Des modèles de lois en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations

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Utilisation du modèle de loi sur la taxe sur les services La Commission de la fiscalité des premières nations (la « Commission ») fournit des modèles de lois pour aider les premières nations à élaborer leurs textes législatifs. Les Premières Nations qui utilisent ces modèles doivent s’assurer que leurs textes législatifs sont adaptés à leurs circonstances particulières et veiller à obtenir les conseils juridiques et autres qui sont nécessaires. Si vous avez des questions au cours de la rédaction du présent texte législatif, n’hésitez pas à consulter le personnel de la Commission.

En vertu du sous-alinéa 5(1)a)(iii) de la Loi sur la gestion financière des premières nations (« LGFPN »), une Première Nation peut prendre des textes législatifs concernant l’imposition de taxes pour les services fournis relativement aux terres de réserve. Le présent modèle de loi a été conçu pour les Premières Nations qui souhaitent exercer leurs pouvoirs d’imposition dans le cadre de la LGFPN afin de payer les coûts de l’infrastructure qui servira à la fourniture de services aux contribuables. De façon générale, la Première Nation emprunte tout ou partie des fonds nécessaires à la construction de l’infrastructure et rembourse ensuite l’emprunt en percevant la taxe sur les services à chaque année de la durée de l’emprunt.

Voici quelques précisions concernant le contenu et la forme du modèle de loi : 1. Le présent modèle de loi se fonde sur la prémisse que la Première Nation a déjà édicté sa loi sur l’évaluation foncière et sa loi sur l’imposition foncière en vertu de la LGFPN.

2. Le modèle de loi offre des choix de libellés convenant à différentes circonstances. Lorsque vous utilisez ce modèle de loi, veuillez vous assurer de bien choisir le libellé qui convient aux circonstances particulières de la Première Nation et que tout libellé facultatif inutilisé est supprimé dans la version définitive de la loi.

3. Les instructions figurent en caractères gras entre crochets. Il faut supprimer ces instructions dans la version définitive de la loi.

4. Les soulignements indiquent les renseignements à insérer dans la loi. Il faut insérer les renseignements nécessaires à l’endroit indiqué et supprimer les soulignements dans la version définitive de la loi.

5. En cas de suppression d’un article, d’un paragraphe, d’un alinéa ou d’une annexe qui n’est pas nécessaire, veuillez renuméroter ou redésigner en conséquence les autres dispositions ou annexes, et réviser au besoin la désignation numérique ou alphabétique des renvois internes visés.

6. Si la Première Nation est située au Québec, il faut communiquer avec la Commission pour obtenir de l’aide quant aux modifications à apporter au modèle de loi pour tenir compte du régime de droit civil du Québec.

Veuillez vous reporter aux Normes relatives aux lois sur les taxes sur les services des premières nations (2022) pour prendre connaissance des autres exigences applicables aux textes législatifs sur les taxes sur les services.

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LOI SUR LA TAXE SUR LES SERVICES [INSCRIRE UNE DESCRIPTION DU SERVICE] DE LA PREMIÈRE NATION ________________ (20____) Attendu : A. qu’en vertu de l’article 5 de la Loi sur la gestion financière des premières nations, le conseil d’une Première Nation peut prendre des textes législatifs concernant l’imposition de taxes à des fins locales sur les terres de réserve et les intérêts sur celles-ci, y compris l’imposition de taxes pour les services fournis relativement aux terres de réserve;

B. que la Première Nation fournit un service [Note à la Première Nation : Indiquer le type de service.] à la réserve [OU à un secteur déterminé de la réserve] et que le Conseil a déterminé qu’il est dans l’intérêt de la Première Nation de construire [Note à la Première Nation : Décrire l’infrastructure.] nécessaire pour fournir ce service et de prendre un texte législatif pour financer les coûts [OU une partie des coûts] de cette infrastructure au moyen d’une taxe sur les services imposée aux intérêts sur les terres de réserve [Note à la Première Nation : Insérer le libellé suivant si le service n’est fourni qu’à un secteur déterminé de la réserve : dans un secteur déterminé de la réserve];

C. [Note à la Première Nation : Le présent paragraphe n’est requis que si le service est destiné à un secteur déterminé de la réserve. ] que le Conseil de la Première Nation ____________ a déterminé que le service procure un avantage aux intérêts situés dans la zone de service désignée qui est différent ou supérieur à ce dont jouissent généralement les autres intérêts sur les terres de réserve;

D. [Note à la Première Nation : Le présent paragraphe n’est requis que si le service est destiné à un secteur déterminé de la réserve.] que les détenteurs d’intérêts sur les terres de réserve du secteur déterminé qui bénéficieront du service ont indiqué qu’ils appuient ce service en [Préciser de quelle façon les détenteurs ont fait connaître leur appui et indiquer la proportion de détenteurs qui sont en faveur du service.];

E. que le Conseil de la Première Nation ________________ a donné avis du présent texte législatif et pris en compte les observations qu’il a reçues, conformément aux exigences de la Loi sur la gestion financière des premières nations,

À ces causes, le Conseil de la Première Nation ____________ édicte : PARTIE I TITRE Titre 1. Le présent texte législatif peut être cité sous le titre : Loi sur la taxe sur les services (_____________) [Note à la Première Nation : Inscrire le type de service ou une description du service.] de la Première Nation ____________ (20__).

PARTIE II DÉFINITIONS ET RENVOIS Définitions et renvois 2.(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. « administrateur fiscal » La personne nommée par le conseil en vertu du paragraphe 3(1) pour l’application de la présente loi.

« amélioration » S’entend au sens de la Loi sur l’évaluation foncière.

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« avis d’appel » Avis contenant les renseignements prévus à l’annexe IV. « avis de désistement » Avis contenant les renseignements prévus à l’annexe VII. « avis de taxe » L’avis visé à l’article 15. « avis relatif à la taxe sur les services » Avis donné conformément à l’article 28 qui contient les renseignements prévus à l’annexe III.

« avis du refus de modifier le rôle de taxes sur les services » Avis contenant les renseignements prévus à l’annexe V.

« Comité d’examen » Le comité d’examen constitué en vertu de la présente loi pour entendre et trancher les appels relatifs au rôle de taxes sur les services.

« date d’achèvement » La date à laquelle est achevée la construction de l’infrastructure abritant le service, déterminée par un professionnel agréé. [Note à la Première Nation : Cette définition n’est requise que dans le cas où l’infrastructure sera achevée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.]

« demande de modification du rôle de taxes sur les services » Demande contenant les renseignements prévus à l’annexe VI.

« détenteur » S’agissant d’un intérêt sur les terres de réserve, la personne qui, selon le cas : a) est en possession de l’intérêt; b) a droit à l’intérêt en vertu d’un bail ou d’un permis ou par tout autre moyen légal; c) occupe de fait l’intérêt; d) est fiduciaire de l’intérêt. « impôts » Vise notamment tous les impôts et taxes imposés, prélevés, évalués ou évaluables en vertu de la présente loi ou d’un texte législatif sur les recettes locales de la Première Nation, ainsi que tous les intérêts, pénalités et frais qui y sont ajoutés.

« intérêt » S’agissant de terres de réserve, tout domaine, droit ou autre intérêt portant sur celles-ci, notamment tout droit d’occupation, de possession ou d’usage sur elles; est cependant exclu le titre de propriété détenu par Sa Majesté.

« Loi » La Loi sur la gestion financière des premières nations, L.C. 2005, ch. 9, ainsi que les règlements pris en vertu de cette loi.

« Loi sur l’évaluation foncière » La Loi sur l’évaluation foncière de la Première Nation _____________ (20__).

« Loi sur l’imposition foncière » La Loi sur l’imposition foncière de la Première Nation _____________ (20__).

[« partie du coût imputée aux détenteurs » La partie du coût total du service qui sera payée par les détenteurs d’intérêts sur les terres de réserve [OU dans la zone de service désignée] au moyen de la taxe sur les services.] [Note à la Première Nation : Cette définition n’est requise que si la Première Nation recouvrera une partie du coût du service auprès des détenteurs. En cas de recouvrement du coût total du service, il faut supprimer la présente définition et le paragraphe 5(3).]

« plaignant » Personne qui interjette appel à l’égard d’une taxe sur les services conformément à la présente loi.

« président » Le président du Comité d’examen.

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« professionnel agréé » Personne qualifiée − et agréée ou autorisée par permis – à titre d’architecte ou d’ingénieur professionnel dans la province.

« Première Nation » La Première Nation _____________, qui est une bande dont le nom figure à l’annexe de la Loi.

« province » La province de [Note à la Première Nation : Inscrire le nom de la province où est située la réserve.].

« réserve » Réserve de la Première Nation au sens de la Loi sur les Indiens. « rôle de taxes sur les services » Le rôle de taxes sur les services établi conformément à l’article 14, ainsi que les modifications ou les mises à jour qui y sont apportées dans le cadre de la présente loi.

« service » S’entend de [Note à la Première Nation : Indiquer le type d’infrastructure relative au service à fournir. Pour la liste des services, consulter les normes établies par la Commission.] l’infrastructure du service local visé au paragraphe 4(1).

« taxe sur les services » Taxe prélevée pour la fourniture d’un service conformément à la présente loi. [Note à la Première Nation : Si la Première Nation est située en Colombie-Britannique, envisager d’inclure un renvoi au Tribunal de règlement des litiges civils dans les articles 17 et 43, de la manière indiquée. Si ce renvoi est inclus, il faut ajouter la définition suivante : « Tribunal de règlement des litiges civils » Le Tribunal de règlement des litiges civils établi par la loi de la Colombie-Britannique intitulée Civil Resolution Tribunal Act, S.B.C. 2012, ch. 25. ]

[« zone de service désignée » Secteur déterminé de la réserve auquel le service est fourni, comme le prévoit le paragraphe 4(2).] [Note à la Première Nation : Cette définition n’est requise que si le service sera fourni à un secteur déterminé de la réserve. Si ce renvoi est supprimé, il faut supprimer toutes les mentions de ce terme dans la présente loi.]

(2) Il est entendu que les améliorations sont comprises dans les intérêts sur les terres de réserve. (3) Les termes de la présente loi qui n’y sont pas définis s’entendent au sens de la Loi sur l’évaluation foncière et de la Loi sur l’imposition foncière.

(4) Dans la présente loi, le renvoi à une partie (p. ex. la partie I), un article (p. ex. l’article 1), un paragraphe (p. ex. le paragraphe 2(1)), un alinéa (p. ex. l’alinéa 14(3)a)) ou une annexe (p. ex. l’annexe I) constitue, sauf indication contraire, un renvoi à la partie, à l’article, au paragraphe, à l’alinéa ou à l’annexe de la présente loi.

PARTIE III ADMINISTRATION Administrateur fiscal 3.(1) Le Conseil nomme un administrateur fiscal chargé de la surveillance de l’application et du contrôle d’application de la présente loi.

[Note à la Première Nation : Le paragraphe (1) peut être formulé autrement comme suit : Le Conseil nomme à titre d’administrateur fiscal la personne nommée à ce poste en vertu de la Loi sur l’imposition foncière, pour surveiller l’application et le contrôle d’application de la présente loi.]

(2) L’administrateur fiscal s’acquitte des responsabilités qui lui sont attribuées par la présente loi.

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(3) L’administrateur fiscal peut, avec le consentement de [Note à la Première Nation : Insérer le titre.], déléguer l’une ou l’autre de ses fonctions à tout dirigeant, employé, entrepreneur ou mandataire de la Première Nation.

PARTIE IV SERVICE ET IMPOSITION DE LA TAXE SUR LES SERVICES Description du service 4.(1) Le service à fournir aux résidents de la réserve [OU à la zone de service désignée] qui sera financé au moyen de la taxe sur les services est [Note à la Première Nation : Donner les détails de l’infrastructure relative au service.].

(2) [La zone de service désignée est le secteur de la réserve délimité sur la carte figurant à l’annexe VIII et comprend les intérêts énumérés à cette annexe.] [Note à la Première Nation : Ce paragraphe n’est requis que si le service doit être fourni à un secteur déterminé de la réserve. Si ce paragraphe est inséré, il faut inclure l’annexe VIII. Si ce paragraphe n’est pas inséré, il faut supprimer l’annexe VIII.]

Coût du service 5.(1) Le coût du service est de __________ dollars (______ $). [Note à la Première Nation : Les coûts doivent être basés sur les coûts réels et estimatifs applicables et peuvent comprendre les coûts d’acquisition de terres, les dépenses en immobilisations, les frais des services professionnels, les frais de service de la dette, les frais d’administration et tous autres frais qui ont été ou seront directement engagés pour entreprendre et financer le service. Les coûts doivent être certifiés par un professionnel agréé, conformément aux normes de la Commission.]

(2) Le coût du service visé au paragraphe (1) est une représentation exacte et complète [OU une estimation] du coût total du service et a été examine et certifié par un professionnel agréé.

[(3) La partie du coût imputée aux détenteurs est égale à _______ pour cent (__ %) du coût total du service.]

Imposition de la taxe sur les services 6.(1) La taxe sur les services est prélevée sur tous les intérêts sur les terres de réserve [dans la zone de service désignée] conformément à la présente loi.

(2) La taxe sur les services est due et payable aux termes de la présente loi indépendamment de toute action engagée ou de tout recours exercé par le contribuable relativement à son obligation de payer des taxes ou impôts au titre de la présente loi ou de tout autre texte législatif relatif à l’imposition foncière.

(3) Les taxes prélevées en vertu de la présente loi constituent une créance de la Première Nation recouvrable par celle-ci de toute manière prévue par la présente loi.

(4) La personne assujettie à la taxe sur les services en vertu de la présente loi est tenue au paiement de cette taxe même si, selon le cas :

a) elle est aussi tenue au paiement des impôts ou taxes prélevés sous le régime d’autres textes législatifs relatifs à l’imposition foncière pris par la Première Nation;

b) une personne ayant un intérêt sur les mêmes terres de réserve est exemptée de la taxe prévue par la présente loi ou des impôts ou taxes prévus par d’autres textes législatifs relatifs à l’imposition foncière pris par la Première Nation.

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(5) Quiconque est détenteur d’un intérêt sur les terres de réserve assujetti à la taxe sur les services aux termes de la présente loi est solidairement responsable envers la Première Nation de payer les taxes sur les services prélevées en vertu de la présente loi pendant l’année d’imposition ainsi que les taxes sur les services impayées prélevées au cours d’une année d’imposition antérieure, y compris les intérêts, pénalités et frais prévus par la présente loi.

Base de prélèvement et taux de la taxe sur les services 7.(1) La taxe sur les services est basée sur : [Note à la Première Nation : Établir la base (les bases) d’imposition de la taxe et insérer les taux applicables.

La taxe peut être basée sur un montant forfaitaire pour chaque intérêt, sur la superficie imposable d’un intérêt ou sur la longueur de façade imposable d’un intérêt. La loi peut prévoir plus d’un taux. Les taux doivent être établis de manière que les intérêts sur les terres de réserve qui sont pareillement avantagés soient assujettis au même taux de taxe, et les intérêts qui ne sont pas pareillement avantagés soient assujettis à des taux de taxe qui varient en fonction des montants relatifs représentant les avantages qui leur sont procurés.]

[(2) La superficie imposable [OU longueur de façade imposable] d’un intérêt sur les terres de réserve est calculée par l’administrateur fiscal au moyen de la formule prévue à l’annexe I.]

(3) Le taux ou la formule de calcul de la taxe sur les services qui est prévu au présent article ne peut être modifié autrement que par une modification à la présente loi.

[Note à la Première Nation : Si la taxe sur les services est basée sur la superficie imposable ou la longueur de façade imposable, il faut considérer la nécessité d’ajouter une disposition visant à établir de quelle façon la superficie imposable ou la longueur de façade imposable, selon le cas, sera déterminée lorsqu’il s’agit d’un lot de coin ou de forme irrégulière afin qu’un rajustement soit apporté pour assurer une imposition juste et équitable de la taxe.]

Durée de la taxe sur les services 8. La taxe sur les services est prélevée à chaque année d’imposition pendant au plus _______ (__) ans. [Note à la Première Nation : La taxe sur les services doit être prélevée durant au moins cinq (5) ans sans toutefois excéder la moins élevée des durées suivantes : trente (30) ans ou la durée de vie utile raisonnable de l’infrastructure abritant le service.]

Échéancier de construction [OU Éléments de conception et de construction] 9.(1) L’échéancier de construction relatif au service, qui indique les dates projetées ou effectives du début et de l’achèvement de tous les éléments de la conception et de la construction de l’infrastructure abritant le service et est certifié par un professionnel agréé, est contenu à l’annexe II de la présente loi.

(2) La Première Nation doit commencer la construction du service conformément à l’échéancier de construction et, en tout état de cause, dans un délai d’un (1) an suivant la date à laquelle la taxe sur les services est exigible dans la première (1 ère ) année où elle est prélevée. [Note à la Première Nation : Inclure le présent paragraphe seulement si la construction du service n’a pas encore commencé à la date d’édiction de la présente loi.]

(3) La Première Nation doit achever la construction du service en conformité avec l’échéancier de construction.

[Note à la Première Nation : La taxe sur les services ne peut être prélevée que pour un service dont la date d’achèvement n’excède pas un (1) an avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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Si la Première Nation entend mettre en vigueur la loi après la date d’achèvement de la construction du service, il faut utiliser une autre formulation pour l’article 9, comme suit : ]

9. Un sommaire indiquant tous les éléments de la conception et de la construction de l’infrastructure abritant le service ainsi que la date d’achèvement est contenu à l’annexe II de la présente loi.]

Dispenses, exemptions et exclusions [Note à la Première Nation : Il n’y a pas d’exemptions obligatoires de la taxe sur les services. Les exemptions que la Première Nation souhaite accorder doivent être énoncées dans la présente loi. Il faut supprimer les dispositions qui ne s’appliquent pas. Veuillez noter que la taxe sur les services ne peut être prélevée si un intérêt ou son détenteur n’aura pas l’occasion de bénéficier du service en question, dans l’immédiat ou dans l’avenir. C’est ce qu’on appelle les exclusions.]

10.(1) Une dispense [OU une réduction] de la taxe sur les services est accordée aux intérêts sur les terres de réserve qui suivent parce que les détenteurs de ces intérêts ont fourni tout ou partie du service ou ont déjà fait un paiement à l’égard du coût du service : [Note à la Première Nation : Insérer une description des intérêts visés et indiquer s’il s’agit d’une dispense ou d’une réduction et, dans le cas d’une réduction, le montant de la réduction].

(2) Les intérêts sur les terres de réserve qui suivent sont exemptés de la taxe sur les services, et la taxe sur les services qui aurait été payée par les détenteurs de ces intérêts est acquittée par la Première Nation à partir des recettes générales : [Note à la Première Nation : Insérer une description des intérêts qui seront exemptés dans cette catégorie. Si la Première Nation souhaite prévoir une exemption de la taxe sur les services parce qu’il s’agit d’un intérêt détenu par la Première Nation ou d’un intérêt détenu directement ou indirectement par un membre de la Première Nation, elle doit payer à partir de ses recettes générales les taxes sur les services qui auraient été prélevées à l’égard de l’intérêt exempté si l’exemption ne s’était pas appliquée].

(3) Les intérêts sur les terres de réserve qui suivent sont exclus de la taxe sur les services parce qu’ils ne pourront pas bénéficier du service dans l’immédiat ou dans l’avenir : [Note à la Première Nation : Insérer une description des intérêts qui seront exclus sur cette base. La présente loi ne peut assujettir un intérêt à la taxe sur les services si l’intérêt ou son détenteur n’aura pas l’occasion de bénéficier du service dans l’immédiat ou dans l’avenir.]

Paiement [Note à la Première Nation : Le modèle de loi prévoit la perception annuelle de la taxe sur les services selon le même échéancier que celui visant les impôts fonciers. La Première Nation peut choisir de suivre un échéancier différent, en modifiant en conséquence le libellé de la présente loi.]

11.(1) La taxe sur les services est réputée prélevée le 1 er janvier de chaque année où elle est prélevée. (2) La taxe sur les services fait partie des impôts annuels exigibles pour chaque intérêt sur les terres de réserve et doit être payée par le détenteur au plus tard le _______ [Note à la Première Nation : Inscrire la même date que celle à laquelle les impôts fonciers généraux sont exigibles] de chaque année où elle est prélevée.

(3) L’administrateur fiscal applique les paiements d’impôts d’abord aux impôts impayés des années d’imposition antérieures, des plus anciennes aux plus récentes, et ensuite aux impôts impayés de l’année d’imposition en cours.

(4) Les paiements de la taxe sur les services doivent être faits au bureau de la Première Nation pendant les heures d’ouverture normales, par chèque ou mandat ou en argent comptant.

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(5) Les paiements de la taxe sur les services faits par chèque ou mandat sont établis à l’ordre de la Première Nation ______________.

(6) Lorsqu’un montant excessif de taxe a été imposé à une personne au cours d’une année d’imposition, l’administrateur fiscal lui rembourse tout paiement en trop de la taxe de la même façon que le remboursement des impôts payés en trop sous le régime de la Loi sur l’imposition foncière.