Des modèles de lois en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations
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Version courante 2012-03-04 LOI SUR L’ACCORD D’EMPRUNT DE LA PREMIÈRE NATION ____________________ (20__) Attendu : A. qu’en vertu de l’alinéa 5(1)d) de la Loi sur la gestion financière des premières nations, le conseil d’une première nation peut prendre des textes législatifs concernant l’emprunt de fonds auprès de l’Administration, y compris l’autorisation de conclure avec elle un accord relatif à un tel emprunt; B. que la Première Nation _______________ souhaite devenir membre emprunteur de l’Administration; C. que la Première Nation _______________ souhaite conclure un accord d’emprunt avec l’Administration tel que le prévoit la présente loi; D. que la Première Nation _______________ a pris un texte législatif sur la gestion financière en vertu de l’alinéa 9(1)a) de la Loi, qui a été approuvé par le Conseil de gestion financière des premières nations comme l’exige l’article 4 de la Loi; E. que la Première Nation _____________ a obtenu du Conseil de gestion financière des premières nations le certificat exigé par le paragraphe 32(1) de la Loi, qui est reproduit à l’annexe A de la présente loi, À ces causes, le Conseil de la Première Nation ______________ édicte : 1. Le présent texte législatif peut être cité sous le titre : Loi sur l’accord d’emprunt de la Première Nation ________________________ (20___). 2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. « accord d’emprunt » L’accord d’emprunt conclu entre l’Administration et la Première Nation, dont le texte figure à l’annexe B de la présente loi. « Administration » L’Administration financière des premières nations constituée en vertu de la Loi. « certificat » Certificat de rendement financier délivré par le Conseil de gestion financière des premières nations en vertu du paragraphe 50(3) de la Loi. « Loi » La Loi sur la gestion financière des premières nations, L.C. 2005, ch. 9, ainsi que les règlements pris en vertu de cette loi. « Première Nation » La Première Nation __________________. « présente loi » La présente loi sur l’accord d’emprunt. 3. Sauf indication contraire du contexte, les termes de la présente loi qui n’y sont pas définis s’entendent au sens de la Loi. 1
Version courante 2012-03-04 4. Le Conseil de la Première Nation est autorisé à conclure l’accord d’emprunt avec l’Administration, et il est donné à [inscrire le titre des signataires autorisés] l’autorisation et l’instruction de signer l’accord d’emprunt au nom de la Première Nation. 5. Les dispositions de la présente loi exprimées au présent s’appliquent à la situation du moment. 6. La présente loi est censée apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de ses objectifs. 7. Les annexes de la présente loi en font partie intégrante. 8. La présente loi entre en vigueur le jour suivant son agrément par la Commission de la fiscalité des premières nations. LA PRÉSENTE LOI EST DÛMENT ÉDICTÉE par le Conseil de la Première Nation en ce ______ jour de ___________ 20___, à ___________________, dans la province de ___________________. Le quorum du Conseil est constitué de ________________ (____) membres du Conseil. 2
Version courante 2012-03-04 ANNEXE A CERTIFICAT DE RENDEMENT FINANCIER LGFPN, paragraphe 50(3) – à délivrer à la Première Nation par le CGF 3
Version courante 2012-03-04 ANNEXE B TEXTE DE L’ACCORD D’EMPRUNT 4
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