Des modèles de lois en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations
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Version courante 2019 03 13 Utilisation du modèle de loi sur les dépenses dans le cadre de la LGFPN La Commission fournit des modèles de lois pour aider les premières nations à élaborer leurs textes législatifs. Le modèle de la Loi sur les dépenses de la Première Nation (le « modèle de loi ») est conforme aux exigences de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN), aux règlements et aux Normes relatives aux lois sur les dépenses des premières nations (2017) établies par la Commission. Il offre un exemple des pratiques exemplaires que les premières nations peuvent utiliser et adapter lorsqu’elles rédigent leurs lois sur les dépenses dans le cadre de la LGFPN. Les modèles de lois visent à aider les premières nations à élaborer leurs propres textes législatifs. Chaque première nation doit s’assurer que son texte législatif est adapté à ses circonstances particulières et veiller à obtenir les conseils juridiques et autres qui sont nécessaires. Il importe de souligner que les premières nations qui prélèvent des taxes d’aménagement, des taxes sur les services ou des droits de service doivent utiliser le « modèle de loi sur les dépenses (version intégrale) » établi par la Commission. En vertu du paragraphe 10(2) de la LGFPN, la Première Nation est tenue de prendre, au moins une fois par an, à la date fixée par règlement ou, à défaut, à celle prévue par les normes établies par la Commission, un texte législatif établissant le budget relatif aux dépenses sur les recettes. Les normes établies par la Commission fixe au 30 novembre de chaque année la date limite pour la prise du texte législatif sur les dépenses. L’article 13.1 de la LGFPN permet aux premières nations d’engager des dépenses avant qu’elles soient autorisées par le texte législatif sur les dépenses dans deux situations. Dans le premier cas, une première nation peut engager des dépenses tôt dans l’année avant la prise de son texte législatif annuel sur les dépenses, pourvu que ces dépenses soient autorisées dans le texte législatif au moment de sa prise. Dans l’autre cas, une première nation peut engager des dépenses constituant une mesure d’urgence après la prise de son texte législatif annuel sur les dépenses, pourvu qu’elle modifie le texte législatif, dans les meilleurs délais après avoir engagé les dépenses, pour les autoriser. Dans les deux cas, les dépenses doivent faire partie des catégories permises de dépenses sur les recettes locales que prévoient les normes de la Commission et qui sont énumérées à l’annexe du modèle de loi. Voici quelques précisions de forme concernant le modèle de loi : 1. Les instructions figurent en caractères gras entre crochets. Il faut supprimer ces instructions dans la version définitive de la loi. 2. Les soulignements indiquent les renseignements à insérer dans le texte. Il faut insérer les renseignements nécessaires à l’endroit indiqué et supprimer les soulignements dans la version définitive de la loi. 3. Le budget présenté en annexe fait état de toutes les catégories possibles de recettes et de dépenses et est accompagné d’un appendice pour les fonds de réserve. Les catégories budgétaires qui ne s’appliquent pas à votre Première Nation peuvent être supprimées. Il faut supprimer l’appendice si votre Première Nation n’a pas de fonds de réserve. 4. Si de nouveaux articles sont ajoutés ou si des articles sont retranchés du modèle de loi, il faut renuméroter consécutivement les articles qui restent. Si vous avez des questions au cours de la rédaction de ce texte législatif, n’hésitez pas à consulter le personnel de la CFPN. 1
Version courante 2019 03 13 LOI ANNUELLE SUR LES DÉPENSES DE LA PREMIÈRE NATION ______________________ (20____) Attendu : A. qu’en vertu de l’article 5 de la Loi sur la gestion financière des premières nations, le conseil d’une première nation peut prendre des textes législatifs concernant l’imposition de taxes à des fins locales sur les terres de réserve et sur les droits ou intérêts sur celles-ci, y compris des textes législatifs autorisant l’engagement des dépenses sur les recettes locales; B. que le Conseil de la Première Nation a édicté une loi sur l’évaluation foncière et une loi sur l’imposition foncière; C. que le paragraphe 10(2) de la Loi sur la gestion financière des premières nations exige que la première nation qui a pris un texte législatif relatif à l’imposition foncière ou un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)a.1) prenne, au moins une fois par an, un texte législatif établissant le budget relatif aux dépenses sur les recettes locales perçues en vertu de ces textes législatifs; D. que le Conseil de la Première Nation souhaite établir un budget annuel prévoyant les dépenses sur les recettes perçues pendant l’année d’imposition en cours et autoriser les dépenses engagées en vertu de l’article 13.1 de la Loi, À ces causes, le Conseil de la Première Nation ________________ édicte : 1. Le présent texte législatif peut être cité sous le titre : Loi annuelle sur les dépenses de la Première Nation ___________________ (20____). 2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. « budget annuel » Budget qui fait état des prévisions des recettes locales et des dépenses sur ces recettes pour un exercice budgétaire, ainsi que des dépenses engagées en vertu de l’article 13.1 de la Loi. « Conseil » S’entend du conseil de la Première Nation, au sens de la Loi. « Loi » La Loi sur la gestion financière des premières nations, L.C. 2005, ch. 9, ainsi que les règlements pris en vertu de cette loi. « Loi sur l’évaluation foncière » La Loi sur l’évaluation foncière de la Première Nation ________________ (20____). « Loi sur l’imposition foncière » La Loi sur l’imposition foncière de la Première Nation ________________ (20____). « Première Nation » La Première Nation ______________, qui est une bande dont le nom figure à l’annexe de la Loi. « présente loi » La présente loi annuelle sur les dépenses édictée en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi, tel que l’exige le paragraphe 10(2) de la Loi. « recettes locales » Fonds perçus par la Première Nation au titre d’un texte législatif sur les recettes locales et paiements versés à celle-ci en remplacement de taxes imposées au titre d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a) de la Loi. « texte législatif relatif à l’imposition foncière » Texte législatif pris par la Première Nation en vertu de l’alinéa 5(1)a) de la Loi. 3. Le budget annuel de la Première Nation pour l’exercice budgétaire débutant le _________ et prenant fin le __________ est présenté à l’annexe et les dépenses qui y sont prévues sont autorisées. 4. L’engagement de dépenses sur les recettes locales ne peut se faire qu’en conformité avec le budget annuel ou qu’en vertu de l’article 13.1 de la Loi. 2
Version courante 2019 03 13 5. Les dépenses engagées pendant l’année en cours avant l’édiction de la présente loi font partie du budget annuel et sont autorisées par la présente loi. 6. Si la Première Nation souhaite autoriser une dépense non autorisée dans la présente loi ou modifier le montant d’une dépense autorisée, le Conseil doit modifier la présente loi conformément à ses règles de procédure et aux exigences de la Loi. [Note à la Première Nation : Supprimez l’article 7 si aucune subvention n’est prévue dans le budget de la Première Nation.] 7. Les montants des subventions prévues dans le budget annuel sont approuvés à titre de dépenses conformément à la Loi sur l’imposition foncière. [Note à la Première Nation : Ajoutez l’article suivant seulement si vous constituez un nouveau fonds de réserve cette année. Dans le cas où la Première Nation a déjà un ou plusieurs fonds de réserve au titre de l’article 83 de la Loi sur les Indiens et souhaite les conserver sous le régime de la LGFPN, ces fonds de réserve doivent satisfaire aux critères applicables aux fonds de réserve aux termes de la LGFPN et également être constitués par une loi sur les dépenses au cours de la première année où la Première Nation exerce son pouvoir d’imposition foncière en vertu de la LGFPN. Si vous ajoutez cet article, veuillez renuméroter en conséquence les autres articles.] 8. Un fonds de réserve [inscrire le nom du fonds de réserve] est constitué pour [préciser les fins du fonds de réserve]. 8. La présente loi autorise l’affectation de montants pour éventualités, selon les besoins, dans les catégories de dépenses prévues à l’annexe. 9. Les termes de la présente loi qui n’y sont pas définis s’entendent au sens de la Loi sur l’évaluation foncière et de la Loi sur l’imposition foncière. 10. Les dispositions de la présente loi exprimées au présent s’appliquent à la situation du moment. 11. La présente loi est censée apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de ses objectifs. 12.(1) L’annexe de la présente loi, y compris tout appendice, en fait partie intégrante. (2) Tout renvoi à l’annexe constitue un renvoi à l’annexe de la présente loi. 13. La présente loi entre en vigueur le jour suivant son agrément par la Commission de la fiscalité des premières nations. LA PRÉSENTE LOI EST DÛMENT ÉDICTÉE par le Conseil de la Première Nation en ce ____ jour de ____________ 20___, à ___________________, dans la province de _______________. Le quorum du Conseil est constitué de ________________ (_____) membres du Conseil. [Nom] [Nom] Chef [veuillez inscrire le nom au complet] Conseiller [veuillez inscrire le nom au complet] [Nom] Conseiller [veuillez inscrire le nom au complet] 3
Version courante 2019 03 13 ANNEXE BUDGET ANNUEL [Note à la Première Nation : Supprimez les catégories de recettes et de dépenses qui ne s’appliquent pas.] PARTIE 1 : RECETTES PROVENANT DES IMPÔTS FONCIERS 1. Recettes provenant des impôts fonciers à percevoir pendant l’exercice budgétaire : a. Recettes provenant des impôts fonciers $ [b. Paiements reçus en remplacement d’impôts fonciers $] [c. Recettes provenant de la taxe sur les transferts fonciers $] [ d. Recettes provenant de la taxe sur les activités commerciales $] 2. Produit des emprunts de l’exercice en cours [Note à la Première Nation : Indiquez séparément chaque source d’emprunt. S’il n’y en a pas, supprimez le présent article.] a. $ b. $ 3. Sommes provenant des fonds de réserve [Note à la Première Nation : Indiquez chaque fonds de réserve et la somme retirée de celui-ci à dépenser pendant l’exercice budgétaire. S’il n’y en a pas, supprimez le présent article.] a. $ b. $ 4. Sommes empruntées sur les fonds de réserve [Note à la Première Nation : Indiquez chaque fonds de réserve et la somme empruntée sur celui-ci à dépenser pendant l’exercice budgétaire. S’il n’y en a pas, supprimez le présent article.] a. $ b. $ RECETTES TOTALES $ [Note à la Première Nation : Veuillez inclure toutes les dépenses engagées pendant l’année en cours avant l’édiction de la présente loi, afin d’autoriser les dépenses engagées en vertu de l’article 13.1 de la Loi.] PARTIE 2 : DÉPENSES 1. Dépenses gouvernementales générales a. Exécutif et législatif b. Frais administratifs généraux c. Autres frais gouvernementaux 2. Services de protection a. Police b. Lutte contre les incendies c. Mesures réglementaires d. Autres services de protection 4
Version courante 2019 03 13 3. Transport a. Rues et chemins b. Dégagement de la neige et de la glace c. Stationnement d. Transport public e. Autre transport 4. Services récréatifs et culturels a. Loisirs b. Culture c. Protection du patrimoine d. Autres services récréatifs et culturels 5. Développement communautaire a. Logement b. Planification et zonage c. Planification communautaire d. Programme de développement économique e. Tourisme f. Commerce et industrie g. Réaménagement des terres et embellissement h. Autre planification et développement régional 6. Santé environnementale a. Épuration de l’eau et alimentation en eau b. Enlèvement des eaux d’égout et traitement des eaux usées c. Enlèvement et traitement des ordures ménagères d. Recyclage e. Autres services environnementaux 7. Services financiers a. Paiements à l’Administration financière des premières nations au titre des emprunts à long terme b. Paiements à l’Administration financière des premières nations au titre du financement provisoire c. Autres paiements d. Paiements accélérés sur les dettes e. Autres services financiers 8. Autres services a. Santé b. Programmes sociaux et aide sociale c. Agriculture d. Éducation 5
Version courante 2019 03 13 e. Autres services 9. Subventions : a. Équivalents des subventions aux propriétaires-occupants : $ b. Autres subventions : [Note à la Première Nation : Indiquez chaque catégorie de subventions et la somme totale accordée.] i. $ ii. $ iii. $ 10. Montant pour éventualités [Note à la Première Nation : Ce montant doit correspondre à au moins 1 % et au plus 10 % du total des recettes locales, exclusion faite des sommes transférées dans les fonds de réserve pendant l’exercice en cours, du produit des emprunts de fonds auprès de l’Administration financière des premières nations et des montants transférés à partir d’un fonds de réserve pour immobilisations vers les recettes de l’exercice en cours.] $ 11. Transferts dans les fonds de réserve [Note à la Première Nation : Indiquez chaque fonds de réserve et la somme à y transférer pendant l’exercice budgétaire. S’il n’y en a pas, supprimez le présent article.] a. $ b. $ 12. Remboursement des sommes empruntées sur les fonds de réserve [Note à la Première Nation : Indiquez chaque fonds de réserve et la somme à y rembourser pendant l’exercice budgétaire. S’il n’y en a pas, supprimez le présent article.] a. $ b. $ DÉPENSES TOTALES $ PARTIE 3 : EXCÉDENT/DÉFICIT ACCUMULÉ 1. Excédent accumulé - Report des recettes de l’exercice budgétaire précédent $ 2. Déficit accumulé - Report des dépenses sur les recettes de l’exercice budgétaire précédent $ SOLDE $ [Note à la Première Nation : Les recettes totales moins les dépenses totales – plus l’excédent accumulé et moins le déficit accumulé -- doivent être égales à zéro.] Note : Les conventions ci-après sont les conventions de services conclues avec des tiers fournisseurs de services, et les montants indiqués sont ceux que la Première Nation doit payer dans le cadre de chaque convention pendant l’exercice budgétaire : [Note à la Première Nation : Indiquez chaque convention de services et le montant payable. Ces dépenses doivent être comprises dans la catégorie applicable de dépenses budgétaires susmentionnées.] a. [Indiquez le nom du fournisseur de services et les services fournis] $ b. $ Note : Le présent budget comprend l’appendice ci-joint. [Note à la Première Nation : Il faut supprimer l’appendice s’il ne s’applique pas, ainsi que la présente note.] 6
Version courante 2019 03 13 Appendice Soldes des fonds de réserve [Note à la Première Nation : Cet appendice est obligatoire si la Première Nation a des fonds de réserve financés par les recettes provenant des impôts fonciers. Il faut indiquer séparément chaque fonds de réserve. Le solde d’ouverture est établi au premier jour de l’exercice budgétaire et le solde de clôture au dernier jour de l’exercice budgétaire.] 1. [Nom du fonds de réserve] Solde d’ouverture au 1 er __________ 20__ : $ Transferts de sortie a. vers les recettes de l’exercice en cours : $ b. vers le fonds de réserve _________ à titre de transfert : $ c. des sommes empruntées à une autre fin : $ Transferts d’entrée en provenance a. des recettes de l’exercice en cours : $ b. du fonds de réserve _________ à titre de transfert au fonds : $ c. des remboursements au fonds de sommes empruntées : $ Intérêts gagnés pendant l’exercice en cours : $ Solde de clôture au 31 ___________ 20__ : $ 2. [Nom du fonds de réserve] Solde d’ouverture au 1 er __________ 20__ : $ Transferts de sortie a. vers les recettes de l’exercice en cours : $ b. vers le fonds de réserve _________ à titre de transfert : $ c. des sommes empruntées à une autre fin : $ Transferts d’entrée en provenance a. des recettes de l’exercice en cours : $ b. du fonds de réserve _________ à titre de transfert au fonds : $ c. des remboursements au fonds de sommes empruntées : $ Intérêts gagnés pendant l’exercice en cours : $ Solde de clôture au __________ 20__ : $ 7
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