur les taux d’imposition, l’impôt prélèvement d’un impôt minimum chaque année, la minimum à payer sur un bien imposable. loi doit contenir cette disposition. L’impôt minimum est le plus petit montant d’impôt qui doit être payé, quelle que soit la valeur imposable du bien foncier. Paragraphe 2.3 des Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière.
(6) L’impôt minimum visé au paragraphe (5) peut L’impôt minimum est fixé chaque année dans la loi être établi à l’égard d’une ou de plusieurs catégories de annuelle sur les taux d’imposition de la Première biens fonciers. Nation. Les articles 4 et 5 des Normes relatives aux lois annuelles sur les taux d’imposition des premières nations établies par la Commission renferment des dispositions sur la fixation d’un impôt minimum.
Paiements d’impôts 10.(1) Les impôts sont dus et payables au plus L a lo i doit fixer la date d’exigibilité des impôts. On tard le _______ de l’année d’imposition au cours de encourage les Premières Nations à fixer des dates laquelle ils sont prélevés. [Note à l’intention de la d’exigibilité compatibles avec les pratiques en vigueur dans la province. Première Nation : Il doit y avoir au moins trente (30) jours entre la date de l’avis d’imposition et la date à laquelle les impôts sont dus et payables.]
14
La loi fixe la date limite pour l’adoption par le Conseil de la loi annuelle sur les taux d’imposition. Les Normes fixant la date de la prise des textes législatifs annuels sur les taux d’imposition et les dépenses des premières nations (2017) exigent que la date n’excède pas le 30 novembre de l’année d’imposition. Article 1 des Normes sur la date de prise et article 10 de la LGFPN.
Des taux d’imposition différents peuvent être fixés pour chacune des catégories de biens fonciers énumérées dans la Loi sur l’évaluation foncière de la Première Nation. Les Premières Nations de la Nouvelle-Écosse utilisent un taux d’imposition appliqué à chaque tranche de cent dollars de la valeur imposable.
Les impôts sont prélevés pour la totalité de l’année civile débutant le 1 er janvier, même s’ils ne sont est perçus que plus tard dans l’année.
Version courante 2019 05 01 (2) Les paiements d’impôts sont faits au bureau de La loi doit préciser l’endroit où les paiements la Première Nation, pendant les heures d’ouverture d’impôts doivent être faits et les modes de normales, par chèque ou mandat ou en argent paiement acceptés. Paragraphe 8.1 des Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière. Il est à comptant. noter que la Première Nation peut autoriser le paiement des impôts par acomptes provisionnels, comme le permet le paragraphe 8.2 des Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière. Vu que le modèle de loi ne contient pas d’exemple de libellé portant sur les acomptes provisionnels, la Commission peut, sur demande, aider à la rédaction d’un libellé convenable.
(3) Les paiements d’impôts faits par chèque ou mandat sont établis à l’ordre de la Première Nation ________________.
PARTIE VIII RÔLE ET AVIS D’IMPOSITION Rôle d’imposition 11.(1) Au plus tard le _________ de chaque année d’imposition, l’administrateur fiscal établit un rôle d’imposition pour cette année d’imposition. (2) Le rôle d’imposition est établi sur support papier ou sous forme électronique et contient renseignements suivants au sujet de chaque intérêt sur les terres de réserve :
a) une description de l’intérêt telle qu’elle figure sur le rôle d’évaluation;
b) le nom et l’adresse du détenteur inscrit sur le rôle d’évaluation à l’égard de l’intérêt;
c) le nom et l’adresse de chaque personne inscrite sur le rôle d’évaluation à l’égard de l’intérêt;
d) la valeur imposable – selon la classification de la terre et des améliorations constituant l’intérêt – inscrite sur le rôle d’évaluation, à l’exception des exemptions, s’il y a lieu;
e) le montant des impôts prélevés sur l’intérêt pendant l’année d’imposition en cours en vertu de la présente loi;
f) le montant des impôts impayés se rapportant aux années d’imposition antérieures, le cas échéant.
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La loi doit fixer la date limite à laquelle l’administrateur fiscal établit le rôle d’imposition à chaque année d’imposition. Paragraphe 9.1 des Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière. Le rôle d’imposition doit contenir les les renseignements énumérés.
Version courante 2019 05 01 (3) L’administrateur fiscal peut utiliser le rôle L’administrateur fiscal peut utiliser le rôle d’évaluation certifié comme rôle d’imposition s’il y ajoute d’évaluation comme rôle d’imposition, pourvu qu’il les renseignements suivants : y ajoute le montant total des impôts à payer pour l’année ainsi que les impôts impayés, y compris les pénalités et intérêts.
a) le montant des impôts prélevés sur l’intérêt pendant l’année d’imposition en cours en vertu de la présente loi;
b) le montant des impôts impayés se rapportant aux années d’imposition antérieures, le cas échéant.
(4) Le fait que des renseignements devant paraître sur le rôle d’imposition ont été omis ou que des renseignements y figurant contiennent une erreur, une omission ou une description erronée n’invalide pas le rôle d’imposition ni les autres renseignements qui y sont inscrits.
Avis d’imposition annuels 12.(1) Au plus tard le _________ de chaque année d’imposition, l’administrateur fiscal envoie par la poste un avis d’imposition aux personnes suivantes, à l’adresse indiquée sur le rôle d’imposition : a) chaque détenteur d’un bien imposable au titre de la présente loi; b) chaque personne dont le nom figure sur le rôle d’imposition à l’égard du bien imposable. (2) Dans le cas où le nom de la personne paraissant sur l’avis d’imposition est erroné, les impôts peuvent être prélevés de la personne devant y être assujettie si celle-ci est imposable et peut être identifiée.
(3) L’administrateur fiscal inscrit sur le rôle d’imposition la date de mise à la poste de l’avis d’imposition.
(4) L’avis d’imposition envoyé par la poste par l’administrateur fiscal constitue un relevé d’impôts et une demande de paiement d’impôts.
(5) Peuvent être inclus dans un même avis d’imposition tout nombre de biens imposables évalués au nom du même détenteur.
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L’administrateur fiscal doit envoyer les avis d’imposition par la poste aux détenteurs et autres personnes nommées sur le rôle d’imposition, au plus tard à la date indiquée dans la loi. Cette date doit être antérieure d’au moins trente jours à la date d’exigibilité des impôts. L’avis d’imposition doit contenir certains renseignements, comme le prévoit le modèle d’avis d’imposition figurant à l’annexe II. Paragraphes 9.1, 9.2 et 9.3 des Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière.
Version courante 2019 05 01 (6) Lorsque le titulaire d’une charge grevant un L’administrateur fiscal doit envoyer par la poste une intérêt donne avis de la charge à l’évaluateur copie de l’avis d’imposition aux titulaires de charge conformément à la Loi sur l’évaluation foncière et que dont le nom figure sur le rôle d’évaluation à l’égard d’un bien foncier. ce dernier inscrit le nom du titulaire sur le rôle d’évaluation, l’administrateur fiscal envoie par la poste au titulaire de la charge une copie de tous les avis d’imposition transmis relativement à l’intérêt pendant la durée de la charge.
(7) Si une erreur, une omission ou une description erronée est décelée dans les renseignements figurant sur l’avis d’imposition, l’administrateur fiscal peut établir un avis d’imposition modifié et l’envoyer à chaque personne devant recevoir un avis d’imposition aux termes du paragraphe (1).
Modification du rôle d’imposition et des avis d’imposition
13.(1) Sauf disposition contraire paragraphes (2) et (3), lorsque le rôle d’évaluation a été modifié conformément aux articles 18 ou 19 de la Loi sur l’évaluation foncière, le détenteur de l’intérêt sur les terres de réserve en cause est assujetti aux impôts sur cet intérêt, au taux fixé pour l’année d’imposition en
cours, comme si l’intérêt avait été correctement évalué sur le rôle d’évaluation au moment où ce rôle a été certifié en conformité avec la Loi sur l’évaluation foncière.
(2) Dans le cas où un intérêt sur les terres de réserve qui est exempté d’impôts cesse de l’être le 1 mars d’une année d’imposition ou avant cette date, le détenteur de l’intérêt après qu’il cesse d’être exempté est assujetti aux impôts sur celui-ci seulement pour la partie de l’année d’imposition durant laquelle l’intérêt n’est pas exempté d’impôts.
(3) Dans le cas où un intérêt sur les terres de réserve devient exempté d’impôts au cours d’une année d’imposition, le détenteur de l’intérêt est assujetti aux impôts sur celui-ci seulement pour la partie de cette année durant laquelle l’intérêt n’était pas exempté, et il se voit rembourser les impôts payés pour la partie de l’année durant laquelle l’intérêt est exempté d’impôts.
(4) Sur réception d’un avis de modification du rôle Lorsque le rôle d’évaluation est modifié, d’évaluation, l’administrateur fiscal modifie le rôle l’administrateur fiscal doit modifier le rôle d’imposition et envoie par la poste un avis d’imposition d’imposition et envoyer par la poste des avis d’imposition modifiés. modifié à chaque personne devant recevoir un avis d’imposition aux termes du paragraphe 12(1).
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des L a lo i d o i t c o ntenir des dispositions concernant la modification du rôle d’imposition et l’envoi d’avis d’imposition modifiés lorsque le rôle d’évaluation est modifié conformément à la Loi sur l’évaluation foncière. Paragraphe 9.5 des Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière.
Lorsqu’un bien foncier exempté devient imposable er avant le 1 er mars, il est assujetti à l’impôt pour la partie de l’année durant laquelle il n’est pas exempté de l’impôt.
Lorsqu’un bien foncier imposable devient exempté au cours de l’année, le détenteur est assujetti à l’impôt seulement pour la partie de l’année où le bien foncier n’est pas exempté de l’impôt.
Version courante 2019 05 01 (5) Si une erreur, une omission ou une description erronée est décelée dans les renseignements figurant sur le rôle d’imposition :
a) l’administrateur fiscal peut corriger le rôle d’imposition seulement pour l’année d’imposition en cours;
b) dès qu’il a corrigé le rôle d’imposition, il envoie par la poste un avis d’imposition modifié à chaque personne devant recevoir un avis d’imposition aux termes du paragraphe 12(1).
(6) L’administrateur fiscal inscrit sur le rôle d’imposition la date de chaque inscription faite conformément au présent article.
(7) Dans le cas où un avis d’imposition modifié indique une réduction du montant d’impôts à payer, l’administrateur fiscal rembourse sans délai, conformément à l’article 6, les impôts payés en trop.
(8) Dans le cas où un avis d’imposition modifié indique une augmentation du montant d’impôts à payer, ces impôts sont dus et payables à la date de mise à la poste de l’avis d’imposition modifié; cependant, le contribuable dispose d’un délai de trente (30) jours pour payer ces impôts, et aucun intérêt ni pénalité ne peuvent y être ajoutés pendant cette période.
Lotissement 14.(1) Si un bien imposable fait l’objet d’un lotissement, par bail ou autre acte juridique, avant l’envoi par la poste de l’avis d’imposition à l’égard de ce bien, l’administrateur fiscal peut : a) répartir les impôts exigibles pour l’année d’imposition visée entre les biens imposables créés par le lotissement, dans les mêmes proportions selon lesquelles les impôts auraient été exigibles sur ceux-ci si le lotissement avait eu lieu au plus tard à la date de la certification du rôle d’évaluation aux termes de la Loi sur l’évaluation foncière;
b) dès qu’il a fait la répartition visée à l’alinéa a), inscrire la répartition sur le rôle d’imposition de la manière qu’il juge nécessaire.
(2) Les impôts attribués à un bien imposable en application du paragraphe (1) sont les impôts exigibles sur celui-ci pour l’année d’imposition visée par la répartition.
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Les contribuables disposent d’un délai de trente jours pour payer les impôts supplémentaires avant que la Première Nation puisse imposer des intérêts et des pénalités.
L’administrateur fiscal peut modifier le rôle d’imposition et répartir les impôts exigibles lorsqu’un bien imposable fait l’objet d’un lotissement avant l’envoi par la poste de l’avis d’imposition.
Version courante 2019 05 01 (3) L’évaluateur fournit à l’administrateur fiscal les valeurs imposables requises pour le calcul des proportions d’impôts visées au paragraphe (1).
Demandes de renseignements 15.(1) L’administrateur fiscal peut, à toute fin liée à L’administrateur fiscal est autorisé à demander des l’application de la présente loi, présenter une demande renseignements sur un bien imposable à toute fin de renseignements rédigée conformément à l’annexe I liée à l’application de la Loi sur l’imposition foncière. Le formulaire de demande figure à l’annexe I. au détenteur ou à la personne ayant disposé d’un intérêt sur les terres de réserve, qui doit alors lui fournir les renseignements demandés dans les quatorze (14) jours suivants ou dans le délai supérieur indiqué dans la demande.
(2) L’administrateur fiscal n’est pas lié par les renseignements fournis en application du paragraphe (1).
PARTIE IX REÇUS DE PAIEMENT ET CERTIFICATS D’IMPOSITION
Reçus de paiement 16. Sur réception d’un paiement d’impôts, L’administrateur fiscal doit remettre un reçu au l’administrateur fiscal délivre un reçu au contribuable et contribuable et noter le paiement sur le rôle inscrit le numéro du reçu sur le rôle d’imposition en d’imposition. regard de l’intérêt sur les terres de réserve visé par le paiement.
Certificat d’imposition 17.(1) Sur réception d’une demande écrite accompagnée du paiement du droit prévu au paragraphe (2), l’administrateur fiscal délivre certificat d’imposition indiquant si les impôts relatifs à un intérêt sur les terres de réserve ont été payés ou, dans le cas contraire, le montant des impôts en souffrance.
(2) Le droit à payer pour l’obtention d’un certificat La loi doit faire mention du droit à payer, le cas d’imposition est de _____ dollars (____ $) pour chaque échéant, pour la délivrance d’un certificat rôle d’imposition faisant l’objet d’une recherche. d’imposition. Il doit s’agir d’un montant correspondant aux frais raisonnables engagés par la Première Nation pour fournir ce certificat.
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L’administrateur fiscal doit, sur demande, délivrer un certificat d’imposition indiquant si les impôts un exigibles sur un bien imposable ont été payés, ainsi que tout montant d’impôts en souffrance, le cas échéant.
Version courante 2019 05 01 PARTIE X PÉNALITÉS ET INTÉRÊTS Pénalité 18. Si la totalité ou une partie des impôts est toujours en souffrance après le _______ de l’année où ils ont été prélevés, une pénalité de _____ pour cent (____ %) [Note à l’intention de la Première Nation : la pénalité totale maximale permise est de dix pour cent (10 %)] de la partie des impôts de l’année en cours qu’il reste à payer est ajoutée au montant des impôts impayés et le montant ainsi ajouté est, à toutes fins utiles, réputé faire partie des impôts de l’année en cours.
Intérêts 19. Si la totalité ou une partie des impôts est Le taux d’intérêt ne peut dépasser quinze pour cent toujours en souffrance après le ____ de l’année où ils par année et il doit être indiqué dans la loi. ont été prélevés, des intérêts sont imposés sur la partie Paragraphe 4(2) du Règlement sur le contrôle d’application. qu’il reste à payer, au taux de ____ pour cent (____ %) par année, jusqu’à son règlement ou recouvrement; les intérêts courus sont réputés, à toutes fins utiles, faire partie des impôts. [Note à l’intention de la Première Nation : le taux d’intérêt maximal est de quinze pour cent (15 %) par année.]
Application des paiements 20. L’administrateur fiscal applique les paiements d’impôts d’abord aux impôts impayés des années d’imposition antérieures, des plus anciens aux plus récents, et ensuite aux impôts impayés de l’année d’imposition en cours.
PARTIE XI RECETTES ET DÉPENSES Recettes et dépenses 21.(1) Les recettes perçues sous le régime de la présente loi sont versées dans un compte de recettes locales, distinct des autres fonds de la Première Nation.
(2) Les recettes perçues comprennent notamment : a) les impôts, y compris, pour plus de certitude, les intérêts, pénalités et frais prévus dans la présente loi;
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La loi peut prévoir l’imposition d’une pénalité lorsque les impôts ne sont pas acquittés en totalité à l a d a te d ’exigibilité. Le montant de la pénalité et la date où elle sera imposée doivent être précisés dans la loi. La pénalité ne peut excéder dix pour cent. Paragraphe 4(3) du Règlement sur le contrôle d’application. Paragraphe 11.1 des Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière.
Cette disposition oblige la Première Nation à verser les recettes perçues en vertu de la loi dans son compte de recettes locales. Ce compte est exigé par la LGFPN et il s’agit d’un compte distinct tenu auprès d’une institution financière. Article 13 de la LGFPN.
Version courante 2019 05 01 b) les paiements versés en remplacement d’impôts. (3) Toute dépense sur les recettes perçues sous le régime de la présente loi est faite en vertu d’une loi sur les dépenses ou en conformité avec l’article 13.1 de la Loi. Fonds de réserve 22.(1) Tout fonds de réserve créé par le Conseil Ces dispositions expliquent comment la Première doit :
réserve ou en retirer de ce fonds. Article 7 des Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière.
a) être établi par une loi sur les dépenses; Tout nouveau fonds de réserve doit être établi dans une loi sur les dépenses. Les Normes relatives aux lois sur les dépenses des premières nations renferment des dispositions concernant les types de fonds de réserve qui peuvent être créés et les renseignements justificatifs qui sont requis au moment de la création d’un fonds de réserve.
b) être conforme aux exigences du présent article. (2) Sauf disposition contraire du présent article, les sommes versées dans un fonds de réserve sont conservées dans un compte distinct, et ces sommes et les intérêts qu’elles rapportent ne peuvent être utilisés que pour les fins auxquelles le fonds de réserve a été établi.
(3) Le Conseil peut, par une loi sur les dépenses : a) transférer des sommes d’un fonds de réserve destiné aux immobilisations à un autre fonds de réserve ou à un compte, pourvu que tous les projets pour lesquels a été établi le fonds de réserve aient été achevés;
b) transférer des sommes d’un fonds de réserve non destiné aux immobilisations à un autre fonds de réserve ou à un compte;
c) emprunter des sommes sur un fonds de réserve lorsque ces sommes ne sont pas immédiatement nécessaires, à la condition que la Première Nation rembourse les sommes empruntées plus les intérêts sur celles-ci à un taux égal ou supérieur au taux préférentiel fixé périodiquement par la banque principale de la Première Nation, au plus tard à la date où les sommes sont requises pour les fins auxquelles le fonds de réserve a été établi.
21
Cette disposition reconnaît que la Première Nation peut aussi dépenser des recettes locales de la manière permise par l’article 13.1 de la LGFPN, qui autorise les dépenses d’urgence et les dépenses prébudgétaires. Nation peut créer des fonds de réserve et comment elle peut transférer des sommes dans un fonds de
Version courante 2019 05 01 (4) À titre d’exception à l’alinéa (3)c), le Conseil de gestion financière des premières nations peut, agissant à la place du Conseil, emprunter des sommes sur un fonds de réserve au moyen d’une loi sur les dépenses dans le cas suivant :
a) il a pris en charge la gestion du compte de recettes locales de la Première Nation;
b) il a déterminé qu’il est nécessaire de faire des emprunts sur un fonds de réserve pour remplir les obligations financières de la Première Nation.
(5) Le Conseil autorise, dans une loi sur les dépenses, tous les paiements versés dans un fonds de réserve et toutes les dépenses faites sur ce fonds.
(6) Lorsque des sommes versées dans un fonds de réserve ne sont pas immédiatement nécessaires, l’administrateur fiscal les investit dans l’un ou plusieurs des placements suivants : a) les titres émis par le Canada ou une province; b) les titres garantis, quant au capital et aux intérêts, par le Canada ou une province;
c) les titres émis par une administration financière municipale ou l’Administration financière des premières nations;
d) les investissements garantis par une banque, une société de fiducie ou une coopérative d’épargne et de crédit;
e) les dépôts auprès d’une banque ou d’une société de fiducie établie au Canada ou les titres non participatifs ou les parts sociales d’une coopérative d’épargne et de crédit.
PARTIE XII PERCEPTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION Recouvrement des impôts impayés Cette partie renferme des dispositions générales concernant le recouvrement des impôts impayés et le contrôle d’application de la loi. Le Règlement sur le contrôle d’application énonce en détail les conditions et les procédures propres au contrôle d’application de la Loi sur l’imposition foncière. La loi doit inclure la gamme complète des mesures d’exécution prévues dans ce règlement afin que la Première Nation soit en mesure de choisir la solution la plus efficace pour chacune des situations possibles.
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Les sommes versées dans les fonds de réserve ne peuvent être investies que dans les placements énumérés dans la loi. Paragraphe 7.3 des Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière.
Version courante 2019 05 01 23.(1) Les impôts visés au paragraphe 5(2) Cet article contient un modèle de libellé concernant constituent une créance de la Première Nation la perception des impôts, y compris le recouvrable devant un tribunal compétent et leur recouvrement par l’une ou plusieurs des méthodes mentionnées dans la loi. Les impôts impayés recouvrement peut être effectué par toute autre constituent une créance de la Première Nation et méthode autorisée par la présente loi; sauf disposition cette dernière peut utiliser d’autres méthodes de contraire, le recours à une méthode n’empêche pas la recouvrement qui s’ajoutent aux mesures poursuite du recouvrement par une ou plusieurs autres d’exécution mentionnées dans la loi. méthodes.
(2) Une copie de l’avis d’imposition indiquant les impôts à payer par une personne, certifiée comme copie conforme par l’administrateur fiscal, constitue une preuve de la dette fiscale de la personne.
(3) Les frais engagés par la Première Nation pour La loi peut prévoir le recouvrement des frais le recouvrement des impôts impayés et les mesures engagés par la Première Nation pour le d’exécution requises sont : recouvrement des impôts impayés et les mesures d’exécution nécessaires. a) calculés conformément à l’annexe III; L’annexe III doit être complétée afin d’indiquer comment les frais sont calculés.
b) payables par le débiteur à titre d’impôts impayés. (4) L’administrateur fiscal peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un débiteur a l’intention de retirer son bien meuble de la réserve ou de démanteler ou d’enlever ses améliorations situées sur la réserve, ou de prendre toute autre mesure pouvant empêcher la perception des impôts exigibles sous le régime de la présente loi ou y faire obstacle, présenter une demande de recours à un tribunal compétent, même avant l’expiration du délai prévu pour le paiement des impôts.
(5) Avant d’entreprendre des mesures d’exécution en vertu des parties XIII, XIV et XV, l’administrateur fiscal obtient du Conseil une autorisation par résolution.
Certificat d’arriérés d’impôts 24.(1) Avant de prendre des mesures d’exécution en vertu des parties XIII, XIV ou XV et sous réserve du paragraphe (2), l’administrateur fiscal délivre un certificat d’arriérés d’impôts et le transmet à chaque personne dont le nom figure sur le rôle d’imposition à l’égard du bien imposable visé. (2) Le certificat d’arriérés d’impôts est délivré au plus tôt six (6) mois après la date à laquelle les impôts
deviennent exigibles.
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Avant que la Première Nation puisse entreprendre certains types de mesures d’exécution, un certificat d’arriérés d’impôts doit être remis aux personnes dont le nom figure sur le rôle d’imposition à l’égard du bien foncier visé par les impôts en souffrance. Le certificat d’arriérés d’impôts doit contenir les renseignements indiqués à l’annexe V. Article 5 du Règlement sur le contrôle d’application.
Version courante 2019 05 01 Création de privilèges 25.(1) Les impôts impayés constituent un privilège Cet article prévoit la création, l’enregistrement et la grevant l’intérêt sur les terres de réserve auquel ils mainlevée de privilèges. s’appliquent, qui assujettit l’intérêt et lie les détenteurs subséquents de celui-ci.
(2) L’administrateur fiscal conserve une liste de tous les privilèges créés aux termes de la présente loi.
mainlevée dès le paiement des montants en souffrance. Articles 7 et 8 du Règlement sur le contrôle d’application.
(3) Le privilège figurant sur la liste visée au paragraphe (2) a priorité sur tout privilège, charge, réclamation ou sûreté, enregistré ou non, concernant l’intérêt sur les terres de réserve.
(4) L’administrateur fiscal peut présenter une demande à un tribunal compétent pour assurer la protection ou l’exécution d’un privilège visé au paragraphe (1) s’il estime que cette mesure est nécessaire ou indiquée.
(5) Dès la réception du paiement intégral des impôts en souffrance ayant donné lieu à la création d’un privilège, l’administrateur fiscal enregistre, sans délai, la mainlevée du privilège.
(6) La mainlevée du privilège par l’administrateur fiscal constitue la preuve du paiement des impôts relatifs à l’intérêt sur les terres de réserve.
(7) Une erreur technique ou une omission commise lors de la création du privilège ou de son inscription sur la liste de privilèges n’entraîne pas la perte ou la diminution du privilège.
Transmission de documents lors des mesures de contrôle d’application
26.(1) Le présent article s’applique à la présente partie ainsi qu’aux parties XIII, XIV et XV.
Article 22 du Règlement sur le contrôle d’application.
(2) La transmission de documents est effectuée par remise en mains propres ou par courrier recommandé.
(3) La remise en mains propres d’un document est effectuée de la manière suivante :
a) dans le cas d’un individu, le document lui est remis ou est remis à une personne âgée d’au moins dix-huit (18) ans qui réside au domicile de l’individu;
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Lorsque la loi prévoit la création de privilèges, l’administrateur fiscal doit tenir une liste de tous les privilèges créés et en enregistrer promptement la
Ces dispositions sur la transmission de documents doivent figurer dans la loi et s’appliquer aux mesures d’exécution prévues aux parties XII à XV.
Version courante 2019 05 01 b) dans le cas d’une première nation, le document est remis à l’individu apparemment responsable du bureau principal de la première nation au moment de la remise ou au conseiller juridique de cette dernière;
c) dans le cas d’une personne morale, le document est remis à un de ses dirigeants ou de ses administrateurs, à son conseiller juridique ou à l’individu apparemment responsable de son siège social ou de sa succursale au moment de la remise.
(4) La transmission d’un document est réputée effectuée :
a) si le document est remis en mains propres, à la date de sa remise;
b) s’il est envoyé par courrier recommandé, le cinquième jour suivant sa mise à la poste.
(5) Une copie de tout avis doit être transmise : a) si l’avis concerne un bien imposable, à toutes les personnes dont le nom figure sur le rôle d’imposition relativement à ce bien;
b) si l’avis concerne un bien meuble, à tous les détenteurs d’une sûreté enregistrée sur celui-ci en vertu des lois de la province.
PARTIE XIII SAISIE ET VENTE DE BIENS MEUBLES Saisie et vente de biens meubles
27.(1) Lorsque des impôts sont toujours en Cette mesure d’exécution ne peut être prise que souffrance plus de trente (30) jours après la délivrance lorsque des impôts sont en souffrance depuis au du certificat d’arriérés d’impôts au débiteur, moins trente jours après la délivrance du certificat d’arriérés d’impôts. l’administrateur fiscal peut recouvrer le montant de ces impôts et les frais connexes en procédant à la saisie et à la vente de biens meubles du débiteur qui se trouvent dans la réserve.
(2) Comme restriction à l’application du L e s b iens meubles qui seraient insaisissables en paragraphe (1), ne peuvent être saisis aux termes de la vertu des lois provinciales ne peuvent être saisis présente loi les biens meubles d’un débiteur qui seraient aux termes de la loi de la Première Nation. insaisissables malgré la délivrance d’un bref d’exécution par une cour supérieure de la province.
25
Cette partie énonce en détail les procédures que doit suivre la Première Nation pour procéder à la saisie et à la vente des biens meubles appartenant à un débiteur fiscal. Articles 17, 18 et 19 du Règlement sur le contrôle d’application.
Version courante 2019 05 01 Avis de saisie et de vente de biens meubles 28.(1) Avant d’entreprendre les mesures d’exécution Un avis de saisie et de vente est remis au débiteur. prévues au paragraphe 27(1), l’administrateur fiscal
transmet au débiteur un avis de saisie et de vente de biens meubles.
(2) Si les impôts sont toujours en souffrance plus de Si les impôts sont toujours impayés après sept sept (7) jours après la transmission de l’avis de saisie et jours, l’administrateur fiscal peut faire saisir les de vente de biens meubles, l’administrateur fiscal biens meubles visés; ceux-ci doivent se trouver sur les terres de réserve. demande à un shérif, un huissier ou un agent chargé de l’application des règlements administratifs de procéder à la saisie des biens meubles décrits dans l’avis qui sont en la possession du débiteur et qui se trouvent dans la réserve.
(3) La personne qui saisit les biens meubles remet au débiteur un reçu à l’égard des biens saisis.
Avis de vente des biens meubles saisis 29.(1) L’administrateur fiscal publie un avis de Une fois les biens meubles saisis, un avis de vente vente des biens meubles saisis dans deux (2) parutions des biens meubles saisis est publié dans deux consécutives du journal local ayant le plus grand tirage. parutions consécutives du journal local. (2) La première publication de l’avis de vente des biens meubles saisis est faite au plus tôt soixante (60) jours après la saisie des biens meubles.
Déroulement de la vente 30.(1) La vente des biens meubles est effectuée Après la deuxième parution de l’avis, les biens aux enchères publiques. meubles peuvent être vendus aux enchères. (2) Sous réserve du paragraphe (4), les biens saisis peuvent être vendus aux enchères publiques en tout temps après la deuxième publication de l’avis de vente des biens meubles saisis.
(3) L’administrateur fiscal tient la vente aux enchères publiques aux date, heure et lieu indiqués dans l’avis de vente des biens meubles saisis, à moins qu’il ne soit nécessaire de la reporter. Dans ce cas, un autre avis est publié de la manière prévue au paragraphe 29(1).
(4) Si, à tout moment avant la vente, la saisie est contestée devant un tribunal compétent, la vente ne peut avoir lieu avant que le tribunal ne se soit prononcé sur la contestation.
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Version courante 2019 05 01 Sûretés enregistrées 31. L’application de la présente partie à la saisie et à la vente de biens meubles assujettis à une sûreté enregistrée est subordonnée aux lois de la province qui régissent la saisie et la vente de tels biens. Produit de la vente 32.(1) Le produit de la vente des biens meubles saisis est versé aux détenteurs d’une sûreté enregistrée sur ces biens et à la Première Nation selon l’ordre de priorité prévu par les lois applicables de la province; tout excédent est remis au débiteur.
(2) Si une autre personne réclame l’excédent et que cette réclamation est contestée, ou s’il n’est pas certain de la personne ayant droit à l’excédent, l’administrateur fiscal garde le produit de la vente jusqu’à ce que les droits des parties aient été établis.
PARTIE XIV SAISIE ET CESSION DE BIENS IMPOSABLES Saisie et cession de biens imposables
33.(1) Lorsque des impôts sont toujours en souffrance plus de neuf (9) mois après la délivrance du certificat d’arriérés d’impôts, l’administrateur fiscal peut recouvrer le montant de ces impôts en procédant à la saisie et à la cession du bien imposable.
(2) Avant d’entreprendre les mesures d’exécution Un avis de saisie et de cession du bien imposable prévues au paragraphe (1), l’administrateur fiscal est remis au débiteur et à tout possesseur. signifie au débiteur un avis de saisie et de cession d’un bien imposable et en transmet une copie à tout possesseur qui a un intérêt dans ce bien.
(3) Au plus tôt six (6) mois après la transmission au débiteur d’un avis de saisie et de cession d’un bien imposable, l’administrateur fiscal peut vendre le droit à la cession du bien imposable par voie d’adjudication ou d’enchères publiques.
(4) Le Conseil prescrit, par résolution, la méthode d’adjudication ou de vente aux enchères publiques, y compris les conditions liées à l’acceptation d’une offre. 27
Lorsque les biens meubles sont assujettis à une sûreté enregistrée, les lois provinciales s’appliquent à la saisie et à la vente de ces biens. Article 19 du Règlement sur le contrôle d’application. Les lois provinciales s’appliquent lorsqu’il faut déterminer l’ordre de priorité des paiements destinés aux détenteurs d’une sûreté enregistrée sur les biens meubles. La Première Nation peut être tenue d’utiliser le produit de la vente pour payer d’abord d’autres intérêts avant la dette fiscale. Article 20 du Règlement sur le contrôle d’application.
Le produit peut être consigné au tribunal en cas d’incertitude ou d’impossibilité de régler les réclamations.
Cette partie énonce en détail les procédures que doit suivre la Première Nation pour procéder à la saisie et à la cession de biens imposables. Articles 9 à 16 du Règlement sur le contrôle d’application.
Cette mesure d’exécution ne peut être prise que lorsque des impôts sont en souffrance depuis au moins neuf mois après la délivrance du certificat d’arriérés d’impôts.
Si les impôts sont toujours en souffrance après six mois, l’administrateur fiscal peut vendre le droit à la cession du bien imposable par voie d’adjudication ou d’enchères publiques.
La loi peut aussi prévoir quelle méthode sera utilisée et préciser les conditions liées à l’acceptation d’une offre.
Version courante 2019 05 01 Mise à prix 34.(1) L’administrateur fiscal établit la mise à prix en L’administrateur fiscal doit établir la mise à prix aux vue de la vente du droit à la cession du bien imposable, fins de l’achat du bien imposable. qui ne peut être inférieure au montant total des impôts à payer sur ce bien, calculé à la fin du délai de rachat prévu au paragraphe 38(1) et majoré de cinq pour cent (5 %).
(2) La mise à prix est le prix le plus bas auquel le Le bien imposable ne peut être vendu à un prix bien imposable peut être vendu. inférieur à la mise à prix. Avis de vente du droit à la cession d’un bien imposable
35.(1) L’avis de vente du droit à la cession d’un bien imposable est :
réserve pendant au moins dix jours avant l’adjudication ou la vente aux enchères publiques.
a) publié dans le journal local ayant le plus grand tirage au moins une fois par semaine pendant les quatre (4) semaines qui précèdent la date de l’adjudication ou des enchères publiques;
b) affiché dans un endroit bien en vue dans la réserve au moins dix (10) jours avant la date de l’adjudication ou de la vente aux enchères publiques.
(2) L’administrateur fiscal tient l’adjudication ou les enchères publiques aux date, heure et lieu indiqués dans l’avis de vente du droit à la cession d’un bien imposable, à moins qu’il ne soit nécessaire de les reporter. Dans ce cas, un autre avis est publié de la manière prévue au paragraphe (1).
(3) Si aucune offre n’est égale ou supérieure à la mise à prix, la Première Nation est réputée avoir acheté le droit à la cession du bien imposable pour le montant de la mise à prix.
Avis au ministre 36. L’administrateur fiscal avise par écrit, sans L’administrateur fiscal doit aviser le ministre de délai, le ministre des Relations Couronne-Autochtones chaque vente visée à cet article. de la vente de tout droit à la cession d’un bien imposable faite conformément à la présente loi.
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Il faut publier un avis de vente du droit à la cession du bien imposable dans un journal local pendant quatre semaines consécutives et l’afficher dans la
Version courante 2019 05 01 Droits subsistants 37. Lorsqu’un bien imposable est vendu par voie d’adjudication ou d’enchères publiques, tous les droits sur celui-ci que possède le détenteur du bien ou le titulaire d’une charge cessent dès lors d’exister, sauf que : a) le bien imposable peut faire l’objet d’un rachat de la manière prévue au paragraphe 38(1);
b) le droit de possession du bien imposable n’est pas touché durant le délai prévu pour le rachat, mais il est cependant assujetti :
(i) à l’interdiction de dégradation, (ii) au droit du soumissionnaire gagnant ou de l’enchérisseur le plus offrant d’accéder au bien imposable pour le maintenir en bon état et empêcher sa dégradation;
c) toute servitude ou clause restrictive ou tout projet de bâtiment ou droit de passage enregistré sur le bien imposable subsiste;
d) pendant le délai prévu pour le rachat, une action peut être engagée devant un tribunal compétent afin de faire annuler la vente du droit à la cession du bien imposable et de la faire déclarer invalide.
Délai de rachat 38.(1) Dans les trois (3) mois suivant la tenue d’une Le débiteur peut racheter le bien imposable en adjudication ou d’enchères publiques à l’égard d’un bien payant la mise à prix plus trois pour cent. imposable, le débiteur peut racheter ce bien en payant à la Première Nation le montant de la mise à prix majorée de trois pour cent (3 %).
(2) Au rachat du bien imposable conformément au paragraphe (1) :
a) si le droit à la cession a été vendu à un soumissionnaire ou un enchérisseur, la Première Nation lui rembourse sans délai le montant de l’offre;
b) l’administrateur fiscal avise par écrit le ministre des Relations Couronne-Autochtones du rachat.
(3) La cession du bien imposable ne peut être faite avant l’expiration du délai de rachat prévu au paragraphe (1).
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Le débiteur conserve le droit d’occuper le bien imposable pendant le délai de rachat de trois mois. Durant cette période, le détenteur ne peut laisser le bien se dégrader et l’acheteur a le droit d’accéder au bien aux fins d’entretien.
Version courante 2019 05 01 (4) Sauf dans le cas du rachat visé au S i l e b ie n imposable n’est pas racheté avant la fin paragraphe (2), à l’expiration du délai de rachat, la du délai de rachat, il est transféré à l’acheteur et le Première Nation cède le bien imposable au débiteur est alors tenu de quitter le bien. soumissionnaire gagnant ou à l’enchérisseur le plus offrant, ou elle l’acquiert elle-même à titre d’acheteur présumé conformément au paragraphe 35(3).
Cession du bien imposable 39.(1) Un bien imposable ne peut être cédé qu’à L’administrateur fiscal doit enregistrer la cession une personne ou un organisme qui, aux termes de la Loi auprès de tout bureau d’enregistrement où le bien sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion des terres des imposable est enregistré. premières nations, selon le cas, peut obtenir l’intérêt constituant le bien imposable.
(2) L’administrateur fiscal enregistre la cession du bien imposable faite conformément à la présente loi dans tout bureau d’enregistrement où ce bien est enregistré au moment de la cession.
(3) La cession visée au paragraphe 38(4) opère : La cession a pour effet de transférer le bien imposable à l’acheteur et d’éteindre tous les droits des détenteurs antérieurs du bien.
a) comme un transfert du bien imposable du débiteur au soumissionnaire ou à l’enchérisseur, sans attestation ou preuve d’exécution;
b) de façon à éteindre tous les droits, titres et intérêts de chacun des détenteurs précédents du bien imposable ou des réclamants par l’intermédiaire d’un ancien détenteur, ainsi que tous les privilèges, réclamations, demandes, paiements, charges, jugements, hypothèques et grèvements de tout genre, enregistrés ou non, qui existent au moment où la cession est enregistrée aux termes du paragraphe (2), sauf si une servitude, une clause restrictive, un projet de bâtiment ou un droit de passage enregistré sur le bien imposable subsiste.
(4) Dès l’enregistrement de la cession aux termes La cession éteint toute dette du débiteur qui reste. du paragraphe 38(4), toute dette du débiteur qui reste à
l’égard du bien imposable est éteinte.
Produit de la vente 40.(1) À l’expiration du délai de rachat, le produit de la vente du droit à la cession du bien imposable est versé : a) d’abord à la Première Nation; b) ensuite aux autres détenteurs d’un intérêt enregistré sur le bien imposable selon l’ordre de priorité prévu par la loi.
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Le produit de la vente est versé d’abord à la Première Nation et ensuite aux autres détenteurs d’un intérêt enregistré dans le bien imposable, et l’excédent est remis au débiteur. Article 16 du Règlement sur le contrôle d’application.
Version courante 2019 05 01 Tout excédent est remis au débiteur. (2) Si une autre personne réclame l’excédent et que cette réclamation est contestée, ou s’il n’est pas certain de la personne ayant droit à l’excédent, l’administrateur fiscal garde le produit de la vente jusqu’à ce que les droits des parties aient été établis.
Revente par la Première Nation 41.(1) Si la Première Nation achète le droit à la Si la Première Nation est l’acheteur présumé, elle cession d’un bien imposable aux termes du peut vendre le bien imposable à un prix non paragraphe 35(3), l’administrateur fiscal peut, pendant le inférieur à la mise à prix. délai de rachat, vendre à quiconque le droit à la cession du bien imposable à un prix égal ou supérieur au montant de la mise à prix, et l’acheteur est par la suite considéré comme le soumissionnaire gagnant ou l’enchérisseur le plus offrant au titre de la présente partie.
(2) La vente réalisée aux termes du paragraphe (1) n’a aucun effet sur le délai de rachat ou le droit de rachat par le débiteur au titre de la présente loi.
PARTIE XV CESSATION DE SERVICES Cessation de services
42.(1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la Première Nation peut cesser de fournir des services au bien imposable d’un débiteur si les conditions suivantes sont réunies : a) les recettes provenant de l’application de la présente loi ou de tout texte législatif relatif à l’imposition foncière pris par la Première Nation sont utilisées pour fournir ce service aux contribuables;
b) des impôts non payés par le débiteur demeurent en souffrance plus de trente (30) jours après la transmission à celui-ci d’un certificat d’arriérés d’impôts.
(2) Au moins trente (30) jours avant la cessation des services, l’administrateur fiscal transmet un avis de cessation de services au débiteur et à tout possesseur ayant un intérêt sur le bien imposable.
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Cette partie énonce en détail les procédures que doit suivre la Première Nation pour cesser de fournir des services à un bien imposable. Article 21 du Règlement sur le contrôle d’application.
La Première Nation ne peut cesser de fournir des services que s’ils sont financés par les recettes fiscales et que si les impôts sont en souffrance depuis au moins trente jours après la délivrance du certificat d’arriérés d’impôts.
L’administrateur fiscal doit transmettre un avis de cessation de services au moins trente jours avant la cessation des services.
Version courante 2019 05 01 (3) La Première Nation ne peut interrompre les services suivants : a) les services de police et de protection contre les incendies fournis à l’égard du bien imposable du débiteur;
b) les services d’aqueduc et d’enlèvement des ordures fournis à un bien imposable qui est une maison d’habitation;
c) les services d’électricité et de gaz naturel fournis à un bien imposable qui est une maison d’habitation, durant la période débutant le 1 er novembre et se terminant le 31 mars suivant.
PARTIE XVI DISPOSITIONS GÉNÉRALES Communication de renseignements 43.(1) L’administrateur fiscal ou toute autre Cet article énonce les circonstances dans personne ayant la garde ou le contrôle de lesquelles les renseignements ou les archives renseignements ou d’archives obtenus ou créés en obtenus ou créés en vertu de la loi peuvent être communiqués. Article 12 des Normes relatives aux vertu de la présente loi ne peut communiquer ces lois sur l’imposition foncière. renseignements ou archives sauf, selon le cas : a) dans le cadre de l’application de la présente loi ou de l’exercice de fonctions aux termes de celle-ci;
b) dans le cadre d’une procédure devant le Comité de révision des évaluations foncières ou un tribunal judiciaire, ou aux termes d’une ordonnance judiciaire;
c) en conformité avec le paragraphe (2). (2) L’administrateur fiscal peut communiquer des renseignements confidentiels concernant un intérêt sur les terres de réserve à l’agent du détenteur si la communication de ces renseignements a été autorisée par écrit par le détenteur.
(3) L’agent ne peut utiliser les renseignements communiqués aux termes du paragraphe (2) qu’aux fins autorisées par écrit par le détenteur.
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Cette disposition impose des restrictions supplémentaires quant aux services qui ne peuvent être interrompus.
Version courante 2019 05 01 Communication aux fins de recherche 44. Malgré l’article 43 : Cet article permet à l’administrateur fiscal de communiquer des renseignements à des fins de recherche et de statistiques, pourvu qu’ils ne soient pas sous une forme permettant d’identifier des individus ou des entreprises. Le Conseil peut communiquer des renseignements sous une forme permettant d’identifier des individus ou des entreprises, pourvu qu’il prenne les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des renseignements. Article 12 des Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière.
a) l’administrateur fiscal peut communiquer des renseignements et des archives à un tiers à des fins de recherche, y compris la recherche statistique, pourvu que ces renseignements et archives ne contiennent pas de renseignements sous une forme permettant d’identifier des individus ni de renseignements commerciaux permettant d’identifier des entreprises;
b) le Conseil peut communiquer des renseignements et des archives à un tiers à des fins de recherche, y compris la recherche statistique, sous une forme permettant d’identifier des individus ou des entreprises, pourvu que les conditions suivantes soient réunies :
(i) la recherche ne peut vraisemblablement être effectuée que si les renseignements sont fournis sous une forme permettant d’identifier des individus ou des entreprises,
(ii) le tiers a signé une entente avec le Conseil dans laquelle il s’engage à se conformer aux exigences du Conseil concernant l’utilisation, la confidentialité et la sécurité des renseignements.
Validité 45. Aucune disposition de la présente loi ne peut être annulée ou invalidée, et l’obligation d’une personne de payer des impôts ou autres montants imposés aux termes de la présente loi ne peut être modifiée, en raison : a) d’une erreur ou d’une omission dans une estimation, ou d’une estimation fondée uniquement sur les renseignements dont dispose l’évaluateur ou l’administrateur fiscal;
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Cet article confirme la validité de la loi en cas d’erreur ou d’omission dans son libellé. Même s’il peut être utile d’inclure une disposition de ce genre, les Premières Nations doivent veiller au respect de la loi et ne pas s’appuyer sur cet article pour assurer la validité de leurs actions.
Version courante 2019 05 01 b) d’une erreur ou d’une omission commise dans un rôle d’imposition, un avis d’imposition ou tout avis donné sous le régime de la présente loi;
c) du défaut de la part de la Première Nation, de l’administrateur fiscal ou de l’évaluateur de prendre des mesures dans le délai prévu.
Restriction 46.(1) Nul ne peut engager une action ou une procédure en vue du remboursement des sommes versées à la Première Nation, que ce soit dans le cadre d’une contestation ou autrement, au titre d’une demande, valide ou invalide, concernant les impôts ou tout autre montant payé aux termes de la présente loi, après l’expiration d’un délai de six (6) mois suivant la date du fait générateur du litige.
(2) Si aucune action ou procédure n’est engagée dans le délai prévu au présent article, les sommes versées à la Première Nation sont réputées avoir été versées de plein gré par l’intéressé.
Avis 47.(1) Lorsque la présente loi exige la transmission Cet article énonce les exigences relatives aux avis d’un avis par la poste ou qu’elle ne précise pas le mode qui s’appliquent dans le cadre de la loi, à moins de transmission, l’avis est transmis, selon le cas : d’indication contraire. a) par la poste, à l’adresse postale habituelle du destinataire ou à son adresse indiquée sur le rôle d’imposition;
b) si l’adresse du destinataire est inconnue, par affichage d’une copie de l’avis dans un endroit bien en vue sur le bien foncier du destinataire;
c) par remise de l’avis en mains propres ou par service de messagerie au destinataire, ou à son adresse postale habituelle ou à l’adresse indiquée sur le rôle d’imposition.
(2) Sauf disposition contraire de la présente loi : a) l’avis transmis par la poste est réputé reçu le cinquième jour suivant sa mise à la poste;
b) l’avis affiché sur un bien foncier est réputé reçu le deuxième jour après avoir été affiché;
c) l’avis remis en mains propres est réputé reçu au moment de sa remise.
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Cet article limite le droit d’une personne de contester les paiements faits conformément à la Loi sur l’imposition foncière. Nul ne peut contester un paiement après l’expiration d’un délai de six mois suivant le paiement. Cet article ne s’appliquerait pas si la loi prévoyait expressément le contraire – par exemple, lorsqu’un remboursement est exigé.
Version courante 2019 05 01 Interprétation 48.(1) Les dispositions de la présente loi sont Ces règles générales s’appliquent à l’interprétation dissociables. Si une disposition de la présente loi est de la présente loi. La Loi d’interprétation fédérale pour quelque raison déclarée invalide par une décision s’applique également à l’interprétation de celle-ci. d’un tribunal compétent, elle est alors retranchée de la présente loi et la décision du tribunal ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions de la présente loi.
(2) Les dispositions de la présente loi exprimées au présent s’appliquent à la situation du moment.
(3) Dans la présente loi, le pluriel ou le singulier s’appliquent, le cas échéant, à l’unité et à la pluralité.
(4) La présente loi est censée apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de ses objectifs.
(5) Les renvois dans la présente loi à un texte législatif sont réputés se rapporter à sa version éventuellement modifiée et visent tous les règlements d’application de ce texte.
(6) Les intertitres ne font pas partie de la présente loi, n’y figurant que pour faciliter la consultation.
[Note à l’intention de la Première Nation : Insérer la disposition d’abrogation seulement si la présente loi abroge et remplace un texte législatif existant sur l’imposition foncière.
Abrogation 49. Le Règlement administratif sur l’imposition foncière de la Première Nation _________ (20__), dans son état modifié, est abrogé.] Entrée en vigueur 50. La présente loi entre en vigueur le jour suivant son agrément par la Commission de la fiscalité des premières nations.
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Cet article n’est pas nécessaire si la Première Nation n’a pas de loi ou de règlement administratif existant sur l’imposition foncière. La loi entre en vigueur le jour suivant son agrément par la Commission. La Première Nation peut fixer une date ultérieure pour l’entrée en vigueur de la loi en modifiant en conséquence le libellé de cet article.
Version courante 2019 05 01 LA PRÉSENTE LOI EST DÛMENT ÉDICTÉE par C e s d ispositions d’édiction doivent être complétées le Conseil en ce ______ jour de ___________ 20___, au moment où le Conseil édicte la loi.
à ___________________, dans la province de la Nouvelle-Écosse.
Le quorum du Conseil est constitué de _____________ (_____) membres du Conseil.
Chef [inscrire le nom au complet] Conseiller [inscrire le nom au complet] ANNEXES : Le modèle de loi contient dix annexes. Il faut veiller à ce que chaque annexe soit aussi complète que possible, notamment en y inscrivant le nom de la Première Nation et en y insérant les renvois pertinents à la loi de celle-ci.
Si des modifications sont apportées au corps de la loi, il faut revoir soigneusement et modifier au besoin les annexes correspondantes pour assurer l’uniformité. À l’inverse, si des modifications de fond sont apportées à une annexe, il faut soigneusement revoir le corps de la loi et le modifier en conséquence pour assurer l’uniformité.
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